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  • : Pôle emploi ou la fusion anpe assedic pour les nuls
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HELIUM 4

La revue mensuelle de la fusion pour les nuls


Version papier


N°1- Nov 2011

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N°2 Déc 2011

H2

 

N°3 Jan/Fev 2012

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Dis, maman...c'était quoi l'Assédic ?


Le rôle des institutions gestionnaires de l'Assurance Chômage

L'Assurance chômage a été créée le 31 décembre 1958. Les institutions gestionnaires de l'Assurance chômage sont des personnes morales de droit privé gérées paritairement.

La convention du 22 mars 2001 définit l'organisation, les statuts et les attributions de l'Unédic, institution nationale, des Assedic et du GARP, institutions locales.
Les organes de décision (Conseil d'Administration et Bureau) de l'Unédic, d'Assedic et du GARP sont composés, à parité, d'un collège patronal et d'un collège salarial.

La convention de l'Assurance chômage définit les grandes orientations du régime. Elle fixe la réglementation de l'indemnisation et le taux des contributions. Agréée par les pouvoirs publics, elle est conclue pour une durée déterminée de deux ou trois ans et révisée périodiquement en fonction de la situation socio-économique.
L'Unédic met en place la réglementation d'Assurance chômage décidée par les partenaires sociaux, donne au réseau les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre, veille au bon fonctionnement des institutions et à l'égalité de traitement de tous les demandeurs d'emploi, analyse les informations relatives à l'emploi et au chômage et assure la gestion financière du régime.
Les Assedic ont pour mission d'affilier les employeurs, de recouvrer les contributions, d'inscrire les demandeurs d'emploi pour le compte de l'ANPE, de verser les prestations du régime d'Assurance chômage, du régime de solidarité et les aides à l'emploi au titre du régime d'Assurance chômage et des dispositifs confiés par l'État. Elles ont aussi à assurer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi pour favoriser un retour plus rapide à l'emploi.

Le territoire métropolitain et les départements d'outre mer sont couverts par 30 Assedic et le GARP en charge du recouvrement pour les Assedic de la région Ile de France. Les Assedic sont réparties en 117 coordinations réseau, 639 sites d'accueil (recensement au 31 mars 2008) dont une unité spécialisée (cinéma spectacle) et dotées de moyens techniques de contact client.
Les salariés de l'Assurance-chômage sont des salariés de droit privé, régis par la Convention Collective Nationale du personnel de l'Assurance Chômage.
Depuis la loi du 18 janvier 2005, les institutions gestionnaires de l'Assurance chômage sont membres du service public de l'emploi.

L'organisation juridique

a) Les Institutions
- L'Unédic est une association constituée conformément aux dispositions de la loi de 1901. Son objet et son organisation sont définis par des statuts et un règlement intérieur. Par ailleurs, elle traite pour le compte de l'AGS, association loi 1901, les dossiers de garantie des salaires, organisée au sein de l'établissement AGS.
- Les ASSEDIC et le GARP sont des associations constituées conformément aux dispositions de la loi de 1901. Leur rôle et leur organisation sont définis par des statuts et un règlement intérieur.

b) Le paritarisme constitue la clé de voûte de l'organisation des Institutions de l'Assurance chômage. Le conseil d'administration et le bureau de chaque Institution sont nécessairement constitués pour moitié de représentants patronaux et pour moitié de représentants des 5 confédérations syndicales des organisations représentatives nationalement.
Les Institutions, indépendantes d'un point de vue juridique, sont régulièrement contrôlées par la Cour des comptes et certifiées par des commissaires aux comptes.


L'organisation opérationnelle
(Photo: Jean Luc Bérard, DG de l'UNEDIC)
Les missions de l'Assurance chômage sont mises en œuvre par l'Unédic, les 30 Assedic et le GARP. Les Assedic sont implantées dans toute la France (Métropole et DOM) et sont fédérées, au niveau national par l'Unédic. Avec plus de 600 sites d'accueil aménagés et organisés pour faciliter les démarches, les Assédic offrent un service de proximité à tous les demandeurs d'emploi. L'Ile de France dispose d'une organisation ad hoc dans ses relations avec les employeurs, le GARP étant positionné comme interlocuteur exclusif centralisant l'affiliation des entreprises et le recouvrement des contributions.
Au 31 mars 2008, l'Assurance chômage compte 14 046 CDI effectifs payés (Cadres Dirigeants compris) (soit 13593,13 ETP) et 1049 CDD (soit 1036,57 ETP)

 L'organisation sociale

L'Unédic est pourvue de sa propre organisation sociale :
- Un Comité central d'entreprise et 3 comités d'établissement (Unédic siège, Unédic DSI, AGS)
- Une délégation syndicale par établissements,
- Un   CHSCT par établissement (Unédic siège, Unédic DSI, AGS)
- Une Délégation du personnel par établissements
Chaque ASSEDIC est pourvue de sa propre organisation sociale :
- Une délégation du personnel
- Un Comité d'entreprise
- Une délégation syndicale
- Un CHSCT
Au niveau national, outre une représentation syndicale par organisations représentatives, il a été constitué par accord conventionnel un Comité National d'Information et de Consultation (CNIC) qui joue le rôle d'un Comité de groupe.
L'Unédic gère paritairement trois thématiques :
- Politique de formation nationale ;
- Les œuvres sociales et culturelles nationales ;
- Les conflits individuels (commission de conciliation)

Le statut social

Le statut social des salariés des Institutions de l'Assurance chômage est défini :
- par le Code du travail
- par la Convention collective du personnel de l'Assurance chômage
- par des accords collectifs conclus au sein de chacune des institutions
- par des usages en pratique dans les institutions.


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ASSURANCE CHÔMAGE: link

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