Accords GRH 2009 (du 23 décembre 2008, du 12 janvier et du 14 janvier 2009)

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ACCORD SALARIAL du 14 JANVIER 2009

Entre :

POLE EMPLOI représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY

et

Les organisations syndicales représentatives signataires

il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Avenant n° LI à la convention collective des personnels de droit privé de Pôle emploi

1. En complément des mesures salariales arrêtées en 2008, il est convenu des dispositions suivantes :

*   La partie fixe du salaire est augmentée de 25 euros, ce qui la porte à 276,4435 €.

* La partie fixe ainsi augmentée et le point salaire sont majoré de 1, 6 %, ainsi la partie fixe est portée à 280,8666 € et le point salaire est porté à 7,6155 €.

2. Pour l’année 2009, les parties conviennent que :

La valeur du point-salaire et la partie fixe sont majorés de 0, 5 %,

*En conséquence, la partie fixe est portée à 282,2709 € et le point salaire à 7,6536 € à la date du 1er janvier 2009.

Les salaires des personnels surnuméraires et temporaires seront augmentés dans les mêmes conditions.

La Direction et les organisations syndicales conviennent de se rencontrer au plus tard le 1er octobre 2009 pour faire le point sur l’évolution générale des salaires des agents de droit privé au sein de Pôle emploi au regard des différents paramètres économiques pris en considération.

ARTICLE 2 : Dispositions relatives aux agents publics

Les parties conviennent que la bonification exceptionnelle d’ancienneté de 24 mois prévue pour 2009 ne peut conduire un agent à bénéficier d’un gain inférieur à 20 points d’indice.



    Fait à Paris le 21 janvier 2009

        Le Directeur Général

ACCORD DU 12 JANVIER 2009 RELATIF AUX REGLES TRANSITOIRES DE GESTION DU PERSONNEL APPLICABLES PAR PÔLE EMPLOI

Entre :

Pôle emploi représenté par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY

et

les organisations syndicales représentatives signataires représentées par leurs fédérations,

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord préalable du 7 novembre 2008 prévoit, en son article 3, que dans l’attente de la conclusion de la convention collective prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les règles de gestion transitoires des personnels de Pôle emploi complétant les dispositions conventionnelles et statutaires respectives des deux institutions dont ils sont issus, seront négociées pour être appliquées dès la création de Pôle emploi.

Après la signature d’un premier accord, l’objet du présent accord est de répondre à cet engagement qui constitue une seconde étape dans l’harmonisation des statuts.

TITRE 1: Les modalités de gestion et d’intégration des personnels en contrat à durée déterminée et en contrats aidés transférés à Pôle emploi à la date de sa création.

Article 1 : Les personnels en contrat à durée déterminée

1.1 Situation des personnels en contrat à durée déterminée de droit public.

Les agents en contrat à durée déterminée de droit public en cours à la date de création de Pôle emploi occupant un emploi pérenne et justifiant d’une ancienneté de 12 mois au moins dans les trois dernières années à la date d’expiration de leur contrat de droit public bénéficient d’une proposition de contrat à durée indéterminée de droit privé au sein de Pôle emploi, sur le même poste ou un poste équivalent qui lui convienne.
Ce contrat est régi par la convention collective de l’assurance chômage. Les agents concernés conservent l’ancienneté cumulée acquise au cours de trois années précédentes.

    Il s’agit des :

• Contrats à Durée Déterminée recrutés dans le cadre de programmes nationaux (Plateforme de Vocation, Convention de Reclassement Personnalisée, Cap Vers l’Entreprise) ;

• Contrats à durée déterminée directement affectés sur des emplois partenariaux ;

• Contrats à durée déterminée recrutés en unité, en remplacement de personnels sous contrat à durée indéterminée affectés sur des emplois partenariaux ;

• Contrats à durée déterminée recrutés sur des emplois budgétaires pour faire face à un besoin pérenne sur des fonctions techniques ou spécialisées ;

• Assistantes sociales vacataires.

