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fProjet de convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi (version du 5 février 2009)
Entre l’Etat, représenté par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le
secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,
L’Unédic, représentée par le président et la vice-présidente de son conseil d’administration
et son directeur général,
Et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil d’administration et son directeur
général,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 et le décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
relatifs à l’organisation du service public de l’emploi,
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La création de Pôle emploi par la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic s’inscrit dans un objectif politique global qui est celui de la mobilisation pour l’emploi. Que ce soit à
court terme dans un contexte conjoncturel difficile sur le front de l’emploi ou pour faire
face à moyen terme aux évolutions structurelles du marché du travail, le service public de
l’emploi français doit se fixer des objectifs de progrès lui permettant de rejoindre le niveau
des meilleurs standards européens.
Investi des missions de service public définies par la loi du 13 février 2008 relative à la
réforme de l’organisation du service public de l’emploi, Pôle emploi sera l’opérateur de
référence de la politique publique de l’emploi et devra relever le défi que représente la
mise en place d’une véritable flexicurité. Cette ambition est conforme aux lignes
directrices intégrées en matière d’emploi de la stratégie de Lisbonne, aux principes
adoptés par le Conseil européen le 5 décembre 2007 et aux ambitions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
Conformément à la convention de l’OIT C. 88 relative au service public de l’emploi, Pôle
emploi devra agir pour réaliser « la meilleure organisation possible du marché de l’emploi
et veiller à garantir l’universalité d’accès à ses services sur le territoire national ».
Le service public confié à Pôle emploi est gratuit tant pour les demandeurs d’emploi que
pour les entreprises, et financé, d’une part, par une subvention de l’Etat inscrite chaque
année en loi de finances et, d’autre part, par une contribution de l’organisme gestionnaire
de l’assurance chômage prévue par la loi. D’autres financements publics peuvent être
attribués, notamment par les collectivités territoriales, pour prendre en charge certaines
actions complémentaires aux services offerts par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire.
La fusion de l’opérateur public historique, l’Agence nationale pour l’emploi, et du réseau
des Assédic conduit l’Etat et les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de
l’assurance chômage depuis 1958, à définir ensemble les objectifs de la nouvelle
institution.
Pôle emploi devra donner l’assurance à ceux qui cherchent un emploi, notamment aux plus
fragiles, de pouvoir réussir leur insertion ou leur transition professionnelle, et apporter une
réponse efficace aux difficultés de recrutement des entreprises. Il devra aussi tenir la liste
des demandeurs d’emploi, assurer le service des allocations de chômage, veiller au respect des droits et devoirs des demandeurs d’emploi, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle, développer une expertise sur le marché du travail au service de l’ensemble des acteurs publics et privés.
La création de Pôle emploi va bien au delà d’une simple opération institutionnelle de
fusion et doit s’accompagner d’un saut qualitatif significatif. Son action devra permettre :
- de faire bénéficier les demandeurs d’emploi comme les employeurs d’un service
plus performant, plus personnalisé, dont l’amélioration sera régulièrement mesurée
par des enquêtes de satisfaction ;
- d’éviter tout éloignement durable du marché de l’emploi et de faire reculer le
chômage de longue durée en apportant des réponses adaptées selon les profils et les
difficultés de chacun ;
- d’améliorer le fonctionnement du marché du travail en accélérant les reprises
d’emploi, en facilitant la mobilité professionnelle, en faisant reculer les difficultés
de recrutement rencontrées sur certains métiers par les entreprises.
Pôle emploi s’appuiera sur la motivation, l’expérience et la compétence de ses agents pour mettre en place une nouvelle offre de service intégrée, tirant parti de l’ensemble des acquis des deux réseaux des Assédic et de l’ANPE. Les employeurs et les personnes à la
recherche d’un emploi disposeront désormais en tout point du territoire d’un réseau
polyvalent assurant l’ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement.
La mise en commun des moyens des deux réseaux permettra le redéploiement d’agents
supplémentaires au service direct des usagers. Les résultats de la réforme feront l’objet
d’évaluations régulières et d’un suivi au moyen d’indicateurs de performance précis.
Pour relever ces défis, Pôle emploi s’attachera à développer au sein de son réseau une
culture et des valeurs professionnelles partagées.
Pôle emploi devra travailler davantage en complémentarité avec les autres opérateurs de
placement et d’insertion, qu’ils soient publics ou privés, notamment afin de favoriser
l’innovation et l’échange des bonnes pratiques.
Pôle emploi devra aussi coopérer activement avec les départements pour le retour vers
l’emploi des bénéficiaires du RSA et avec les régions pour l’accès à la formation
professionnelle des demandeurs d’emploi.
La présente convention définit les objectifs assignés à Pôle emploi par l’Etat et l’Unédic
pour la période 2009–2011. Elle prévoit deux paliers de transformation : le premier en
2009, centré sur la réussite de la fusion et les premières étapes d’amélioration de l’offre de service, et le second à l’horizon 2011, qui vise à améliorer durablement l’offre de service et le fonctionnement du marché du travail. Elle prévoit en outre les principes d’évolution de l’organisation territoriale, des partenariats et des modes d’intervention. Elle précise enfin les moyens dont Pôle emploi disposera pour mener à bien ses missions, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ses résultats.
