Accord du         sur

le suivi de la fusion

pour le personnel de Pôle-emploi

Entre : 

Pôle emploi représenté par son Directeur  Général, Monsieur Christian CHARPY

et : 

Les organisations syndicales représentatives signataires représentées par leur fédération.

il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord RH transitoire du 13 janvier 2009, le présent accord vise à mettre en œuvre dans les meilleurs délais un accompagnement des conditions de la fusion. Cet accord permettra d’assurer un suivi des conditions de mise en œuvre de la fusion tant sur le plan collectif qu’individuel. Ce suivi portera notamment sur l’évolution des métiers, des compétences, de la mobilité géographique et d’accompagnement des mobilités professionnelles.

L’ambition des parties signataires est de sécuriser les parcours professionnels des salariés et agents de Pôle emploi. Dans ce cadre, la gestion des ressources humaines privilégiera une démarche visant à valoriser les compétences identifiées et reconnues ainsi que le potentiel des personnels.

Les parties entendent veiller à ce que les salariés et agents de Pôle emploi bénéficient de l’ensemble des dispositifs de développement professionnel et des outils de gestion de carrière, en particulier par le biais de la  formation, sous ses différentes formes.

La direction de Pôle emploi compensera dans toutes la mesure du possible l’absence des agents qui suivront des parcours de formation et d’accompagnement individuel pour une meilleure adaptation à leur poste de travail, suite à une mobilité professionnelle.   

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de Pôle emploi, y compris les contrats de professionnalisation, contrats aidés. Les agents dont le contrat est suspendu bénéficieront des dispositions du présent accord à leur retour pour faciliter leur réintégration. 

Sa mise en œuvre ne pourra se traduire par des mobilités géographiques forcées.

Article 2 : Actions relatives à l’accompagnement des personnels

Article 2-1 : Actions préalables

Une cartographie des emplois, des qualifications et des compétences des personnels notamment ceux en situation de production de services directs sera élaborée et présentée à l’Observatoire National des Métiers institué par le présent accord. Cette structure est  chargée d’analyser ses évolutions et en tirer les conclusions en vue de la construction de la GPEC au sein de Pôle emploi et d’une communication des évolutions à l’ensemble des salariés, facilitant ainsi le repositionnement de chacun dans l’organisation.

Article 2-2 : Modalités d’accompagnement

En vue de l’adaptation professionnelle et de l’accompagnement des personnels concernés par une forte évolution de leurs activités identifiées dans le cadre des travaux de l’ONM, la direction de Pôle emploi proposera aux agents des mesures d’accompagnement ciblées : bilan professionnel, entretien d’orientation professionnelle, entretien de positionnement individuel, définition de cursus de validation interne des acquis professionnels, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et de mise en œuvre de parcours de formation spécifique. Ces mesures pourront être réalisées par des organismes professionnels relevant prioritairement du Service public de l’Emploi (AFPA, APEC par exemple) dans le cadre d’un budget spécifique.

Ces actions pourront se dérouler sur la durée de la convention tripartite. Les directions régionales examineront  les demandes  individuelles au sein  des cellules de repositionnement déjà mises en place dans le cadre de l’accord du 18 décembre 2008. Ces cellules, animées par la structure RH sont notamment chargées de recenser, d’analyser, d’accompagner et de suivre les situations individuelles des salariés concernés. Elles seront encadrées par les moyens d’étude et de prospective mis en place par La DGA-RH.

Un bilan périodique des actions menées sera présentée pour information aux IRP compétentes, ainsi que les outils et méthodes avant leur mise en œuvre.  Toute facilité sera donnée aux agents concernés pour que les entretiens se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Article 3 : Accompagnements des mobilités professionnelles choisies, accompagnement de la prise de fonction.

3-1- Publicité des postes :

L’ensemble des postes vacants de Pôle emploi fait l’objet d’une publicité vers tous les  salariés et agents conformément aux dispositifs conventionnels ou statutaires applicables en vigueur.

Les postes concernés par cette publicité sont soit les postes vacants maintenus dans l’organigramme, soit les postes en création .

3-2- Traitement des candidatures spontanées

Dans l’hypothèse où une candidature spontanée sur un poste publié n’est pas retenue, la réponse sera formalisée par écrit. Par ailleurs, la fonction RH proposera un entretien individuel au cours duquel sera explicitée la décision et examiné le projet professionnel de l’intéressé.

Toute candidature spontanée d’un salarié hors de sa région de rattachement fait l’objet d’une étude particulière de la part du service RH de la région  demandée.

Par ailleurs, le salarié qui souhaite réaliser un projet de mobilité géographique peut solliciter un entretien avec la fonction RH en vue d’analyser les possibilités et les opportunités qui peuvent lui être offertes.