Les contrats à durée déterminée recrutés en unité, en remplacement de personnels sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront d’une priorité d’embauche sous contrat à durée indéterminée à la fin de leur contrat à durée déterminée.

La rémunération de l’agent recruté en contrat à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée de droit public ne pourra être inférieure à sa rémunération nette antérieure.

1.2 Situation des personnels en contrat à durée déterminée de droit privé.

Les agents en contrat à durée déterminée de droit privé en cours, justifiant d’une durée d’emploi d’au moins 12 mois dans les trois dernières années, bénéficient d’une proposition de contrat à durée indéterminée au sein de Pôle emploi sur le même poste ou un poste équivalent qui lui convienne.

Les contrats à durée déterminée ayant été employés pendant 12 mois au cours des 3 dernières années précédant la création de Pôle emploi bénéficieront d’une priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée.

Article 2 : Les contrats aidés.

Les personnes sous contrats aidés en vigueur au 19 décembre 2008, au nombre de 1683, et qui se prolongent au delà de cette date sont automatiquement transférés dans Pôle emploi.
Les personnes sous contrat aidé bénéficieront avant le terme du contrat d’un effort particulier de Pôle emploi d’aide à la réinsertion, interne ou externe.

TITRE 2 : Règles transitoires de gestion en matière de recrutement, de mobilité et de promotion

Les principes de recrutement définitifs seront négociés dans le cadre de la future convention collective. D’ores et déjà, les recrutements effectués par Pôle Emploi doivent respecter les garanties requises par la convention n°88 de l’OIT relative au service public de l’emploi.

Article 1 : Principes de recrutement externe

Le recrutement des nouveaux embauchés s’inscrivant dans le cadre de la Convention collective nationale de l’assurance chômage, il n’est plus procédé à des recrutements externes sous statut de 2003.

Ces recrutements doivent respecter les principes de neutralité, de vérification des compétences, de transparence et d’égalité d’accès.

1.1. Principe de transparence.

Dans un objectif de transparence et pour assurer l’information du personnel sur les offres d’emploi de Pôle emploi, une Bourse des Emplois commune est mise en œuvre, dans laquelle toute ouverture de poste sera intégrée et qui permettra à tout personnel, quel que soit son statut, de faire acte de candidature, dans le respect des spécificités de ce dernier.

2.1 .Principe de priorité à la mobilité interne.

Une priorité à l’examen des candidatures internes est garantie.

En cas d’absence de candidature interne retenue, les services RH ont la possibilité d’ouvrir le recrutement à l’externe, après informations des CPN et CPL. Les CE sont informés conformément aux dispositions du code du travail.

Article 2 : Principes de mobilité

2.1. Mobilité géographique

Les modalités de définition et d’accompagnement des mobilités géographiques respectives des deux statuts (public et conventionnel) s’appliquent en fonction du statut d’appartenance du personnel, en respectant les principes fixés dans l’accord préalable du 7 novembre 2008.

En cas de mobilité géographique, les incidences pour le personnel seront accompagnées financièrement lorsque cette mobilité entraîne pour l’agent un accroissement significatif de son temps ou de la distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi il sera attribué à chaque agent en contrat à durée indéterminée concerné une prime versée en une fois, calculée en fonction de la durée de l’accroissement du temps ou de la distance sur un trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail selon le barème suivant :

 Plus de 20 minutes ou plus de 15 kilomètres : 2000 euros ;
 Plus de 40 minutes ou plus de 25 kilomètres : 2400 euros ;
 Plus de 60 minutes ou plus de 35 kilomètres : 2800 euros ;
 Plus de 80 minutes ou plus de 45 kilomètres : 3200 euros.

