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  • : Pôle emploi ou la fusion anpe assedic pour les nuls
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HELIUM 4

La revue mensuelle de la fusion pour les nuls


Version papier


N°1- Nov 2011

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N°2 Déc 2011

H2

 

N°3 Jan/Fev 2012

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PROCESSUS TRANSITOIRE
DE POURVOI DE POSTE PAR MOBILITE INTERNE

 
La présente instruction a pour objet de décrire le processus transitoire de pourvoi des postes vacants, par la mobilité interne, au sein de Pôle Emploi, jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle convention collective. Elle fixe les principes d’organisation qui constituent la référence nationale commune, dans le respect du statut du 31 décembre 2003 et de la réglementation applicables aux agents publics, notamment l’instruction du 23 juin 2004 ainsi que des dispositions de la convention collective nationale du régime de l’Assurance-chômage (CCN) et du code du travail. 

Ce processus de mobilité interne vise à garantir le principe de priorité à l’examen de candidatures internes tel que prévu par les accords du 18 décembre 2008 sur le reclassement des personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et du 12 Janvier 2009 relatif aux règles transitoires de gestion du personnel applicables par Pôle Emploi.


1. Principes généraux

La mobilité s’effectue dans le cadre du périmètre national de Pôle emploi, sur l’ensemble du territoire et des emplois de l’établissement (hors cadres dirigeants et personnels fonctionnels de direction). A cet effet, une bourse des emplois nationale (BDE) permet la diffusion des postes ouverts en CDI.  Elle permet aux agents et salariés de Pôle emploi de faire acte de candidature, en mobilité interne, dans le respect des règles régissant leur situation respective. Elle est consultable par les personnels en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Toute offre  relative à un poste vacant dans un établissement de Pôle emploi y est obligatoirement intégrée, aux fins d’une diffusion nationale, dans le respect des principes et règles prévus par les accords précités.

2. Processus

Le processus de pourvoi des postes ouverts se caractérise par les étapes-clés suivantes:

-  Diffusion obligatoire des postes sur la Bourse de l’Emploi pendant 15 jours calendaires (2.1)
-  Traitement des candidatures exprimées dans la Bourse de l’Emploi (2.2)
-  Etude des candidatures et cas des CDD (2.3)
-  Consultation préalable des commissions paritaires sur les candidatures des agents publics (2.4)
-  Décision concernant le pourvoi des postes (2.5)


2.1 Diffusion obligatoire des postes sur la Bourse de l’Emploi (BDE)

Les services régionaux des ressources humaines saisissent les offres de postes vacants dans la bourse de l’emploi et les transmettent au département du recrutement et de la gestion des carrières, en vue d’une vérification de conformité et d’une diffusion nationale. La publication nationale est obligatoire pendant 10 jours ouvrés minimum (15 jours calendaires).

L’offre de poste diffusée comporte obligatoirement le niveau d’emploi (référence au Statut 2003) et le coefficient de base (référence à la CCN de l’Assurance Chômage) établis selon la grille de correspondance transitoire des emplois jointe en annexe de la présente instruction.
 
La communication des offres au niveau régional, auprès des  représentants du personnel (délégués du personnel, membres du Comité d’établissement,  délégués syndicaux) et au niveau national, est réalisée par le biais du système d’information.

Les services des ressources humaines établissent et publient sur l’intranet régional, le calendrier prévisionnel régional des commissions paritaires instituées par le statut du 31 décembre 2003. Le rythme des réunions des commissions paritaires est cadencé par les besoins de pourvoi des postes. Il s’agit d’un calendrier adaptable en fonction des besoins, qui peut être mensuel.


2.2 Traitement des candidatures exprimées dans la Bourse de l’Emploi

Les candidatures des agents et salariés s’expriment obligatoirement via la Bourse de l’Emploi sous format électronique (les agents et salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un accès à l’outil informatique, en raison de leur situation, adresseront leur candidature par courrier au SRH en charge de la gestion de l’offre qui saisira leur candidature dans le SIRH. Ex : agents en attente de réintégration, en suspension de contrat, mis à disposition).

