Note sur les CDD suite à l'accord du 12 janvier 2009

Note relative à l’application des dispositions de l’accord collectif du 12 janvier 2009 sur les contrats à durée déterminée

L’accord du 12 janvier 2009 a prévu des mesures en faveur des agents employés sous contrat à durée déterminée à Pôle emploi. Elles consistent notamment à proposer un recrutement par contrat à durée indéterminée ou à offrir une priorité de recrutement, selon les cas.

Ces mesures s’appliquent jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la convention collective du personnel de Pôle emploi.

La présente note a pour objet de préciser les modalités pratiques d’application de ces mesures.

Cet accord a distingué la situation des agents employés sous contrat à durée déterminée de droit public et celle des salariés employés sous contrat à durée déterminée de droit privé.

- 1° La situation des CDD de droit public
Deux mesures sont prévues en faveur des CDD de droit public en cours à la date de création de Pôle emploi (19 décembre 2008) : la proposition de recrutement à durée indéterminée sur le même poste ou sur un poste équivalent qui leur convienne ou la priorité d’embauche, par contrat de droit privé régi par la convention collective du personnel du régime d’assurance chômage.

1-1 – Personnels concernés par la proposition de recrutement
Il s’agit des agents recrutés sous contrat à durée déterminée de droit public en cours à la date de création de Pôle emploi, placés dans l’une des situations suivantes :

- CDD recrutés dans le cadre de programmes nationaux (plate-forme de vocation, convention de reclassement personnalisé, cap vers l’entreprise) ;
- CDD directement affectés sur des emplois partenariaux
- CDD recrutés en unité en remplacement de personnels sous contrat à durée indéterminée affectés sur des emplois partenariaux ;
- CDD recrutés sur des emplois budgétaires pour faire face à un besoin pérenne sur des fonctions techniques ou spécialisées ;
- Assistantes sociales vacataires.

Cette liste est exhaustive. Les agents ne se trouvant pas dans l’une de ces situations ne peuvent prétendre à une proposition de poste en contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur contrat dans le cadre de l’accord du 12 janvier 2009.

L’agent doit justifier en outre d’une ancienneté de 12 mois au moins dans les trois dernières années à la date d’expiration de son contrat. L’ancienneté prise en compte est celle acquise par contrat de droit public auprès de l’ANPE ou de Pôle emploi, y compris celle d’un « contrat temporaire », pourvu que son dernier contrat soit dans la liste précitée. Il n’est pas nécessaire que les périodes d’ancienneté soient continues.

Quel que soit le motif du recours au CDD visé au 1-1, la proposition est présentée dans le mois précédant le terme du contrat. Le nouveau contrat doit prendre le relais immédiat du précédent. Il ne peut y avoir d’absence de proposition de poste en raison de la non disponibilité d’un support budgétaire. Il convient de gérer la résorption du sureffectif éventuel dans le cadre de la GPEC.

1-2 Forme de la proposition

La proposition est formulée par écrit, et porte sur le poste occupé ou sur un poste équivalent qui convienne à l’agent. Ce dernier cas doit rester exceptionnel, et se justifier par une difficulté prévisible à maintenir le poste occupé. Dans cette situation, l’agent fait connaître son souhait parmi les postes ouverts à la BDE dans la région.

L’agent qui refuse la proposition de recrutement sur le poste qu’il occupait perd le bénéfice de la mesure.

1-3 Positionnement dans la grille de classification de la CCN AC.

Ce positionnement dépend du contenu du poste, tel qu'il est conçu dans l'organisation de l’établissement, au regard des exigences de qualification de l'emploi générique considéré (technicité/champ d'application, responsabilité et initiative) et non de la rémunération que l’agent percevait en CDD de droit public. Il doit être fixé par référence à la grille de correspondance arrêtée par décision du directeur général.

1-4 Rémunération

Selon l’accord du 12 janvier 2009, la rémunération de l’agent recruté en contrat à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée de droit public ne pourra être inférieure à sa rémunération nette annuelle antérieure
Il doit donc être proposé une rémunération annuelle comprenant le salaire de base (coefficient x valeur du point + partie fixe), l’indemnité différentielle de congés payés, le 13ème mois (art 16 CCN), et l’allocation vacances (art 19 CCN), ainsi qu’une prime d’ancienneté calculée au titre de l’article 17 CCN en fonction de l’ancienneté acquise en contrat de droit public sur les trois années précédentes.

Si la rémunération nette annuelle ainsi calculée est inférieure à celle perçue antérieurement, une majoration de salaire est appliquée au titre de l’article 18 CCN pour atteindre le niveau requis.

1-5 Situation administrative

Les agents recrutés dans le cadre de cette mesure n’ont pas de période d’essai. Ils conservent les droits à congés et aux jours versés sur leur compte épargne temps acquis au titre de leur engagement de droit public. Le CET éventuellement ouvert est clos, les jours de CET étant à prendre sous forme de jours de congés payés.

1-6-Priorité d’embauche

La priorité d’embauche vise les agents sous contrat à durée déterminée de droit public qui, non compris dans la liste mentionnée au 1-1, ont été recrutés en unité en remplacement d’un agent sous contrat à durée indéterminée. Lors d’un recrutement externe sur un poste vacant n’ayant pas été pourvu en interne, la priorité est donnée, à compétence, expérience et qualification comparable, à l’agent ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminée de droit public, quelle que soit son ancienneté. Le recrutement s’effectue dans les conditions de droit commun, sur un emploi similaire à celui précédemment occupé, avec maintien de la rémunération antérieure. Il n’y a toutefois pas de période d’essai.

2°- La situation des agents sous contrat à durée déterminée de droit privé

La proposition de recrutement et la priorité d’embauche sont les deux mesures prévues pour les CDD de droit privé.

2-1– Personnels concernés par la proposition de recrutement

Il s’agit des agents recrutés sous contrat à durée déterminée en cours à la date de création de Pôle emploi (19 décembre 2008) et justifiant au cours de la durée de validité de l’accord, soit jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention collective du personnel de Pôle emploi, de 12 mois d’ancienneté acquise dans les organismes du régime d’assurance chômage, à l’ANPE ou à Pôle emploi sur les 36 derniers mois. Il n’est donc pas nécessaire que le contrat soit arrivé à son terme pour proposer un contrat à durée indéterminée.
La forme de la proposition est similaire à celle concernant le personnel de droit public.

Le recrutement s’effectue dans les conditions de droit commun, avec maintien de la rémunération antérieure, avec prise en compte de l’ancienneté dans les conditions de la CCN de l’AC. Il n’y a pas de période d’essai.

2-2- Personnels concernés par la priorité de recrutement

Les agents ayant été employés sous contrat à durée déterminée pendant 12 mois au cours des trois dernières années précédant la création de Pôle emploi sont concernés par la priorité d’embauche. Lors d’un recrutement externe sur un poste vacant n’ayant pas été pourvu en interne, la priorité est donnée, à compétence, expérience et qualification comparable, à l’agent ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminée ainsi défini.

Christian CHARPY