Les agents auront la possibilité de faire valoir leur droit à cette prime dans le mois qui suit l’installation dans le nouveau site, sauf s’ils considèrent que l’application des mesures relatives à la mobilité géographique propres à leur statut, en cas de modification du lieu de travail se révèle plus avantageuse. En tout état de cause, les deux modes de compensation ne sont pas cumulatifs.

En cas de déménagement, les modalités d’accompagnement prévues par la convention collective de l’assurance chômage ou par le statut public sont applicables.

2.2 Mobilité professionnelle

En ce qui concerne la mobilité professionnelle, qui résulte du pourvoi des postes vacants par sélection de candidats internes, il est décidé que les CPL ou CPN pourront se tenir une fois par mois en fonction des besoins pour permettre le pourvoi des postes au fil de l’eau. Les comités d’établissement seront également informés conformément aux dispositions du code du travail.

Les agents sous contrat de droit public ne peuvent se positionner que sur les postes à même niveau d’emploi ou en promotion dès lors qu’ils remplissent les conditions statutaires.

Article 3 : Principes de promotion

Pour répondre aux besoins de passage d’un emploi à un autre, et pour permettre l’évolution au sein d’un même emploi, il est convenu de conserver les deux systèmes existant en période transitoire (application de la CCN et du statut).

TITRE 3 : Mesures d’accompagnement de la mise en place de Pôle emploi

Article 1 : Mesures relatives aux effectifs de Pôle emploi

Les parties prennent acte que les mesures suivantes concernant les effectifs de Pôle Emploi ont été prises :

1. Les effectifs totaux issus de l’ANPE et des institutions de l’assurance chômage, à l’exception de ceux qui restent à l’Unedic, sont maintenus ; dans ce cadre tous les contrats à durée déterminée de droit public qui étaient employés par l’ANPE, soit 1200 agents, ont été prolongés pour une durée de douze mois à partir de décembre 2008 ;

2. Les départs en retraite prévus parmi les agents issus de l’ANPE et de l’assurance chômage au cours de l’année 2009, qui s’élèvent à hauteur de 1200 agents, feront l’objet de recrutements anticipés de remplacement en contrat à durée indéterminée dès le début de l’année 2009, ce qui équivaut à un renfort de 400 personnes en année pleine ;

3. Pour assurer le remplacement des agents qui suivent les formations de référent unique, 400 emplois en équivalent temps plein sont recrutés sur 2009 soit un volume de recrutement supplémentaire de l’ordre de 600 contrats à durée déterminée.

4. Pôle emploi prend acte de la décision de l’Unédic du 27 novembre 2008 du maintien de 117 contrats à durée déterminée « surnuméraires » des institutions de l’assurance chômage et du recours à 200 contrats à durée déterminée prise compte tenu de l’accroissement des instances, qui se poursuivent au sein de Pôle emploi à compter du 19 décembre 2008. Les bénéficiaires de ces contrats se verront proposer un renouvellement pouvant aller jusqu’au 30 juin 2009 au terme de leur engagement actuel.

Article 2 : Mesures salariales

1. S’agissant des salariés de droit privé, la direction générale de Pôle emploi a convoqué le 13 janvier 2009, les organisations syndicales représentatives au plan national pour la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; à cette occasion, seront examinées les modalités d’un rattrapage salarial, prenant en compte l’inflation constatée en 2008, au titre de l’année 2008 et les mesures salariales pour 2009.

2. S’agissant des agents de droit public dans les circonstances spécifiques de la fusion et dans les attentes de la conclusion de la nouvelle convention collective dont la négociation commencera dès janvier 2009, l’ensemble de ceux-ci bénéficie, à compter du 1er trimestre 2009, d’une réduction d’ancienneté de 24 mois relative aux conditions requises pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur. La direction de Pôle emploi s’engage à examiner avec l’autorité de tutelle les conditions dans lesquelles les agents bénéficieront de cette réduction et les conditions dans lesquelles les agents ayant atteint le plafond indiciaire de leur niveau d’emploi bénéficieront d’une indemnité compensatrice équivalente au montant de la bonification sur l’année.