SOMMAIRE
TITRE 1. OBJECTIFS SPECIFIQUES POUR DES AMELIORATIONS TANGIBLES DES L’ANNEE 2009 ...... 7
1.1. Simplifier et améliorer rapidement l’accès aux services ................................................... 7
1.1.1. Délivrer dans l’ensemble des unités locales l’ensemble des services antérieurement
délivrés séparément par l’ANPE et les Assédic ....................................................................7
1.1.2. Fusionner les sites internet et offrir un accès téléphonique unique ............................ 7
1.1.3. Adapter les horaires d’ouverture aux besoins des personnes en recherche d’emploi
et des employeurs .................................................................................................................8
1.1.4. Mettre en place un entretien unique d’inscription ......................................................8
1.2. Etablir une relation personnalisée avec l’ensemble des demandeurs d’emploi ................... 8
1.2.1. Mettre en place un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi............... 8
1.2.2. Adapter la fréquence de contacts selon les difficultés de retour à l’emploi ...............9
1.3. Mettre en œuvre efficacement un ensemble rénové de mesures d’aide aux entreprises et
aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non ........................................................9
1.4. Poursuivre la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi et du plan de relance
engagés en 2008 ......................................................................................................................... 10
1.5. Développer l’accompagnement des licenciés économiques ............................................... 10
1.6. Prendre part à la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion .............................................................11
1.7. Préparer dans le cadre des orientations fixées par la présente convention une refonte des
services et un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale ................................ 11
1.7.1. Améliorer la connaissance des attentes des personnes en recherche d’emploi et des
employeurs, conduire des expérimentations et les évaluer ................................................. 11
1.7.2. Préciser l’offre de service cible et les évolutions nécessaires de l’organisation et
des métiers ..........................................................................................................................12
1.7.3. Elaborer des schémas régionaux et un schéma national cible d’implantation
territoriale et définir un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale ...........12
TITRE 2 L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE SERVICE AUX PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI
ET AUX ENTREPRISES A L’HORIZON 2011 .........................................................................................13
2.1. Mettre en en place dans l’ensemble du réseau une nouvelle offre de service aux
demandeurs d’emploi .................................................................................................................13
2.1.1. Approfondir la personnalisation des services ...........................................................13
2.1.2. Améliorer en priorité les services pour les publics rencontrant des difficultés
particulières et mettre en œuvre si nécessaire des plans d’action ciblés pour ces publics ..14
2.2. Offrir des services adaptés aux personnes en activité qui souhaitent mener à bien un
projet professionnel ....................................................................................................................15
2.3. Améliorer l’offre de services de recrutement et élargir le périmètre des entreprises
clientes ........15
2.3.1. Offrir aux employeurs des services plus faciles d’accès et plus personnalisés ........ 15
2.3.2. Elargir le périmètre des entreprises clientes .............................................................16
5 février 2009
5
2.4. Améliorer l’efficacité du rapprochement entre les offres et les demandes d’emploi et
lutter contre les discriminations à l’embauche ..........................................................................16
2.4.1. Etre un intermédiaire plus efficace entre entreprises et demandeurs d’emploi et
faire reculer les difficultés de recrutement sur certains métiers ..........................................16
2.4.2. Améliorer l’orientation professionnelle, développer la validation des acquis de
l’expérience et l’accès à la formation professionnelle ........................................................17
2.4.3. Lutter contre les discriminations à l’embauche ........................................................17
2.5. Poursuivre et renforcer les actions contre la fraude aux prestations et aux aides .............17
2.6. Mobiliser pleinement les aides favorisant le retour à l’emploi ..........................................18
2.6.1. Les aides et mesures de Pôle emploi ........................................................................ 18
2.6.2. La participation de Pôle emploi à la mise en œuvre des aides à l’emploi et à la
formation financées par l’Etat et par les organismes paritaires ..........................................19
2.7. Transférer le recouvrement des cotisations aux URSSAF ..................................................20
2.8. Poursuivre la mise en place d’expérimentations pour une amélioration continue de l’offre
de service ....21
TITRE 3 L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE ET DES MODES D’INTERVENTION 22
3.1. Orientations relatives au pilotage par la performance ......................................................22
3.2. Orientations relatives à l’évolution de l’organisation territoriale .....................................22
3.2.1. Mettre en place une organisation déconcentrée ........................................................22
3.2.2. Rôle des instances paritaires régionales ...................................................................23
3.2.3. Mettre en œuvre le schéma cible d’implantation territoriale ....................................24
3.3. Orientations relatives à la coopération au sein du service public de l’emploi .................. 25
3.3.1. Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies territoriales du
service public de l’emploi ...................................................................................................25
3.3.2. Développer l’expertise sur le marché du travail au service de l’ensemble des
acteurs du service public de l’emploi ..................................................................................26
3.3.3. Renforcer la coopération avec les régions ...............................................................26
3.3.4. Renforcer la coopération avec les départements ......................................................26
3.3.5. Développer des modes de coopération efficaces avec les réseaux spécialisés ........27
3.3.6. Développer le recours aux opérateurs de placement pour des prestations globales
3.4. Dispositions relatives aux systèmes d’information et au dossier unique du demandeur
d’emploi ......28
3.5. Dispositions relatives aux échanges d’informations et aux études et statistiques ..............29
3.5.1. Comité de coordination des études et statistiques ....................................................29
3.5.2. Echanges d’informations, production et publication de statistiques et études .........29
3.5.3. Adaptation des systèmes d’information aux besoins statistiques .............................31
TITRE 4 LES MOYENS PREVISIONNELS ..........................................................................................32
4.1. Mobilisation des possibilités d’économies et de redéploiements permises par la fusion de
l’ANPE et du réseau des Assédic ................................................................................................32
4.2. Moyens prévisionnels alloués par l’Etat et l’Unédic ..........................................................33
4.2.1. Contribution de l’Etat et de l’ Unédic au financement du fonctionnement, des
investissements et des interventions de Pôle emploi ..........................................................33
4.2.2. Conditions de transfert des biens nécessaires à l’exercice des missions de Pôle
emploi .34
4.3. Conditions de financement de services rendus à d’autres commanditaires .......................34
TITRE 5 LE SUIVI DE LA CONVENTION ET L’EVALUATION DES ACTIONS DE L’INSTITUTION ........35
5.1. Suivi et évaluation................................................................................................................35
5.2. Contrôles de l’Etat et de l’Unédic ......................................................................................36
6
5.3. Durée et révision de la convention .....................................................................................36
ANNEXE 1 – INDICATEURS DE PERFORMANCE................................................................. 37
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOSSIER UNIQUE DU DEMANDEUR
D’EMPLOI .......47
5 février 2009
7
TITRE 1. OBJECTIFS SPECIFIQUES POUR DES AMELIORATIONS TANGIBLES DES
L’ANNEE 2009
L’année 2009 sera décisive pour la réussite de la réforme du service public de l’emploi, qui
doit dépasser la simple intégration technique de l’ANPE et du réseau des Assédic et ouvrir
la voie à un saut qualitatif dans les services rendus aux demandeurs d’emploi et aux
entreprises. Durant cette première année, Pôle emploi devra non seulement réaliser la
fusion des organisations et des processus de gestion internes tout en garantissant la qualité
des services antérieurement délivrés par l’ANPE et les Assédic, mais aussi apporter un
progrès tangible dans les services offerts, par de nouveaux chantiers d’améliorations. A cet
effet, un premier palier de renforcement des services sera mis en œuvre avec les objectifs
définis ci-après.
1.1. Simplifier et améliorer rapidement l’accès aux services
1.1.1. Délivrer dans l’ensemble des unités locales l’ensemble des services
antérieurement délivrés séparément par l’ANPE et les Assédic
Avant la fin du premier trimestre 2009, tous les sites recevant du public devront assurer un
accueil de premier niveau couvrant l’ensemble des missions de Pôle emploi :
- fourniture de renseignements généraux en matière d’indemnisation, de recouvrement,
de placement, de services, prestations et formations accessibles localement,
- orientation vers l’interlocuteur adéquat, interne ou externe à Pôle emploi, possibilité
de prendre ou modifier des rendez-vous,
- informations et aide si nécessaire pour l’usage des outils à disposition comme le
téléphone, les bornes, internet, la documentation, l’impression ou la photocopie de
documents.
