Protocole d’accord de fin de conflit du 03 février 2009

Entre Pôle emploi Guadeloupe, représenté par son directeur régional, Patrick Dumirier

Et

Les organisations syndicales de Pôle emploi Guadeloupe suivantes :

CFDT, CGTG, CTU et UGTG

Il est convenu ce qui suit :

Titre 1 : L’opérationnel et les conditions de travail

1. Les services téléphoniques à Pôle emploi

La question de la PST et de l’ATT doit être traitée dans le cadre d’une réflexion globale sur le

Projet d’Etablissement de Pôle emploi en Guadeloupe, la définition de son offre de service, et lesmodes de délivrance de cette offre de service.

Dispositions prises à compter du 1er février et jusqu’au 31 mars 2009 :

1. Réalisation d’un bilan qualitatif et quantitatif de l’Accueil Traitement Téléphonique (ATT),

allocataires et employeurs, afin d’identifier les points d’amélioration en termes d’activité,

d’organisation et de management. Ce bilan sera communiqué au CHSCT du mois de mars,ainsi qu’au Comité d’Etablissement (CET).

2. Pendant cette période, la carte des services de l’ATT sera réduite aux inscriptions et

réinscriptions des DE.

3. Suspension des services délivrés sur la PST

4. Suspension des formations à la PST programmées pendant cette période

Définition de l’Offre de Service Téléphonique de Pôle emploi Guadeloupe

5. Dans ce délai, la direction régionale de Pôle emploi Guadeloupe élaborera un schéma de

délivrance des services téléphoniques fondé sur :

· une analyse des attentes des demandeurs d’emploi et des employeurs par

rapport au canal téléphonique, et aux services à distance en général

· une étude des charges /moyens permettant de déterminer les ressources

nécessaires à la délivrance des services téléphoniques (mutualisation, renforcement des pôles appui…)

6. Ce schéma sera présenté au CET du mois de mars 2009.

2. Accompagnement au changement et développement des compétences des agents de

Pôle emploi Guadeloupe

Le processus de fusion entre les deux institutions nécessite un renforcement de

l’accompagnement des agents (formation, adaptation au poste de travail, relations

professionnelles…) et une réelle rénovation des pratiques managériales, afin que chacun exerceson activité professionnelle dans des conditions saines et confortables.

La Direction régionale de Pôle emploi proposera un plan de formation pour l’année 2009 de 6.5j/agent. Avant le démarrage effectif des formations 2009, un CET extraordinaire se tiendra enfévrier pour examiner ce plan de formation.

Les réflexions des différents groupes de travail « article 40 » seront intégrées dans l’élaborationdu plan de formation complémentaire qui sera présenté au CE en juin 2009.

Pôle emploi établira un plan pluriannuel de formation, 2010/2012, avec comme cible sur la période 9.5j/agent. Pour atteindre cette cible, un renforcement des ressources de formateurs conseil seramis en oeuvre d’ici la fin du 1er semestre 2009.

Un dispositif d’accompagnement aux changements professionnel sera présenté au CET du mois de février 2009.

Un dispositif dédié aux agents du service SAE sera mis en place à compter du 1er mars 2009 pour les accompagner dans leurs souhaits d’évolution professionnelle (Bilans, VAE…).

3. Organisation du travail

Les changements d’organisation du travail (accueil commun, horaires d’ouverture au public,

horaires de travail…) feront l’objet d’une présentation au CET pour avis ou consultation avanttoute mise en oeuvre.

Titre 2 : Les effectifs

1. Renforcement des effectifs

Une analyse spécifique des charges/moyens sera réalisée par le Direction régionale de Pôle

emploi Guadeloupe avec la participation éventuelle des représentants du personnel.

Les résultats de cette analyse seront communiqués au plus tard le 31 mars 2009.

Un plan pluriannuel des emplois, prenant en compte les besoins de recrutement, les

mobilités professionnelles internes, les évolutions des missions, des métiers et des

activités sera présenté en CE avant la fin du second semestre 2009.

20 nouveaux agents seront recrutés à Pôle emploi Guadeloupe au plus tard le 30 juin 2009,dans le cadre de CDI de droit privé.

2. Résorption de la précarité d’emploi au sein de Pôle emploi Guadeloupe

A. Intégration des CDD ex ASSEDIC

I) CDD présents dans l’institution au 19 janvier 2009

1. Au 29 janvier 2009, 8 personnes sont en Contrat à Durée Déterminée dans le «périmètre »

ex ASSEDIC .