TITRE 4 : Garanties sociales en matière de transparence, d’égalité de traitement et de voies de recours

Article 1 : Garanties individuelles

Le transfert du personnel au sein de Pôle emploi en vertu de la loi du 13 février 2008 ne peut entraîner aucune minoration de la rémunération antérieure, de la qualification et des avantages collectifs et individuels des personnels transférés.

Toute modification d’affectation postérieure au transfert sera notifiée par écrit. Cette notification personnalisée intègre notamment le caractère définitif ou provisoire du repositionnement, la nature des éventuelles délégations, la localisation exacte de l’emploi, une description des missions, le rattachement hiérarchique et les éléments de rémunération, la date d’effet et le cas échéant la durée du repositionnement provisoire.

Article 2 : Accord sur le suivi de la fusion

Les parties conviennent de négocier dans les meilleurs délais un accord d’accompagnement des conditions de la fusion. Cet accord permettra aux organisations syndicales d’effectuer un suivi des conditions de mise en œuvre tant sur le plan collectif qu’individuel de la fusion notamment en matière d’effectifs, de métiers, de compétences, de mobilité géographique et d’accompagnement des mobilités professionnelles.

TITRE 5 : Activités sociales et culturelles

Il existe un écart entre les subventions versées par Pôle emploi au titre des activités sociales et culturelles au bénéfice des agents publics et celles versées au bénéfice des agents privés. Il est décidé d’aligner les modalités de calcul de la subvention versée au titre des activités sociales et culturelles des agents publics sur celles des agents régis par la CCN, et ce dès le 1er janvier 2009.
Les modalités de cet alignement feront l’objet d’une négociation collective spécifique dès le mois de janvier 2009.

TITRE 6: Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets dès l’entrée en vigueur de la future Convention Collective.

Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à Paris le

ACCORD du   23 DECEMBRE 2008   RELATIF AUX REGLES TRANSITOIRES DE GESTION DU PERSONNEL APPLICABLES PAR PÔLE EMPLOI

Entre :

POLE EMPLOI représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian CHARPY

et :

Les organisations syndicales représentatives signataires représentées par leurs fédérations.

PREAMBULE

L’accord préalable du 7 novembre 2008 prévoit, en son article 3, que dans l’attente de la conclusion de la convention collective prévue par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les règles de gestion transitoires des personnels de Pôle emploi complétant les dispositions conventionnelles et statutaires respectives des deux institutions dont ils sont issus, seront négociées pour être appliquées dès la création de Pôle emploi.

L’objet du présent accord est de répondre à cet engagement qui constitue une première étape dans l’harmonisation des statuts.

Il sera suivi par une négociation complémentaire à intervenir le 6 janvier 2009 qui aura à minima comme base le texte fourni par la Direction de Pôle emploi pour la négociation du 22 décembre 2008 et qui n’a pas pu, compte tenu du calendrier, être traité totalement dans le présent accord.

Titre 1 : Harmonisation de l’indemnisation des frais liés aux déplacements des personnels de Pôle emploi

Article 1 : Utilisation du véhicule personnel pour des raisons professionnelles

Article 1.1 : Indemnités kilométriques

Le montant des indemnités de remboursement kilométrique pour l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service est fixé pour l’ensemble des personnels de Pôle Emploi au niveau des montants des indemnités fixés par l’administration fiscale (ci-joint en annexe 1).

Les révisions périodiques du barème opérées par l’administration fiscale sont immédiatement applicables.

Le remboursement des frais de parkings est pris en charge aux frais réels sur justificatifs.

    Article 1.2 : Assurance pour utilisation du véhicule personnel

Pôle emploi prend en charge, par son assurance « groupe », l’assurance du véhicule personnel utilisé par ses agents pendant les missions professionnelles, dans une volonté d’harmonisation des règles applicables aux agents de droit public sur celles des agents de droit privé.