Dès l’été 2009, sans attendre la restructuration physique du réseau qui sera mise en œuvre
dans le cadre du plan pluriannuel prévu au point 1.7.3., des équipes mixtes devront être
constituées dans tous les sites recevant du public, où les demandeurs d’emploi et les
employeurs pourront accéder à l’ensemble des services délivrés antérieurement séparément
dans les agences locales de l’emploi et antennes Assédic. Dans les agglomérations, des
modalités particulières d’organisation pourront être expérimentées.
1.1.2. Fusionner les sites internet et offrir un accès téléphonique unique
Pôle emploi mettra en place une page d’accueil commune vers les sites internet
préexistants et un identifiant unique permettant de naviguer sans rupture entre les services
authentifiés. Un lien sera mis en place vers le nouveau site de l’Unédic, qui continue
d’assurer notamment l’information réglementaire sur l’assurance chômage.
Un numéro d’appel téléphonique unique 3949 mis en place dès la création de Pôle emploi
permettra aux demandeurs d’emploi d’accéder au moyen d’une arborescence unique à
l’ensemble des services.
Les employeurs conserveront des lignes directes pour accéder aux équipes professionnelles en charge du recueil et du traitement des offres d’emploi, et le numéro 0826 donnant accès aux services en charge du recouvrement des cotisations d’assurance chômage leur permettra également de connaître leur ligne directe et d’être mis en relation avec l’équipe professionnelle compétente.
1.1.3. Adapter les horaires d’ouverture aux besoins des personnes en
recherche d’emploi et des employeurs
L’amplitude d’ouverture au public des services de Pôle emploi sera au minimum de 35
heures sur l’ensemble des sites. Les horaires d’ouverture seront homogènes dans chaque
région, sous réserve d’aménagements tenant compte notamment des différences de
situation entre les zones rurales et les agglomérations. La mise en œuvre de cet objectif ne préjuge pas des règles relatives au temps de travail des agents, qui relèvent de la
négociation de la convention collective de Pôle emploi.
1.1.4. Mettre en place un entretien unique d’inscription
Dans le cadre du premier palier de fusion opérationnelle, le processus d’inscription devra
être simplifié, notamment par la suppression des redondances entre le premier entretien qui permet de s’inscrire et connaître ses droits, et le second entretien centré sur l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Pôle emploi fera progresser au cours de l’année 2009 la proportion des entretiens d’inscription et des PPAE réalisés au cours de la même journée.
Parallèlement Pôle emploi expérimentera l’entretien unique d’inscription dès le premier
trimestre 2009 en vue d’une généralisation à tous les nouveaux inscrits en octobre 2009.
L’entretien unique permettra au demandeur d’emploi de bénéficier dès l’inscription d’une
information la plus précise possible sur son indemnisation, de se voir proposer chaque fois que possible de premières offres d’emploi adaptées, et d’élaborer son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Pour un accès rapide aux services, Pôle emploi aura pour objectif de réaliser l’inscription
effective dans les 5 jours ouvrés suivant le premier contact avec le demandeur d’emploi.
1.2. Etablir une relation personnalisée avec l’ensemble des demandeurs d’emploi
1.2.1. Mettre en place un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi
La désignation d’un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi sera généralisée en 2009.
Le conseiller personnel est le référent unique du demandeur d’emploi et son interlocuteur
privilégié pour l’ensemble de l’offre de service de Pôle emploi, tant en matière de
placement que d’indemnisation, et l’accompagne tout au long de son parcours de retour à
l’emploi. Le demandeur d’emploi est informé dans les quinze jours suivant l’entretien
d’élaboration du PPAE de la désignation de son conseiller personnel et des coordonnées
permettant de le contacter.
En cas de suivi délégué à un opérateur externe, celui-ci en est informé immédiatement par
Pôle emploi, et communique au demandeur d’emploi dans les quinze jours les coordonnées de son conseiller.
Le conseiller mène avec le demandeur d’emploi les entretiens de suivi personnalisé, définit les étapes du parcours personnalisé, propose des offres d’emploi, prescrit les prestations et s’assure de ses démarches actives de recherche d’emploi. Il actualise le PPAE, notamment le projet professionnel et les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, conjointement avec le demandeur d’emploi au minimum tous les trois mois.
1.2.2. Adapter la fréquence de contacts selon les difficultés de retour à l’emploi
Pôle emploi mettra en place dès 2009 une première étape de restructuration de l’offre de
service aux demandeurs d’emploi afin de la rendre plus lisible et de construire un cadre général favorisant la personnalisation des conseils, services, aides et prestations mobilisés pour chacun au fur et à mesure de l’évolution de sa situation.
En fonction de la distance à l’emploi du demandeur d’emploi, la fréquence des contacts
sera adaptée :
- Tous les demandeurs d’emploi bénéficieront au deuxième mois de chômage d’un
atelier collectif axé sur la recherche d’offres d’emploi, puis à partir du quatrième
mois de chômage d’au moins un entretien programmé chaque mois avec leur
conseiller personnel.
- Les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un soutien particulier bénéficieront dès
leur inscription de contacts plus fréquents et de la mobilisation d’outils
complémentaires, soit dans le cadre de dispositifs d’accompagnement internes à
Pôle emploi, soit par la mobilisation d’opérateurs externes.
Les demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou reprise d’entreprise bénéficieront
d’un accompagnement adapté, en tenant compte de l’évolution des dispositifs mis en place par l’Etat.
Parallèlement, les entretiens conduits de manière redondante pour le suivi des demandeurs d’emploi par les deux réseaux fusionnés seront supprimés.
1.3. Mettre en œuvre efficacement un ensemble rénové de mesures d’aide aux
entreprises et aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non
Les aides antérieurement mobilisées par l’ANPE et l’Unédic sont remplacées dès le 1er
janvier 2009 par un ensemble rénové de mesures d’aide aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.
Les orientations pour la conception et la gestion de ce nouveau dispositif d’aides sont fixées
par le titre 2 de la présente convention. Le dispositif pourra le cas échéant être adapté en
fonction des accords issus des négociations interprofessionnelles relatives à l’assurance
chômage et à la formation professionnelle.
1.4. Poursuivre la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi et du plan de relance engagés en 2008
Pôle emploi continuera de mettre en œuvre le plan de mobilisation pour l’emploi défini en
novembre 2008. A ce titre, Pôle emploi s’engage à :
- Recevoir dans le mois qui suit leur réinscription les demandeurs d’emploi à l’issue
d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim de moins de 6 mois,
afin d’engager au plus tôt les mesures nécessaires à leur retour à l’emploi ;
- Participer, en relation avec les préfets, à la promotion des contrats aidés dans le
secteur non marchand, ainsi qu’à des démarches de prospection des employeurs
potentiels, afin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs et d’atteindre l’objectif de 330.000 contrats aidés en 2009 ;
- Accompagner le retour vers l’emploi des bénéficiaires des contrats aidés non
marchands, en examinant de manière systématique leurs besoins en matière de
prestations, de formation et de validation des acquis de l’expérience, en conservant
avec eux un contact continu et en assurant un « entretien bilan » deux mois avant le
terme du contrat ;
- Prendre contact avec chaque entreprise dont l’offre d’emploi n’a pu être satisfaite
dans un délai d’un mois afin de mettre en place les services adaptés à ses besoins.