2. Sur ces 8 personnes, 3 agents remplissent les conditions d’intégration prévues par l’accorddu 12 janvier 2009. Ces personnes seront embauchées en CDI à compter du 15 février2009, après expiration du délai conventionnel de 12 jours relatif à la procédure d’appel àcandidatures.

3. Sur ces 8 personnes, 3 agents bénéficieront d’une prolongation de leur contrat actuel de

façon à leur permettre de totaliser six mois de service au sein de Pôle emploi, durée

maximale prévue par la convention collective du Régime d’Assurance Chômage. Avant le

terme des six mois, un appel à candidatures sera lancé afin de leur permettre de postuler

sur les postes vacants ou créés à cet effet dans Pôle emploi Guadeloupe. L’embauche en

CDI de ces trois agents interviendra au plus tard au 1er juin 2009.

4. Sur ces 8 personnes, 1 agent en CDD à Saint Martin sera recruté immédiatement, après

expiration du délai conventionnel de 12 jours relatif à la procédure d’appel à candidature,

dans le cadre d’un poste vacant au Service Employeur.

5. La situation de l’agent en CDD temporaire (remplacement d’un congé de maladie) sera

examinée à la reprise de l’agent remplacé, en vue de son intégration dans Pôle emploi,

dans le cadre d’un CDI de droit privé.

II) CDD ayant exercé une activité au sein de l’Assedic Guadeloupe dans les 36 derniers mois

6. Le service RH conduira des entretiens au bénéfice de l’ensemble des CDD ayant plus desix mois de services à Pôle emploi au 31/01/09, afin de faire le point sur leur situation

actuelle, leurs compétences et les éventuels besoins de développement.

7. Lors des recrutements à venir au sein de Pôle emploi Guadeloupe, une priorité

d’embauche sera apportée à la candidature de ces personnes.

8. La situation de trois personnes sera examinée de façon prioritaire pour une embauche enCDI au plus tard au 30 juin 2009.

B. Intégration des CDD ex ANPE

9. Les agents en CDD de droit public en cours à la date du 31 mars 2009 seront recrutés en

Contrat à Durée Indéterminée de droit privé au sein de Pôle emploi Guadeloupe, sur le

même poste ou un poste équivalent qui leur convient.

10. Le service RH conduira des entretiens au bénéfice de l’ensemble des CDD ayant plus desix mois de services à Pôle emploi dans les 36 derniers mois, afin de faire le point sur leur situation actuelle, leurs compétences et les éventuels besoins de développement.

Lors des recrutements à venir au sein de Pôle emploi Guadeloupe, une priorité

d’embauche sera apportée à la candidature de ces personnes.

C. Plan d’accompagnement au retour à l’emploi des contrats aidés

11. Pôle emploi Guadeloupe mettra en oeuvre un plan d’accompagnement au retour à

l’emploi de l’ensemble des agents en contrats aidés : entretiens, construction d’un

parcours éventuel de développement de compétence, parcours en alternance, appui à la

l’insertion en interne ou en externe.

12. Lors des recrutements à venir au sein de Pôle emploi, notamment dans la filière

appui/gestion, une attention particulière sera portée à la candidature de ces personnes.

3. Mesures diverses

Le passage de l’assistante sociale à temps plein sera réalisé au 1er mars 2009, après vérification de la disponibilité de l’intéressée.

Un budget spécifique sera engagé en vue de conduire l’expertise et la mise aux normes

parasismiques de l’ensemble des bâtiments de Pôle emploi Guadeloupe. L’ensemble des pointsd’implantation sera équipé de défibrillateurs et de kits de survie d’ici à la fin de l’année 2009.

Un correspondant régional en charge de l’appui aux correspondants locaux justice sera identifié àcompter du 2er février au sein de la direction de Pôle emploi Guadeloupe.

Pôle emploi Guadeloupe prendra l’initiative d’organiser des « Etats Généraux de la Justice et de l’insertion » avant la fin du 1er semestre 2009, avec l’ensemble des parties (Administration

Pénitentiaire, magistrats, organismes intervenant en milieu ouvert et fermé…).

Le recrutement du juriste régional sera réalisé au 1er mars 2009.