La Bourse de l’Emploi permet de joindre sous format informatique, dans un même envoi et simultanément à l’enregistrement de la candidature :
- CV,
- lettre de motivation,
- et/ ou fiche de mouvement pour les agents sous statut 2003,
- ainsi que les pièces complémentaires que le candidat souhaiterait joindre à son dossier.

Le service des ressources humaines du candidat à la mobilité interne est informé de cette initiative via la Bourse de l’Emploi (envoi d’un mél automatique). Il invite le manager de celui-ci à formuler un avis sur cette candidature. Cet échange d’information permet de prévoir la diffusion dans la BDE du poste qui se libérera, si la demande de mutation de l’agent aboutit. Il adresse ensuite cet avis au service régional des ressources humaines de la région concernée par le pourvoi du poste, en cas de demande de mutation interrégionale.

Lorsque le service des ressources humaines d’appartenance du candidat identifie des besoins en développement et en accompagnement du candidat à la mobilité, il établit un bilan préalable communiqué lors de la revue des candidatures (rappel : ce bilan est obligatoire en cas de changement de filière pour les agents publics souhaitant changer de filière).

Le service des ressources humaines de l’établissement ayant ouvert le poste étudie toutes les candidatures. Il transmet au hiérarchique du poste ouvert, l’ensemble des candidatures exprimées, sous forme de classement hiérarchisé, en fonction de sa propre appréciation sur celles-ci.

Le hiérarchique du poste reçoit en entretien physique ou téléphonique les candidats qu’il souhaite rencontrer en raison de leur proximité avec le profil du poste. Le service des ressources humaines veille à ce que tous les candidats qui le souhaitent, puissent avoir un entretien, physique ou téléphonique, avec le hiérarchique du poste ou, en cas d’impossibilité, avec un membre de l’équipe de direction locale.


- Cas des candidatures spontanées :

La BDE permet aux agents de déposer des candidatures spontanées. Lorsqu’une candidature qui n’est rattachée à aucune offre est déposée, son rapprochement avec les offres d'emploi est fait à l’initiative :
- du service des ressources humaines des établissements,
- des conseillers carrières interrégionaux, en relation directe avec la Direction de la gestion des carrières et du management pour les cadres et cadres supérieurs.

Lorsqu’une candidature spontanée présente un intérêt pour un poste ouvert, le service des ressources humaines ou le conseiller carrière invite l’agent à postuler sur celui-ci.


2.3 Etude des candidatures

2.3.1 Revue des candidatures

Toutes les candidatures en mobilité sont examinées collégialement, à l’occasion d’une revue des candidatures territoriale (comité carrière, pour le niveau national).

Cette modalité d’examen des candidatures permet d’arrêter les choix managériaux sur les candidatures en veillant :
- à la prise en compte des compétences des agents,
- à la prise en compte de l’ensemble des informations transmises par les agents à l’appui de leur candidature,
- aux besoins de Pôle emploi,
- à la régularité des processus,
- au respect des accords en vigueur applicables aux personnels de droit public et de droit privé,

La revue collégiale des candidatures est organisée au sein de la région selon les modalités suivantes :

Le service des ressources humaines prépare les dossiers présentés en revue de candidatures suivant un calendrier régional, avant chaque Commission Paritaire. Le département du recrutement et de la gestion des carrières prépare les dossiers présentés en comité carrières national.

Le Directeur général (pour le comité carrières national), le directeur régional (pour la revue des candidatures) ou leur représentant préside la réunion concernée et désigne les managers et les responsables fonctionnels chargés d’étudier les candidatures.

La revue des candidatures implique obligatoirement le N+2 du poste ouvert ou son représentant.

Les conseillers carrières participent à la revue des candidatures lorsqu’y sont évoquées les candidatures des agents sur des emplois génériques dont le coefficient de base est égal ou supérieur à 300 selon la CCN ou des postes de niveau IVB, selon le statut de 2003. Les informations sur ces candidatures sont ensuite transmises au département du recrutement et de la gestion des carrières, dans le cadre de la préparation des décisions de nomination sur ces emplois, prises après avis de la commission paritaire nationale.