- Assurer pour le compte de l’Etat la gestion opérationnelle de l’aide à l’embauche
dans les entreprises de moins de 10 salariés introduite en 2009 par le plan de
relance ; à ce titre, Pôle emploi assurera l’information des entreprises sur le dispositif, versera l’aide aux entreprises éligibles et fournira des indicateurs sur les
sommes versées et les bénéficiaires.
1.5. Développer l’accompagnement des licenciés économiques
Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif des CRP Pôle emploi mettra en œuvre l’accompagnement des licenciés économiques adhérents au dispositif des conventions de reclassement personnalisé, soit en tant qu’opérateur direct, soit en ayant recours à d’autres opérateurs de placement. L’accompagnement sera porté de 8 à 12 mois et intensifié dès 2009, avec pour objectif la mise en place d’un conseiller personnel pour au maximum 50 bénéficiaires.
Pôle emploi sera également chargé de mettre en œuvre le contrat de transition
professionnelle (CTP) dans les bassins d’emploi auquel sera étendu ce dispositif en 2009, soit en tant qu’opérateur direct, soit en ayant recours à d’autres opérateurs de placement, et d’en assurer la gestion administrative et financière. Il assurera cette mission en coordination avec l’AFPA et mettra en œuvre un niveau d’accompagnement équivalent à celui existant dans les bassins d’emploi déjà couverts par ce dispositif.
5 février 2009
1.6. Prendre part à la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
La mise en œuvre du revenu de solidarité active impliquera de repenser les modalités selon
lesquelles les bénéficiaires de minima sociaux sont orientés vers un acteur du service
public de l’emploi dans les conditions définies par la section 3 du chapitre II du titre VI du
livre II du code de l’action sociale et des familles, issue de la loi du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Pour
assurer sa réussite, Pôle emploi prendra part à la négociation des conventions d’orientation
qui interviendra au cours du premier semestre 2009.
En vue d’accompagner efficacement les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
en recherche d’emploi et disponibles pour occuper un emploi, Pôle emploi définira et
proposera aux conseils généraux avant la fin du premier trimestre 2009 les actions
d’accompagnement susceptibles d’être réalisées en complément des services de droit
commun.
Au premier semestre 2009, dans le cadre des modalités définies par décret de l’aide
personnalisée de retour à l’emploi prévue à l’article 8 de la loi généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion (nouvel article L 5133-8 du code du
travail), une convention entre le président du conseil de gestion du fonds national des
solidarités actives et Pôle emploi déterminera, pour une durée de trois ans, les conditions
dans lesquelles, cette aide contribue au renforcement, pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active, des aides et mesures de Pôle emploi attribuées dans le cadre d’une reprise
d’activité professionnelle.
Pôle emploi conduira également en 2009 les actions nécessaires pour préparer la mise en
œuvre des contrats uniques d’insertion prévus par la loi généralisant le RSA et réformant
les politiques d’insertion : adaptation des outils, des supports d’information internes et
externes, formation des agents pour assurer un développement rapide de ces nouveaux
contrats à compter du 1er janvier 2010.
1.7. Préparer dans le cadre des orientations fixées par la présente convention
une refonte des services et un plan pluriannuel d’évolution de
l’organisation territoriale
Les travaux de conception engagés par l’instance nationale provisoire seront poursuivis en
2009 afin de préciser la cible à atteindre en termes de services et d’implantations
territoriales, les changements à conduire en termes d’organisation et de métiers, les étapes
et méthodes de mise en œuvre du second palier de transformation.
1.7.1. Améliorer la connaissance des attentes des personnes en recherche
d’emploi et des employeurs, conduire des expérimentations et les
évaluer
Des enquêtes clients seront conduites par Pôle emploi pour mieux appréhender les attentes
des demandeurs d’emploi, des salariés et des employeurs, tester les changements envisagés
et fournir une base de référence pour les évaluations ultérieures.
12
Pour définir les conditions de mise en œuvre des orientations fixées par le titre 2 de la
présente convention, Pôle emploi conduira en 2009 des expérimentations, en particulier
sur :
- la mise en place de forces de prospection chargées d’aller au devant des entreprises
pour améliorer en lien avec les équipes professionnelles locales la collecte d’offres
d’emploi et le placement ;
- l’extension du suivi mensuel personnalisé au premier mois de chômage au lieu du
quatrième mois, en vue d’améliorer les taux de retour à l’emploi ; déjà engagée
pour les seniors et les personnes en convention de reclassement personnalisée, cette
extension sera notamment expérimentée pour des jeunes de moins de 25 ans.
Des protocoles d’expérimentation seront établis pour en permettre une évaluation
rigoureuse au regard des objectifs poursuivis, par comparaison avec des zones témoin.
1.7.2. Préciser l’offre de service cible et les évolutions nécessaires de
l’organisation et des métiers
En vue d’atteindre les objectifs fixés par le titre 2 de la présente convention, Pôle emploi
définira en 2009 son offre de service cible et les évolutions nécessaires de l’organisation et des métiers, dont la négociation de la convention collective devra tenir compte. Un plan de déploiement intégrant la mise en œuvre des formations et des évolutions des systèmes
d’information à réaliser sera établi.
1.7.3. Elaborer des schémas régionaux et un schéma national cible d’implantation territoriale et définir un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale
Dès la création de Pôle emploi, les directeurs régionaux prépareront des schémas
régionaux d’implantation territoriale dans le cadre des orientations nationales et des
engagements pris dans le cadre des conventions annuelles régionales conclues avec les
préfets de région, et recueilleront l’avis du conseil régional de l’emploi sur leurs projets.
Avant la fin de l’été 2009, la direction générale de Pôle emploi proposera au conseil
d’administration un schéma national cible d’implantation territoriale visant à optimiser
l’organisation du réseau issu de la fusion de l’ANPE et des Assedic, et comportant :
- Des schémas régionaux d’implantation territoriale,
-Un plan triennal d’évolution des implantations,
-Les incidences financières de transformation du réseau.
Les orientations pour la conception de ce schéma cible sont fixées par le titre 3 de la
présente convention.