3-3-Traitement des situations de salariés nécessitant un reclassement.

Le cas particulier des salariés qui n’ont pas été retenus sur les nominations intervenus ou à venir font l’objet d’un suivi individualisé de la part des Directions régionales, de la DSI, du PES et du Siège, dans le cas où les intéressés ne peuvent être maintenus dans leur poste antérieur en raison de l’évolution structurelle de Pôle emploi.

Le suivi individualisé peut se concrétiser potentiellement par (bilan de compétence,  entretien de carrière, parcours de mobilité avec période probatoire)

Les propositions de positionnement des salariés concernés tiennent compte de la qualification, du niveau de responsabilité, de l’ancienneté, des expériences et des voeux exprimés dans le respect des statuts et des règles conventionnelles applicables à chaque catégorie de personnel. Ces propositions  sont formalisées par écrit et donnent lieu le cas échéant à la mise en place d’un dispositif de formation et d’accompagnement personnalisé. L’accord formel du salarié est requis pour la mise en œuvre du dispositif. 

Dans le cas où le reclassement proposé n’aboutit pas à l’issue de ces différentes propositions, la situation du salarié, à sa demande ou à celle de l’établissement, est examinée par la Commission paritaire nationale prévue au présent accord.

Quelle que soit la cause de la mobilité professionnelle d’un salarié, celui-ci bénéficie en tant que de besoin des mesures d’accompagnement nécessaires à la prise de poste et à l’intégration dans la fonction, comportant le cas échéant un recours au tutorat, finalisé le cas échéant dans le cadre d’une période de professionnalisation. Des points d’étapes sont organisés avec l’encadrement, tant à la demande du salarié que de la hiérarchie.

L’accompagnement des salariés en mobilité professionnelle est formalisé en tant qu’orientation prioritaire et majeure de la formation professionnelle de Pôle emploi pour les années 2010 et 2011.

Article 3 : Les mesures liées à la rémunération

Les agents qui mettent en œuvre dans les sites mixtes les compétences requises d’un conseiller personnel  seront privilégiés dans les attributions des avantages de carrière et de campagne de promotions. Ainsi les Directeurs régionaux veilleront particulièrement à faire bénéficier en priorité ces agents, dans la limite de l’enveloppe allouée, des avancements accélérés et d’accès en carrière exceptionnels pour les agents publics, et d’augmentation individuelle aux salariés de droit privé dans le cadre des opérations de fin d’année jusqu’en 2011.

Par ailleurs, le volume autorisé des certificats internes de compétences approfondis sera majoritairement utilisé à la reconnaissance des efforts de développement de compétences aux métiers de conseiller personnel jusqu’en 2011.

Les deux mesures ne sont pas cumulables.

En outre, les Directions régionales procéderont à un réexamen de la situation des salariés de droit privé qui n’ont obtenu aucune progression salariale dans le cadre des mesures individuelles depuis 10 ans. Un entretien individuel avec les intéressés sera organisé par la fonction RH à partir de l’automne 2009. Un bilan statistique des suites données sera présenté au sein des IRP compétentes.

De même la Direction de Pôle emploi organisera avant la fin de l’année 2009 des sélections internes pour permettre aux  agents de droit public de s’y inscrire dans la perspective d’une  promotion au niveau d’emplois supérieur. Les possibilités de promotion seront ouvertes dans la limite maximale du quota de 2 % autorisé  par le statut.

Article 4 : Les mesures liées aux conditions de travail

Article 4.1 : Espace de travail

Pôle emploi veillera à mettre en place un plan d’action permettant à chaque salarié affecté dans le réseau opérationnel de disposer d’un espace de travail conforme aux normes d’hygiène et de sécurité et d’un poste de travail dédié afin d’assurer son activité auprès des demandeurs d’emploi, des entreprises dans les conditions optimales.

Article 4-2 : Adéquation charges/ moyens 

Dès 2009, la Direction de Pôle emploi veillera à atteindre les objectifs de charges et de moyens prévus dans la convention tripartite notamment en ce qui concerne le volume de portefeuille de demandeurs d’emploi affecté à chaque agent en vue d’améliorer l’accompagnement et le suivi des demandeurs d’emploi et des relations avec les entreprises.

Ainsi, dans le cadre de l’accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif CRP, Pole emploi améliorera l‘accompagnement des licenciés économiques avec un objectif de un  référent pour au maximum 50 adhérents.

De plus, au titre de la  mise en œuvre du contrat de transition professionnels dans les bassins d’emploi auxquels est étendu ce dispositif, l’objectif  est la mise en place d’un conseiller pour au maximum 30 adhérents.