La composition de cette réunion est amenée à évoluer au fil des mouvements de personnel, en fonction notamment de la localisation des postes et des caractéristiques des métiers concernés. La fonction RH anime les revues de candidatures. Le responsable RH, en charge de la gestion des offres présentées en revue, est garant du processus ainsi que de la prise en compte par la ligne managériale de l’ensemble des éléments constituant les dossiers de candidature.

A l’issue de la revue de candidature, une appréciation motivée est portée sur chaque candidature. Celles-ci sont hiérarchisées pour chaque poste.

Les choix motivés et hiérarchisés s’exprimant dans le cadre des revues de candidature permettront de fonder la position tenue par les représentants de l’établissement lors de la réunion de la commission paritaire compétente qui statue sur les candidatures des agents soumis au statut de 2003.

2.3.2 Cas des candidatures exprimées dans la BDE par des personnels recrutés en CDD :

Les CDD peuvent consulter la BDE et postuler à des CDI par le biais de cet outil. Dans ce cas, leur candidature est examinée lors des revues de candidatures. Néanmoins, compte tenu de la nature de leur contrat, ils relèvent au final d’un processus de recrutement externe

Rappel :

- L’accord du 18 décembre 2008 a fixé des règles de priorité, applicables aux personnels impactés par le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage (priorité d’accès aux fonctions et postes ouverts, priorité face à tout recrutement externe etc.)
- Le titre 1, article 1, paragraphes 1.1et 1.2 de l’accord du 12 Janvier 2009 relatif aux règles transitoires de gestion du personnel applicables par Pôle Emploi précise les critères et les priorités d’embauche pour les CDD de droit public et privé.

   2.4 Consultation préalable des commissions paritaires

Compte tenu de leurs attributions, les commissions paritaires nationales et locales sont systématiquement consultées et émettent un vote sur les candidatures émanant des agents statutaires (CDI du statut 2003). Elles sont informées du nom des candidats régis par les dispositions conventionnelles qui ont postulé sur un poste, mais n’émettent pas d’avis sur leur candidature. Aucun dossier les concernant n’est soumis aux membres de cette instance.

   2.5 Décision concernant le pourvoi de poste

Le service des ressources humaines ou le département du recrutement et de la gestion des carrières informe les candidats des suites réservées à leur candidature dans le respect des textes en vigueur applicables à chaque catégorie de personnel (décision favorable, défavorable, instruction de la Direction générale).

En cas de non pourvoi du poste par la mobilité interne, les services des ressources humaines pourront entamer un processus de recrutement externe, après information des commissions paritaires locales ou nationales, lors de cette même réunion (accord du 12 janvier 2009).

Cas 1 : personnels nommés sur des emplois base comprise entre 160 (agent qualifié) et 280 (professionnel ou encadrant qualifié) / niveaux I à IVA
Les directeurs régionaux établissent et signent les décisions de nomination, les avenants aux contrats de travail et les décisions de carrière.

Cas 2 : personnels nommés sur des emplois coefficient de base 300 / niveau IVB
Les directeurs régionaux établissent les décisions de nomination et les transmettent au DGA-RH qui établit et signe les avenants aux contrats de travail et les décisions de carrière.

Cas 3 : personnels nommés sur des emplois coefficient de base 350 / niveau VA et VB :
Le DGA RH établit et signe les décisions de nomination, les avenants aux contrats de travail et les décisions de carrière.

   2.6 Délais d’affectation

La date de prise de fonction de l’agent ou du salarié retenu est fixée par le service des ressources humaines. Elle intervient généralement à partir du 1er jour du premier mois (mutation intra-régionale) ou du deuxième mois (mutation inter régionale) suivant la décision, sauf accord sur une date différente acceptée par toutes les parties.

   2.7 Modalités d’accompagnement financier de la mobilité géographique

Les modalités d’accompagnement financier de la mobilité prévues pour les agents régis par le statut de 2003 et les agents relevant de la CCN sont mises en œuvre par le service des ressources humaines du poste ouvert.




Le Directeur général

Christian CHARPY
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