Entre l’Etat, représenté par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et par le
secrétaire d’Etat chargé de l’emploi,
L’Unédic, représentée par le président et la vice-présidente de son conseil d’administration
et son directeur général,
Et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil d’administration et son directeur
général,
Vu la loi n°2008-126 du 13 février 2008 et le décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008
relatifs à l’organisation du service public de l’emploi,
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La création de Pôle emploi par la fusion de l’ANPE et du réseau des Assédic s’inscrit dans un objectif politique global qui est celui de la mobilisation pour l’emploi. Que ce soit à
court terme dans un contexte conjoncturel difficile sur le front de l’emploi ou pour faire
face à moyen terme aux évolutions structurelles du marché du travail, le service public de
l’emploi français doit se fixer des objectifs de progrès lui permettant de rejoindre le niveau
des meilleurs standards européens.
Investi des missions de service public définies par la loi du 13 février 2008 relative à la
réforme de l’organisation du service public de l’emploi, Pôle emploi sera l’opérateur de
référence de la politique publique de l’emploi et devra relever le défi que représente la
mise en place d’une véritable flexicurité. Cette ambition est conforme aux lignes
directrices intégrées en matière d’emploi de la stratégie de Lisbonne, aux principes
adoptés par le Conseil européen le 5 décembre 2007 et aux ambitions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
Conformément à la convention de l’OIT C. 88 relative au service public de l’emploi, Pôle
emploi devra agir pour réaliser « la meilleure organisation possible du marché de l’emploi
et veiller à garantir l’universalité d’accès à ses services sur le territoire national ».
Le service public confié à Pôle emploi est gratuit tant pour les demandeurs d’emploi que
pour les entreprises, et financé, d’une part, par une subvention de l’Etat inscrite chaque
année en loi de finances et, d’autre part, par une contribution de l’organisme gestionnaire
de l’assurance chômage prévue par la loi. D’autres financements publics peuvent être
attribués, notamment par les collectivités territoriales, pour prendre en charge certaines
actions complémentaires aux services offerts par Pôle emploi sur l’ensemble du territoire.
La fusion de l’opérateur public historique, l’Agence nationale pour l’emploi, et du réseau
des Assédic conduit l’Etat et les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de
l’assurance chômage depuis 1958, à définir ensemble les objectifs de la nouvelle
institution.
Pôle emploi devra donner l’assurance à ceux qui cherchent un emploi, notamment aux plus
fragiles, de pouvoir réussir leur insertion ou leur transition professionnelle, et apporter une
réponse efficace aux difficultés de recrutement des entreprises. Il devra aussi tenir la liste
des demandeurs d’emploi, assurer le service des allocations de chômage, veiller au respect des droits et devoirs des demandeurs d’emploi, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle, développer une expertise sur le marché du travail au service de l’ensemble des acteurs publics et privés.
La création de Pôle emploi va bien au delà d’une simple opération institutionnelle de
fusion et doit s’accompagner d’un saut qualitatif significatif. Son action devra permettre :
- de faire bénéficier les demandeurs d’emploi comme les employeurs d’un service
plus performant, plus personnalisé, dont l’amélioration sera régulièrement mesurée
par des enquêtes de satisfaction ;
- d’éviter tout éloignement durable du marché de l’emploi et de faire reculer le
chômage de longue durée en apportant des réponses adaptées selon les profils et les
difficultés de chacun ;
- d’améliorer le fonctionnement du marché du travail en accélérant les reprises
d’emploi, en facilitant la mobilité professionnelle, en faisant reculer les difficultés
de recrutement rencontrées sur certains métiers par les entreprises.
Pôle emploi s’appuiera sur la motivation, l’expérience et la compétence de ses agents pour mettre en place une nouvelle offre de service intégrée, tirant parti de l’ensemble des acquis des deux réseaux des Assédic et de l’ANPE. Les employeurs et les personnes à la
recherche d’un emploi disposeront désormais en tout point du territoire d’un réseau
polyvalent assurant l’ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement.
La mise en commun des moyens des deux réseaux permettra le redéploiement d’agents
supplémentaires au service direct des usagers. Les résultats de la réforme feront l’objet
d’évaluations régulières et d’un suivi au moyen d’indicateurs de performance précis.
Pour relever ces défis, Pôle emploi s’attachera à développer au sein de son réseau une
culture et des valeurs professionnelles partagées.
Pôle emploi devra travailler davantage en complémentarité avec les autres opérateurs de
placement et d’insertion, qu’ils soient publics ou privés, notamment afin de favoriser
l’innovation et l’échange des bonnes pratiques.
Pôle emploi devra aussi coopérer activement avec les départements pour le retour vers
l’emploi des bénéficiaires du RSA et avec les régions pour l’accès à la formation
professionnelle des demandeurs d’emploi.
La présente convention définit les objectifs assignés à Pôle emploi par l’Etat et l’Unédic
pour la période 2009–2011. Elle prévoit deux paliers de transformation : le premier en
2009, centré sur la réussite de la fusion et les premières étapes d’amélioration de l’offre de service, et le second à l’horizon 2011, qui vise à améliorer durablement l’offre de service et le fonctionnement du marché du travail. Elle prévoit en outre les principes d’évolution de l’organisation territoriale, des partenariats et des modes d’intervention. Elle précise enfin les moyens dont Pôle emploi disposera pour mener à bien ses missions, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de ses résultats.