Article 2 : Indemnité de repas

Les frais de repas engagés par les personnels lors d’une mission d’une durée inférieure à un mois sont pris en charge selon les frais réels sur justificatifs plafonnés, à la hauteur des règles régionales en vigueur dans les institutions du régime d’assurance chômage ( telles qu’elles figurent en annexe 2.)

Pour une mission supérieure ou égale à un mois, l’agent dispose du choix entre un forfait de 15,25 € par repas, sans justificatif et la prise en charge des frais réels sur justificatifs. Ce dispositif se substitue à toutes indemnités ayant le même objet pouvant être versée aux collaborateurs de l’assurance chômage.

Le remboursement des frais de repas ne se cumule pas avec l’attribution de titres restaurant.

Article 3 : Indemnisation de l’hébergement

Pôle emploi met en place une centrale de réservation hôtelière, prenant en charge la recherche de l’hôtel et permettant aux agents de bénéficier de chambres de niveau standing sur leur lieu de mission ou à proximité immédiate, sans avoir à avancer les frais d’hébergement.

A titre exceptionnel, en l’absence de réservation préalable par la centrale de réservation, le remboursement des frais d’hébergement est accordé, avec accord de la hiérarchie sur justificatif.

Article 4 : Remboursements des frais de transports collectifs

Pôle emploi met en place une réservation centralisée pour les déplacements professionnels par voie ferroviaire, aérienne ou fluviale permettant d’éviter aux agents toute avance de frais

Ainsi, Pôle emploi assure, dès le 1er janvier 2009, une harmonisation des conditions de transport sur la base des catégories de l’Assurance Chômage. ( annexe 3 référentiel Unédic ).

Titre 2 : Harmonisation des barèmes des titres de restauration

La valeur faciale du titre restaurant est désormais unifiée, sur le plan national, sur le montant actuel le plus élevé autorisé par l’administration fiscale soit 8,65 euros*

La participation de l’employeur est fixée à hauteur de 60% de la valeur faciale.

Conformément à la législation en vigueur, l’attribution de titres restaurant ne peut se cumuler avec la possibilité de bénéficier d’un restaurant d’entreprise.

Titre 3 : Les règles de positionnement des personnes embauchées par Pôle Emploi dans la classification de la convention collective de l’Assurance chômage.

En vertu de l’article L. 5312-9 du code du travail, les personnes recrutées par Pôle emploi bénéficient de la Convention Collective de l’Assurance chômage dans l’attente de la nouvelle Convention Collective.
.
Ainsi, à compter de la date de création de Pôle emploi, toute personne nouvellement embauchée doit être positionnée selon les critères de la Classification des métiers de l’AC.

Dans l’attente de la conclusion de la nouvelle CCN de Pôle emploi, la priorité est d’intégrer dans la Classification des emplois l’ emploi repère de conseiller emploi non actuellement précisé par celle-ci..

Pour ce faire, les parties signataires s’accordent à considérer que la fonction « Allocataires » est la plus adaptée à l’accueil de l’emploi repère de conseiller emploi.

Il résulte de la grille de classification que l’emploi repère de conseiller emploi (niveau II du statut résultant du décret de 2003) est positionné en Technicien Qualifié de la fonction « allocataires », coefficient 190 , lui permettant d’évoluer jusqu’au coefficient 230 en tant que Technicien Hautement Qualifié.

Pour tenir compte de la période d’acquisition du métier par la formation interne, le coefficient d’embauche du conseiller à l’emploi est le coefficient 170. Il est convenu qu’après 6 mois au coefficient 170, le coefficient appliqué au conseiller emploi est de 190.
.
Ces dispositions transitoires seront revues lors de la négociation de la convention collective nationale.

L’embauche de toute personne présentant une expérience professionnelle en lien avec le métier, permettra un positionnement de technicien qualifié, soit l’attribution du coefficient 190.