Les postes de directeurs d’unité de Marie-Galante et de Saint-Martin feront l’objet d’une diffusion en CPN5 (coefficient 300, cadre d’emploi IVB) au plus tard le 30 juin 2009.

4. Priorité d’emploi des Guadeloupéens

Conformément aux dispositions de l’article 40 du statut 2003 du personnel de l’ex Anpe, une

« attention particulière sera apportée aux demandes de mutation émanant des agents de Pôleemploi exerçant ou ayant gardé des intérêts matériels et moraux en Guadeloupe ».

Ces principes seront appliqués à l’ensemble des recrutements à Pôle emploi Guadeloupe.

Titre 3 : Rémunération et carrière

1. Alignement de la prime de vie chère sur celle des agents publics (40%) et

majoration du taux de la prime de transport avec rattrapage 2008

Ces points feront l’objet d’un examen ultérieur, conformément aux conclusions de la commission de suivi de l’art.40 (21 oct. 2008) :

une réunion de concertation sera organisée à la fin du premier trimestre de 2009 avec les représentants des organisations syndicales du personnel, (ex-Anpe et ex-Assedic) pour inventorier les thèmes pouvant faire l’objet de négociation, en vue d’une adaptation dans les territoires des DOM, à l’issue de la nouvelle convention collective,concernant notamment la mobilité, la formation et la rémunération

2. Déroulement de carrière des agents ex-ASSEDIC

La direction de Pôle emploi Guadeloupe s’engage à procéder à :

1)

2)

er mars 2009 et proposera à la signature du directeur régional les mesures

d’accompagnement financier permettant de combler les écarts de rémunération constatés par

rapport aux règles de la Convention collective.

Une enveloppe complémentaire, correspondant à 0,70% de la masse salariale 2008 sera

mobilisée avec effet au 1er janvier 2009 dans le cadre de la revalorisation de la carrière des agents ex Assedic.

3)e trimestre 2009].

Titre 4 : Protection sociale

1. La mutuelle d’établissement des agents ex Anpe

Les agents de l’ex ANPE qui n’ont pas officiellement et volontairement adhéré à la mutuelle

d’établissement ne se verront pas précompter du montant de la cotisation prévue pour une

personne seule à compter du 1er janvier 2009.

Les agents de l’ex ANPE ayant adhéré avant le 31 décembre 2008, et souhaitant conserver leur

ancienne mutuelle pourront bénéficier des dispositions prévues à l’alinéa précédent, quelque soitl’option choisie et leur situation familiale.

Pôle emploi Guadeloupe effectuera et prendra en charge l’ensemble des démarches individuelleset collectives permettant une éventuelle ré-affiliation à la mutuelle d’origine des agents de l’exANPE ou à toute autre mutuelle de leur choix.

L’établissement Pôle emploi Guadeloupe, s’engage, en concertation avec la Direction Générale, àcontacter avant le 1er mars 2009, la Mutuelle GMC/ Henner Santé Prévoyance en vue d’une nouvelle négociation sur les tarifs de cotisation appliqués aux agents de Guadeloupe, et de la mise en place d’une représentation régionale. A cet effet, une réunion sera organisée au plus tardle 31 mars 2009, avec les membres de l’ex CCPR de l’ANPE Guadeloupe.

Ces dispositions sont prises de façon temporaire pour une année et seront revues dans le cadredes négociations à venir afin d’être intégrées au protocole d’accord lié à la mise en oeuvre del’article 40 du statut 2003 du personnel ex Anpe.

2. Sécurisation et amélioration du régime de retraite des agents

Ces points feront l’objet d’un examen ultérieur, conformément aux conclusions de la commission de suivi de l’art.40 (21 oct. 2008) :

une réunion de concertation sera organisée à la fin du premier

trimestre de 2009 avec les représentants des organisations syndicales du personnel, (ex-Anpe et ex-Assedic) pour inventorier les thèmes pouvant faire l’objet de négociation, en vue d’uneadaptation dans les territoires des DOM, à l’issue de la nouvelle convention collective,concernant notamment la mobilité, la formation et la rémunération

Titre 5 : Missions du Service Public de l’Emploi

1. Elaboration du Projet d’Etablissement de Pôle emploi Guadeloupe et identification des

ressources

Le protocole d’accord sur l’article 40 du statut 2003 du personnel de l’ex-Anpe élargit les marges de manoeuvre permettant de construire des politiques d’intervention, au plus près du territoire,collées aux particularités de l’environnement socio-économique