SOMMAIRE
TITRE 1. OBJECTIFS SPECIFIQUES POUR DES AMELIORATIONS TANGIBLES DES L’ANNEE 2009 ...... 7
1.1. Simplifier et améliorer rapidement l’accès aux services ................................................... 7
1.1.1. Délivrer dans l’ensemble des unités locales l’ensemble des services antérieurement
délivrés séparément par l’ANPE et les Assédic ....................................................................7
1.1.2. Fusionner les sites internet et offrir un accès téléphonique unique ............................ 7
1.1.3. Adapter les horaires d’ouverture aux besoins des personnes en recherche d’emploi
et des employeurs .................................................................................................................8
1.1.4. Mettre en place un entretien unique d’inscription ......................................................8
1.2. Etablir une relation personnalisée avec l’ensemble des demandeurs d’emploi ................... 8
1.2.1. Mettre en place un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi............... 8
1.2.2. Adapter la fréquence de contacts selon les difficultés de retour à l’emploi ...............9
1.3. Mettre en œuvre efficacement un ensemble rénové de mesures d’aide aux entreprises et
aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non ........................................................9
1.4. Poursuivre la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi et du plan de relance
engagés en 2008 ......................................................................................................................... 10
1.5. Développer l’accompagnement des licenciés économiques ............................................... 10
1.6. Prendre part à la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion .............................................................11
1.7. Préparer dans le cadre des orientations fixées par la présente convention une refonte des
services et un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale ................................ 11
1.7.1. Améliorer la connaissance des attentes des personnes en recherche d’emploi et des
employeurs, conduire des expérimentations et les évaluer ................................................. 11
1.7.2. Préciser l’offre de service cible et les évolutions nécessaires de l’organisation et
des métiers ..........................................................................................................................12
1.7.3. Elaborer des schémas régionaux et un schéma national cible d’implantation
territoriale et définir un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale ...........12
TITRE 2 L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE SERVICE AUX PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI
ET AUX ENTREPRISES A L’HORIZON 2011 .........................................................................................13
2.1. Mettre en en place dans l’ensemble du réseau une nouvelle offre de service aux
demandeurs d’emploi .................................................................................................................13
2.1.1. Approfondir la personnalisation des services ...........................................................13
2.1.2. Améliorer en priorité les services pour les publics rencontrant des difficultés
particulières et mettre en œuvre si nécessaire des plans d’action ciblés pour ces publics ..14
2.2. Offrir des services adaptés aux personnes en activité qui souhaitent mener à bien un
projet professionnel ....................................................................................................................15
2.3. Améliorer l’offre de services de recrutement et élargir le périmètre des entreprises
clientes ........15
2.3.1. Offrir aux employeurs des services plus faciles d’accès et plus personnalisés ........ 15
2.3.2. Elargir le périmètre des entreprises clientes .............................................................16
5 février 2009
5
2.4. Améliorer l’efficacité du rapprochement entre les offres et les demandes d’emploi et
lutter contre les discriminations à l’embauche ..........................................................................16
2.4.1. Etre un intermédiaire plus efficace entre entreprises et demandeurs d’emploi et
faire reculer les difficultés de recrutement sur certains métiers ..........................................16
2.4.2. Améliorer l’orientation professionnelle, développer la validation des acquis de
l’expérience et l’accès à la formation professionnelle ........................................................17
2.4.3. Lutter contre les discriminations à l’embauche ........................................................17
2.5. Poursuivre et renforcer les actions contre la fraude aux prestations et aux aides .............17
2.6. Mobiliser pleinement les aides favorisant le retour à l’emploi ..........................................18
2.6.1. Les aides et mesures de Pôle emploi ........................................................................ 18
2.6.2. La participation de Pôle emploi à la mise en œuvre des aides à l’emploi et à la
formation financées par l’Etat et par les organismes paritaires ..........................................19
2.7. Transférer le recouvrement des cotisations aux URSSAF ..................................................20
2.8. Poursuivre la mise en place d’expérimentations pour une amélioration continue de l’offre
de service ....21
TITRE 3 L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION TERRITORIALE ET DES MODES D’INTERVENTION 22
3.1. Orientations relatives au pilotage par la performance ......................................................22
3.2. Orientations relatives à l’évolution de l’organisation territoriale .....................................22
3.2.1. Mettre en place une organisation déconcentrée ........................................................22
3.2.2. Rôle des instances paritaires régionales ...................................................................23
3.2.3. Mettre en œuvre le schéma cible d’implantation territoriale ....................................24
3.3. Orientations relatives à la coopération au sein du service public de l’emploi .................. 25
3.3.1. Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies territoriales du
service public de l’emploi ...................................................................................................25
3.3.2. Développer l’expertise sur le marché du travail au service de l’ensemble des
acteurs du service public de l’emploi ..................................................................................26
3.3.3. Renforcer la coopération avec les régions ...............................................................26
3.3.4. Renforcer la coopération avec les départements ......................................................26
3.3.5. Développer des modes de coopération efficaces avec les réseaux spécialisés ........27
3.3.6. Développer le recours aux opérateurs de placement pour des prestations globales
3.4. Dispositions relatives aux systèmes d’information et au dossier unique du demandeur
d’emploi ......28
3.5. Dispositions relatives aux échanges d’informations et aux études et statistiques ..............29
3.5.1. Comité de coordination des études et statistiques ....................................................29
3.5.2. Echanges d’informations, production et publication de statistiques et études .........29
3.5.3. Adaptation des systèmes d’information aux besoins statistiques .............................31
TITRE 4 LES MOYENS PREVISIONNELS ..........................................................................................32
4.1. Mobilisation des possibilités d’économies et de redéploiements permises par la fusion de
l’ANPE et du réseau des Assédic ................................................................................................32
4.2. Moyens prévisionnels alloués par l’Etat et l’Unédic ..........................................................33
4.2.1. Contribution de l’Etat et de l’ Unédic au financement du fonctionnement, des
investissements et des interventions de Pôle emploi ..........................................................33
4.2.2. Conditions de transfert des biens nécessaires à l’exercice des missions de Pôle
emploi .34
4.3. Conditions de financement de services rendus à d’autres commanditaires .......................34
TITRE 5 LE SUIVI DE LA CONVENTION ET L’EVALUATION DES ACTIONS DE L’INSTITUTION ........35
5.1. Suivi et évaluation................................................................................................................35
5.2. Contrôles de l’Etat et de l’Unédic ......................................................................................36
6
5.3. Durée et révision de la convention .....................................................................................36
ANNEXE 1 – INDICATEURS DE PERFORMANCE................................................................. 37
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DOSSIER UNIQUE DU DEMANDEUR
D’EMPLOI .......47
5 février 2009
7
TITRE 1. OBJECTIFS SPECIFIQUES POUR DES AMELIORATIONS TANGIBLES DES
L’ANNEE 2009
L’année 2009 sera décisive pour la réussite de la réforme du service public de l’emploi, qui
doit dépasser la simple intégration technique de l’ANPE et du réseau des Assédic et ouvrir
la voie à un saut qualitatif dans les services rendus aux demandeurs d’emploi et aux
entreprises. Durant cette première année, Pôle emploi devra non seulement réaliser la
fusion des organisations et des processus de gestion internes tout en garantissant la qualité
des services antérieurement délivrés par l’ANPE et les Assédic, mais aussi apporter un
progrès tangible dans les services offerts, par de nouveaux chantiers d’améliorations. A cet
effet, un premier palier de renforcement des services sera mis en œuvre avec les objectifs
définis ci-après.
1.1. Simplifier et améliorer rapidement l’accès aux services
1.1.1. Délivrer dans l’ensemble des unités locales l’ensemble des services
antérieurement délivrés séparément par l’ANPE et les Assédic
Avant la fin du premier trimestre 2009, tous les sites recevant du public devront assurer un
accueil de premier niveau couvrant l’ensemble des missions de Pôle emploi :
- fourniture de renseignements généraux en matière d’indemnisation, de recouvrement,
de placement, de services, prestations et formations accessibles localement,
- orientation vers l’interlocuteur adéquat, interne ou externe à Pôle emploi, possibilité
de prendre ou modifier des rendez-vous,
- informations et aide si nécessaire pour l’usage des outils à disposition comme le
téléphone, les bornes, internet, la documentation, l’impression ou la photocopie de
documents.