Titre 4 : Mesures d’accompagnement de la mise en place de Pôle emploi

Article 1 : Création de Pôle emploi

Compte tenu de la nécessité de réaliser des opérations liées à la création de Pôle emploi, en particulier de nature informatique, il est convenu que le Vendredi 2 janvier 2009 sera un jour non travaillé pour l’ensemble des collaborateurs de Pôle emploi, à l’exception de ceux qui seraient indispensables à la réalisation de ces opérations. Ce jour non travaillé ne fera l’objet d’aucune imputation sur les jours de congés payés, de réduction du temps de travail ou de ponts.

Pour les collaborateurs qui seraient amenés à travailler ce jour là, la compensation s’effectue dans le cadre des règles applicables aux institutions dont ils sont issus.

Article 2 : Mesures salariales

1. S’agissant des salariés de droit privé : la direction générale de Pôle emploi convoquera, pour le 13 janvier 2009, les organisations syndicales représentatives au plan national pour la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; à cette occasion, seront examinées les conditions d’un rattrapage salarial au titre de l’année 2008 et les mesures salariales pour 2009.

2. S’agissant des agents de droit public : dans les circonstances spécifiques de la fusion et dans les attentes de la conclusion de la nouvelle convention collective de Pôle emploi dont la négociation commencera dès janvier 2009, l’ensemble de ceux-ci bénéficie, à compter du 1er trimestre 2009, d’une réduction d’ancienneté de 12 mois relative aux conditions requises pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur. La direction de Pôle emploi s’engage à examiner avec l’autorité de tutelle les conditions dans lesquelles les agents pourraient bénéficier de cette réduction et les conditions dans lesquelles les agents ayant atteint le plafond indiciaire de leur niveau d’emploi pourront bénéficier d’une indemnité compensatrice équivalente au montant de la bonification sur l’année.

Les organisations syndicales signataires estimant insuffisante ces propositions, la Direction s’engage à effectuer de nouvelles propositions pour l’ensemble des agents de Pôle emploi lors de la prochaine réunion de négociation programmée le mardi 6 janvier 2009.

Article 3 : Prime fusion

La Direction Générale de Pôle emploi, consciente des efforts fournis par l’ensemble du personnel des deux organismes réunis et soucieuse d’accompagner la période de mise en œuvre, a décidé de verser à chaque agent et salarié de Pôle emploi une prime de 500 euros net, au plus tard en février 2009.

Titre 5 : Calendrier des négociations sociales à 2009.

Il est convenu du calendrier suivant :

Le 6 janvier 2009 : poursuite des négociations pour la mise en place des mesures des mesures RH transitoires 2009 sur la base des propositions présentées par la Direction le 22 décembre 2009 relatives aux :

modalités de gestion et d’intégration (CDD)

règles transitoires de gestion en matière de recrutement, de modalités et de promotion.

mesures relatives aux effectifs de Pôle emploi

mesures salariales concernant les agents de droit public

le 13 janvier 2009 : négociation salariale concernant les agents de droits privé

le 23 janvier 2009 : début de la négociation de la convention collective nationale commune, cette négociation devrait ensuite se dérouler à régler d’une réunion dans les 15 jours.

Titre 6 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire tous ses effets à l’égard du personnel de droit privé dès l’entrée en vigueur de la future la Convention Collective.

Il pourra faire l’objet d’une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à Paris le 23 décembre 2009

Le

Pour la CFDT                                               Le directeur général de Pôle emploi ,

Pour la CFE-CGC                                                   Monsieur Christian CHARPY

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CGT-FORCE OUVRIERE

Pour la FSU

Pour l’UNSA
Liste des annexes :

Annexe 1 : Bulletin officiel des impôts n°5 F-08 n° 14 du 8 février 2008

Annexe 2 : Tableaux des frais de repas selon les régions.

Annexe 3 : Référentiels Unédic Procédure « Déplacements Missions »