Pour construire un projet d’établissement ancré dans les réalités socio-économiques, Pôle emploiGuadeloupe s’engage à lancer d’ici au 1er mars 2009 cinq chantiers thématiques pilotés par les managers :

· Offre de service aux demandeurs d’emploi

· Offre de service aux entreprises

· Partenariat

· Charges, moyens, indicateurs

· Relations au travail, Relations de travail

D’ici la fin du 1er semestre 2009, la Direction régionale de Pôle emploi présentera le dispositif

d’analyse des charges et moyens permettant d’identifier les besoins de renforcement en effectifs pour la mise en oeuvre de ce projet d’établissement.

2. Suivi et Accompagnement des chômeurs

Compte tenu de la typologie de la demande d’emploi, la politique d’intervention doit être

appropriée. Le schéma de délivrance des services sera conçu de telle sorte que les outils aidentvéritablement les conseillers à faire les diagnostics et à bâtir les parcours d’insertion.

Cette question ne peut pas être détachée de celle des opportunités, des moyens d’insertiondurable, des offres d’emploi et de formation, de l’étude des charges/moyens prévue.

La Direction de Pôle emploi s’engage à entreprendre des démarches auprès de la Direction Générale afin de mettre en cohérence les outils de pilotage et du suivi avec le Suivi Personnaliséréalisé en Guadeloupe.

La Direction de Pôle emploi Guadeloupe s’engage à :

- mettre en place un dispositif de formation en faveur des demandeurs d’emploi en

mobilisant l’ensemble des moyens et acteurs ;

- cadrer le dispositif chèque qualification (public, formations possibles, circuits, suivi…)

- créer une base de données des centres de formation, domaines de compétences et

validation des formations

- intégrer l’identification et la remontée des besoins de formation des DE (notamment en

vue de la recherche de financement) à l’activité de Pôle Emploi : à cet effet un calendrier

sera communiqué

- clarifier la collaboration avec le CRFP (contenu des formations ; quotas de stagiaires ;

dates de tests de sélection…)

- renforcer le dispositif du chèque qualification (budget 2008 : 600 000€). Le budget

prévisionnel 2009 s’élève à plus d’1000000 €, en plus du dispositif d’aides et mesures de

Pôle Emploi dont l’enveloppe s’élève à 3,157 destinée à la formation des demandeurs

d’emploi (ARE et non ARE).

- Cette aide vient compléter la Prestation d’Accompagnement à la VAE (PACO VAE) crééepar Pôle emploi Guadeloupe.

- prendre en compte le public à faible niveau de qualification dans le programme de

formation, notamment les personnes ne maîtrisant pas la lecture et l’écriture.

- mettre en place des modalités de prise en charge couvrant la totalité de la durée de la

formation

- renforcer le partenariat stratégique (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, etc.)

- solliciter l’Etat pour un abondement des fonds destinés à la formation des demandeurs

d’emploi

3. Insertion et Mesures pour l’emploi

La politique d’intervention de Pôle vise prioritairement le développement de la part de marché sur le secteur marchand, notamment auprès des grands comptes.

A cet effet, le positionnement de l’Espace Entreprises de Jarry sera revu, les agents bénéficierontde formations complémentaires en action commerciale, droit du travail, dispositifs d’aides auxentreprises.

Le recours aux contrats aidés vient compléter le dispositif d’insertion professionnelle des

demandeurs.

Pôle emploi s’engage à élaborer et à signer avec les employeurs utilisateurs de CAE ou CAV ennombre (notamment Education Nationale et Communes) une convention garantissant :

- le recours à ces mesures sur de véritables postes de travail

- l’accompagnement et la formation, voire la validation des acquis des bénéficiaires

de contrats aidés

4. Ouverture de droits et indemnisation

Pôle emploi Guadeloupe s’engage à entamer une démarche auprès de la Direction Générale afin d’étudier les modalités d’amélioration des conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploide Guadeloupe. A ce titre, il sera proposé un avenant à la convention d’assurance chômagepermettant la prise en compte des conditions de plus grande précarité des salariés deGuadeloupe.

5. Fonds social

Pôle emploi Guadeloupe s’engage également à examiner les modalités d’intervention au titre des aides d’un fonds social avec d’autres partenaires, la CAF, CCAS, ADI, Conseil Général enparticulier.