Dès l’été 2009, sans attendre la restructuration physique du réseau qui sera mise en œuvre
dans le cadre du plan pluriannuel prévu au point 1.7.3., des équipes mixtes devront être
constituées dans tous les sites recevant du public, où les demandeurs d’emploi et les
employeurs pourront accéder à l’ensemble des services délivrés antérieurement séparément
dans les agences locales de l’emploi et antennes Assédic. Dans les agglomérations, des
modalités particulières d’organisation pourront être expérimentées.
1.1.2. Fusionner les sites internet et offrir un accès téléphonique unique
Pôle emploi mettra en place une page d’accueil commune vers les sites internet
préexistants et un identifiant unique permettant de naviguer sans rupture entre les services
authentifiés. Un lien sera mis en place vers le nouveau site de l’Unédic, qui continue
d’assurer notamment l’information réglementaire sur l’assurance chômage.
Un numéro d’appel téléphonique unique 3949 mis en place dès la création de Pôle emploi
permettra aux demandeurs d’emploi d’accéder au moyen d’une arborescence unique à
l’ensemble des services.
Les employeurs conserveront des lignes directes pour accéder aux équipes professionnelles en charge du recueil et du traitement des offres d’emploi, et le numéro 0826 donnant accès aux services en charge du recouvrement des cotisations d’assurance chômage leur permettra également de connaître leur ligne directe et d’être mis en relation avec l’équipe professionnelle compétente.
1.1.3. Adapter les horaires d’ouverture aux besoins des personnes en
recherche d’emploi et des employeurs
L’amplitude d’ouverture au public des services de Pôle emploi sera au minimum de 35
heures sur l’ensemble des sites. Les horaires d’ouverture seront homogènes dans chaque
région, sous réserve d’aménagements tenant compte notamment des différences de
situation entre les zones rurales et les agglomérations. La mise en œuvre de cet objectif ne préjuge pas des règles relatives au temps de travail des agents, qui relèvent de la
négociation de la convention collective de Pôle emploi.
1.1.4. Mettre en place un entretien unique d’inscription
Dans le cadre du premier palier de fusion opérationnelle, le processus d’inscription devra
être simplifié, notamment par la suppression des redondances entre le premier entretien qui permet de s’inscrire et connaître ses droits, et le second entretien centré sur l’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Pôle emploi fera progresser au cours de l’année 2009 la proportion des entretiens d’inscription et des PPAE réalisés au cours de la même journée.
Parallèlement Pôle emploi expérimentera l’entretien unique d’inscription dès le premier
trimestre 2009 en vue d’une généralisation à tous les nouveaux inscrits en octobre 2009.
L’entretien unique permettra au demandeur d’emploi de bénéficier dès l’inscription d’une
information la plus précise possible sur son indemnisation, de se voir proposer chaque fois que possible de premières offres d’emploi adaptées, et d’élaborer son projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Pour un accès rapide aux services, Pôle emploi aura pour objectif de réaliser l’inscription
effective dans les 5 jours ouvrés suivant le premier contact avec le demandeur d’emploi.
1.2. Etablir une relation personnalisée avec l’ensemble des demandeurs d’emploi
1.2.1. Mettre en place un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi
La désignation d’un conseiller personnel pour chaque demandeur d’emploi sera généralisée en 2009.
Le conseiller personnel est le référent unique du demandeur d’emploi et son interlocuteur
privilégié pour l’ensemble de l’offre de service de Pôle emploi, tant en matière de
placement que d’indemnisation, et l’accompagne tout au long de son parcours de retour à
l’emploi. Le demandeur d’emploi est informé dans les quinze jours suivant l’entretien
d’élaboration du PPAE de la désignation de son conseiller personnel et des coordonnées
permettant de le contacter.
En cas de suivi délégué à un opérateur externe, celui-ci en est informé immédiatement par
Pôle emploi, et communique au demandeur d’emploi dans les quinze jours les coordonnées de son conseiller.
Le conseiller mène avec le demandeur d’emploi les entretiens de suivi personnalisé, définit les étapes du parcours personnalisé, propose des offres d’emploi, prescrit les prestations et s’assure de ses démarches actives de recherche d’emploi. Il actualise le PPAE, notamment le projet professionnel et les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, conjointement avec le demandeur d’emploi au minimum tous les trois mois.
1.2.2. Adapter la fréquence de contacts selon les difficultés de retour à l’emploi
Pôle emploi mettra en place dès 2009 une première étape de restructuration de l’offre de
service aux demandeurs d’emploi afin de la rendre plus lisible et de construire un cadre général favorisant la personnalisation des conseils, services, aides et prestations mobilisés pour chacun au fur et à mesure de l’évolution de sa situation.
En fonction de la distance à l’emploi du demandeur d’emploi, la fréquence des contacts
sera adaptée :
- Tous les demandeurs d’emploi bénéficieront au deuxième mois de chômage d’un
atelier collectif axé sur la recherche d’offres d’emploi, puis à partir du quatrième
mois de chômage d’au moins un entretien programmé chaque mois avec leur
conseiller personnel.
- Les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un soutien particulier bénéficieront dès
leur inscription de contacts plus fréquents et de la mobilisation d’outils
complémentaires, soit dans le cadre de dispositifs d’accompagnement internes à
Pôle emploi, soit par la mobilisation d’opérateurs externes.
Les demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou reprise d’entreprise bénéficieront
d’un accompagnement adapté, en tenant compte de l’évolution des dispositifs mis en place par l’Etat.
Parallèlement, les entretiens conduits de manière redondante pour le suivi des demandeurs d’emploi par les deux réseaux fusionnés seront supprimés.
1.3. Mettre en œuvre efficacement un ensemble rénové de mesures d’aide aux
entreprises et aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non
Les aides antérieurement mobilisées par l’ANPE et l’Unédic sont remplacées dès le 1er
janvier 2009 par un ensemble rénové de mesures d’aide aux entreprises et aux demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non.
Les orientations pour la conception et la gestion de ce nouveau dispositif d’aides sont fixées
par le titre 2 de la présente convention. Le dispositif pourra le cas échéant être adapté en
fonction des accords issus des négociations interprofessionnelles relatives à l’assurance
chômage et à la formation professionnelle.
1.4. Poursuivre la mise en œuvre du plan de mobilisation pour l’emploi et du plan de relance engagés en 2008
Pôle emploi continuera de mettre en œuvre le plan de mobilisation pour l’emploi défini en
novembre 2008. A ce titre, Pôle emploi s’engage à :
- Recevoir dans le mois qui suit leur réinscription les demandeurs d’emploi à l’issue
d’un contrat à durée déterminée ou d’une mission d’intérim de moins de 6 mois,
afin d’engager au plus tôt les mesures nécessaires à leur retour à l’emploi ;
- Participer, en relation avec les préfets, à la promotion des contrats aidés dans le
secteur non marchand, ainsi qu’à des démarches de prospection des employeurs
potentiels, afin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs et d’atteindre l’objectif de 330.000 contrats aidés en 2009 ;
- Accompagner le retour vers l’emploi des bénéficiaires des contrats aidés non
marchands, en examinant de manière systématique leurs besoins en matière de
prestations, de formation et de validation des acquis de l’expérience, en conservant
avec eux un contact continu et en assurant un « entretien bilan » deux mois avant le
terme du contrat ;
- Prendre contact avec chaque entreprise dont l’offre d’emploi n’a pu être satisfaite
dans un délai d’un mois afin de mettre en place les services adaptés à ses besoins.
