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  • : Pôle emploi ou la fusion anpe assedic pour les nuls
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  • Blog interactif dédié aux 50.000 salariés de Pôle emploi
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HELIUM 4

La revue mensuelle de la fusion pour les nuls


Version papier


N°1- Nov 2011

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N°2 Déc 2011

H2

 

N°3 Jan/Fev 2012

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Projet d’ article de loi : sécurisation juridique du transfert de l’AFPA à Pôle emploi des personnels affectés aux services d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation.

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Article 19

Au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation sont transférés à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l’accord du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel de l’AFPA. La convention collective applicable aux personnels de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.


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