6. Droits des demandeurs d’emploi

La Direction communiquera au réseau les modalités de saisine du médiateur de Pôle emploi.

Pôle emploi Guadeloupe proposera à l’Inspection du Travail une procédure de contact privilégiéavec les agents de son réseau.

Les activités du médiateur régional feront l’objet d’un rapport semestriel, qui sera transmis auxreprésentants du personnel.

7. Transport des demandeurs d’emploi

Les conventions de transports pour le déplacement des demandeurs d’emploi de Marie-Galante, Désirade et St Martin sont maintenues.

Un projet de collaboration avec le Conseil Général sera signé au plus tard à la fin du secondtrimestre 2009.

Dans le même temps, les projets de convention avec Air Antilles Express et Air Caraïbes seront étudiés.

8. Réorganisation du service rendu aux demandeurs d’emploi pour le traitement des

bulletins de paie (qualité, délai)

La direction de Pôle emploi Guadeloupe s’engage à examiner les conditions dans lesquelles sont traitées l’ensemble des tâches effectuées par la SATA pour le traitement des bulletins de salaireainsi que les obligations prévues au cahier des charges des Services aux Demandeurs d’Emploi(SDE) et aux Services aux Employeurs (SAE).

9. Création d’entreprises

L’Espace Entreprise de Jarry doit étendre progressivement son domaine de compétences vers

l’accompagnement des porteurs de projets de création d’entreprises.

Une prestation régionale vient d’être mise à la disposition du réseau afin de mieux accompagnerles porteurs de projets de Création d’entreprise [PARCE]. Elle sera complétée par lescontributions et initiatives venant du réseau.

De plus, Pole emploi s’engage à organiser la capitalisation et la mutualisation des travaux réalisésdans le cadre des CICA « création d ‘entreprises »

10. Partenariat stratégique et grands comptes

Dans le cadre de la politique de développement de sa part de marché, Pôle Emploi va renforcer le partenariat avec les syndicats patronaux et les chambres consulaires.

Le projet d’Etablissement qui sera largement alimenté par les groupes de travail « Offre deService » et « Partenariat stratégique » prendra en compte les éléments visant à développerl’alternance, et des dispositions particulières seront adoptées pour lutter contre toutes lesdiscriminations à l’embauche.

11. Mise en place d’un véritable service d’appui et d’aide au réseau

Une nouvelle organisation regroupant les moyens des deux ex- services d’appui au réseau

permettra d’améliorer le service rendu, et de mieux répondre aux attentes du réseau aussi biensur le volet demande que le volet entreprise.

A ce titre un annuaire des organismes de formation et le programme des actions de formationsera transmis au réseau.

Titre 6 : OEuvres sociales de Guadeloupe (ADASA Antilles/Guyane et APASS)

Des négociations spécifiques entre la Direction Générale et les organisations syndicales

s’ouvriront avant la fin du second semestre 2009, afin de garantir le caractère particulier de lagestion des oeuvres sociales à Pôle emploi Guadeloupe.

Titre 7 : Relations sociales et droit syndical

Rappel des dispositions du protocole d’accord du 28 juin 2007, et de l’accord du 22 décembre

2008 :

« Les activités syndicales sont prises en compte dans le déroulement de la carrière et dans laprogression de la rémunération des agents qui s’y consacrent au niveau local, conformément auxdispositions de l’accord national sur les principes et les méthodes du dialogue social à l’Agence. »

« Le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat et l’exercice d’une activité syndicalene peuvent, en aucun cas, ni directement, ni indirectement, être pris en considération pourarrêter les décisions en ce qui concerne l’embauchage, les augmentations de salaires, les mesuresde discipline (…) ».

Titre 8 : Cessation de la grève et reprise du travail

Le Directeur régional prend acte de la levée par les organisations syndicales signataires à compter du 03 février du mouvement de grève entamé à Pôle emploi Guadeloupe le 20 janvier 2009.

La reprise du travail est considérée comme effective à Pôle emploi Guadeloupe à partir de cejour, elle s’effectuera le 04 février 2009 dans toutes les unités et services de Pôle emploiGuadeloupe aux horaires habituels, sous réserve des contraintes liées à la situation socialeactuelle de la Guadeloupe.

Fait à Pointe à Pitre, le

Pour la CFDT Pour la CGTG Pour la CTU Pour l’UGTG

Le Directeur régional Pôle emploi Guadeloupe

Patrick DUMIRIER