- Assurer pour le compte de l’Etat la gestion opérationnelle de l’aide à l’embauche
dans les entreprises de moins de 10 salariés introduite en 2009 par le plan de
relance ; à ce titre, Pôle emploi assurera l’information des entreprises sur le dispositif, versera l’aide aux entreprises éligibles et fournira des indicateurs sur les
sommes versées et les bénéficiaires.
1.5. Développer l’accompagnement des licenciés économiques
Dans le cadre de l’accord national interprofessionnel portant reconduction du dispositif des CRP Pôle emploi mettra en œuvre l’accompagnement des licenciés économiques adhérents au dispositif des conventions de reclassement personnalisé, soit en tant qu’opérateur direct, soit en ayant recours à d’autres opérateurs de placement. L’accompagnement sera porté de 8 à 12 mois et intensifié dès 2009, avec pour objectif la mise en place d’un conseiller personnel pour au maximum 50 bénéficiaires.
Pôle emploi sera également chargé de mettre en œuvre le contrat de transition
professionnelle (CTP) dans les bassins d’emploi auquel sera étendu ce dispositif en 2009, soit en tant qu’opérateur direct, soit en ayant recours à d’autres opérateurs de placement, et d’en assurer la gestion administrative et financière. Il assurera cette mission en coordination avec l’AFPA et mettra en œuvre un niveau d’accompagnement équivalent à celui existant dans les bassins d’emploi déjà couverts par ce dispositif.
5 février 2009
1.6. Prendre part à la mise en œuvre de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion
La mise en œuvre du revenu de solidarité active impliquera de repenser les modalités selon
lesquelles les bénéficiaires de minima sociaux sont orientés vers un acteur du service
public de l’emploi dans les conditions définies par la section 3 du chapitre II du titre VI du
livre II du code de l’action sociale et des familles, issue de la loi du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Pour
assurer sa réussite, Pôle emploi prendra part à la négociation des conventions d’orientation
qui interviendra au cours du premier semestre 2009.
En vue d’accompagner efficacement les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
en recherche d’emploi et disponibles pour occuper un emploi, Pôle emploi définira et
proposera aux conseils généraux avant la fin du premier trimestre 2009 les actions
d’accompagnement susceptibles d’être réalisées en complément des services de droit
commun.
Au premier semestre 2009, dans le cadre des modalités définies par décret de l’aide
personnalisée de retour à l’emploi prévue à l’article 8 de la loi généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion (nouvel article L 5133-8 du code du
travail), une convention entre le président du conseil de gestion du fonds national des
solidarités actives et Pôle emploi déterminera, pour une durée de trois ans, les conditions
dans lesquelles, cette aide contribue au renforcement, pour les bénéficiaires du revenu de
solidarité active, des aides et mesures de Pôle emploi attribuées dans le cadre d’une reprise
d’activité professionnelle.
Pôle emploi conduira également en 2009 les actions nécessaires pour préparer la mise en
œuvre des contrats uniques d’insertion prévus par la loi généralisant le RSA et réformant
les politiques d’insertion : adaptation des outils, des supports d’information internes et
externes, formation des agents pour assurer un développement rapide de ces nouveaux
contrats à compter du 1er janvier 2010.
1.7. Préparer dans le cadre des orientations fixées par la présente convention
une refonte des services et un plan pluriannuel d’évolution de
l’organisation territoriale
Les travaux de conception engagés par l’instance nationale provisoire seront poursuivis en
2009 afin de préciser la cible à atteindre en termes de services et d’implantations
territoriales, les changements à conduire en termes d’organisation et de métiers, les étapes
et méthodes de mise en œuvre du second palier de transformation.
1.7.1. Améliorer la connaissance des attentes des personnes en recherche
d’emploi et des employeurs, conduire des expérimentations et les
évaluer
Des enquêtes clients seront conduites par Pôle emploi pour mieux appréhender les attentes
des demandeurs d’emploi, des salariés et des employeurs, tester les changements envisagés
et fournir une base de référence pour les évaluations ultérieures.
12
Pour définir les conditions de mise en œuvre des orientations fixées par le titre 2 de la
présente convention, Pôle emploi conduira en 2009 des expérimentations, en particulier
sur :
- la mise en place de forces de prospection chargées d’aller au devant des entreprises
pour améliorer en lien avec les équipes professionnelles locales la collecte d’offres
d’emploi et le placement ;
- l’extension du suivi mensuel personnalisé au premier mois de chômage au lieu du
quatrième mois, en vue d’améliorer les taux de retour à l’emploi ; déjà engagée
pour les seniors et les personnes en convention de reclassement personnalisée, cette
extension sera notamment expérimentée pour des jeunes de moins de 25 ans.
Des protocoles d’expérimentation seront établis pour en permettre une évaluation
rigoureuse au regard des objectifs poursuivis, par comparaison avec des zones témoin.
1.7.2. Préciser l’offre de service cible et les évolutions nécessaires de
l’organisation et des métiers
En vue d’atteindre les objectifs fixés par le titre 2 de la présente convention, Pôle emploi
définira en 2009 son offre de service cible et les évolutions nécessaires de l’organisation et des métiers, dont la négociation de la convention collective devra tenir compte. Un plan de déploiement intégrant la mise en œuvre des formations et des évolutions des systèmes
d’information à réaliser sera établi.
1.7.3. Elaborer des schémas régionaux et un schéma national cible d’implantation territoriale et définir un plan pluriannuel d’évolution de l’organisation territoriale
Dès la création de Pôle emploi, les directeurs régionaux prépareront des schémas
régionaux d’implantation territoriale dans le cadre des orientations nationales et des
engagements pris dans le cadre des conventions annuelles régionales conclues avec les
préfets de région, et recueilleront l’avis du conseil régional de l’emploi sur leurs projets.
Avant la fin de l’été 2009, la direction générale de Pôle emploi proposera au conseil
d’administration un schéma national cible d’implantation territoriale visant à optimiser
l’organisation du réseau issu de la fusion de l’ANPE et des Assedic, et comportant :
- Des schémas régionaux d’implantation territoriale,
-Un plan triennal d’évolution des implantations,
-Les incidences financières de transformation du réseau.
Les orientations pour la conception de ce schéma cible sont fixées par le titre 3 de la
présente convention.
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