Au delà de ces mesures et afin d’améliorer l’offre de services mise en œuvre, Pôle emploi visera au fur et à mesure de la mise en place adaptée des renforts d’effectifs et des redéploiements prévus, à une réduction du nombre de demandeurs d’emplois suivis en moyenne par conseiller pour renforcer l’efficacité de l’accompagnement avec pour objectif un référent pour 60 demandeurs en premier lieu pour les parcours renforcés.

Les résultats de ces actions seront périodiquement présentés au sein des IRP compétentes.

Article 4-3 : Insertion des salariés en contrat aidé

Pole emploi offrira aux salariés en contrat aidé la possibilité d’intégrer des contrats de professionnalisation qui leur donneront un avenir professionnel à l’interne ou à l’externe.

Article 4-4 : Recrutements

Dans ses recrutements, Pôle Emploi favorisera la diversité (jeunes, ZUS, senior, TH…). En cas de recours à des CDD, Pole Emploi privilégiera le recours à des CDD seniors afin de permettre à des demandeurs d’emploi de terminer leur parcours professionnel tout en apportant leur expérience professionnelle.

Article 4.5 : Autres mesures d’accompagnement des projets personnels

Pôle Emploi  facilite par ailleurs la réalisation des projets personnels des salariés, qu’il s’agisse de projets de création ou de reprise d’entreprise ou d’autres types de projets professionnels, en proposant différentes mesures selon les catégories de personnels concernés et de règles statutaires et conventionnels qui leur sont applicables. Ainsi les dispositions suivantes pourront être mises en œuvre :

- la prise en charge financière des actions de formation, d’adaptation ou qualifiante demandées par le salarié nécessaire à la réalisation du projet ;

- la mise en place de passerelles avec la fonction publique pour les salariés qui souhaiteraient travailler dans d’autres secteurs du service public selon les règles et les opportunités existantes.

- l’octroi d’un congé sans solde selon les dispositions conventionnelles en vigueur (art 21 de la CCN ou possibilité de demande de congé sans traitement du statut 2003) ,  de droit commun (congé sabbatique), ou de congé sans traitement du décret du 17.01.1986 ou du 31.12.2003

- l’octroi d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, dont la durée pourra être de 12 mois renouvelable 3 fois. Pour accompagner cette création ou reprise, le salarié bénéficie, lors de la rupture de son contrat de travail, d’une indemnité forfaitaire de 10 000 euros. 

- l’octroi du congé de solidarité nationale ou internationale. Le salaire est maintenu à 50% pendant la durée de ce congé dans la limite d’une année ;

- toute autre mesure individuelle étudiée avec le salarié.

Le salarié peut bénéficier dans la conception et la réalisation de son projet professionnel de l’aide de la structure RH de sa région de rattachement qui pourra, l’orienter dans ses choix et étudier le dispositif d’accompagnement le mieux approprié.

Article 5 : Les conditions de mise en œuvre et de suivi du présent accord

Pôle emploi s’engage à porter à la connaissance de tous les agents les dispositions du présent accord et à en faire la publicité nécessaire.

Article 5.1 : Suivi de l’accord

Les actions relevant du présent accord feront l’objet d’un suivi budgétaire spécifique de manière à satisfaire aux demandes validées au niveau de chaque établissement.

Article 5.2 : Commission paritaire nationale de suivi

Une Commission paritaire nationale de suivi du présent accord est créée.

Elle est composée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction générale adjointe Ressources Humaines de Pôle emploi. Elle se réunit tous les trois mois sur la base des informations remontées du régional et des informations souhaitées par les représentants des Organisations Syndicales. La DGA-RH en assure le secrétariat.

.Un bilan quantitatif et qualitatif des opérations d’accompagnement et de l’évolution professionnelle des salariés  de la période lui sera présenté chaque trimestre.

Elle pourra être réunie à la demande de la majorité des Organisations Syndicales siégeant.

Elle a pour mission de s’assurer de la bonne application du présent accord. Elle est notamment saisie soit par le salarié, soit par l’établissement, de la situation individuelle des agents pour lesquels la procédure de reclassement prévue à l’article 3.3 n’aurait pas abouti.

Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Toute organisation syndicale qui souhaiterait adhérer au présent accord, pourra le faire ultérieurement et ainsi participer à sa mise en œuvre.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée qui prend fin à la réalisation des accompagnements des personnels concernés.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à PARIS, le            2009            

Pour la CFDT                                                                        Le directeur de Pôle emploi

Pour la  CFE-CGC

                                                                                                    Christian CHARPY

Pour l’UNSA

Pour  la CFTC

Pour la FSU

Pour la  CGT

Pour la CGT-FORCE OUVRIERE