Dans le dédale des réunions du CNIC (Assurance chômage), du CCPN (ANPE) et des réunions de négociations mixtes (RAC + ANPE), il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici donc un petit résumé de l’avancée des négociations.
L’ACCORD PREALABLE (ou accord de méthode) : la négociation de cet accord est déjà bien avancée. Une nouvelle réunion – qui sera probablement la dernière sur ce sujet - se tiendra mardi 14 octobre. Christian Charpy y présentera un nouveau texte (consultable sur notre site).
Quoi de nouveau dans cette dernière version ?
Il reprend les trois promesses de Christine Lagarde, mais sous une forme très alambiquée :
1.Le meilleur des deux statuts : "Conformément aux engagements des pouvoirs publics, la future convention collective fixera les meilleures conditions conventionnelles telles qu’elles résulteront des acquis des statuts respectifs des deux catégories de personnels et de la négociation, dans des conditions qui permettent aux agents de la Nouvelle Institution de bénéficier des garanties et acquis des statuts antérieurs".
2. Pas de suppression d’effectifs : "la création de la nouvelle institution ne devra entraîner aucune suppression d'effectifs".
3. Pas de mobilité forcée :"la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle institution ne pourra se traduire par des mobilités géographiques forcées, au sens des règles actuellement applicables au sein des deux institutions ou à celles qui viendraient s’y substituer"
- Il ajoute un paragraphe pour les salariés de l’UNEDIC maintenue et de l’AGS qui souhaiteraient se repositionner ultérieurement au sein de la NI
- Il intègre l’article 40 du décret statutaire ANPE (article spécifique concernant le personnel anpe des DOM-TOM)
- Il réintègre l’article sur la protection fonctionnelle des agents.
La principale nouveauté de cette dernière version de l’accord préalable consiste à regrouper les accords spécifiques prévus avant la fusion en deux textes :
- Un texte sur la représentation du personnel et le droit syndical (projet disponible sur notre site)
- Un texte sur les règles transitoires de gestion du personnel : recrutement, promotion, mobilité, CDD, etc… (projet non encore publié).
A propos de la date butoir de fin des négociations, sujet à de nombreuses polémiques, Christian Charpy propose une formulation volontairement floue qui évite de présenter cette date comme un couperet : "Les parties signataires se donnent pour objectif de négocier et conclure la Convention collective nationale dans les 18 mois suivant la date de démarrage de la négociation prévue en janvier 2009".
Ajoutons, pour être complets, le projet d’accord sur le reclassement des personnels chargés du recouvrement, qui est négocié par les seuls syndicats du RAC (malgré la demande de la FSU qui souhaite être associée à cette négociation)
Projet d’accord préalable (dernière version qui sera discutée mardi prochain) : link
Projet d’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical :link Projet d’accord sur le reclassement des personnels chargés du recouvrement: link
La situation de la date de fin de la CCN peut engendrer des "postures" des uns et des autres un peu bizarre. En effet, le code du travail lui n'est pas flou : à défaut de signature dans le délai, les avantages de l'ancienne CCN sont considérés comme des avantages individuels, et donc intégrés aux contrats de travail des anciens salariés concernés par l'ex CCN. Ici, le délai est laissé à la négociation, donc 18 mois (selon la loi sur la fusion). Donc, passé le délai de 18 mois et à défaut de signature d'une nouvelle CCN : les avantages sont en garanties individuelles.
"Les parties signataires se donnent pour objectif de négocier et conclure la Convention collective nationale dans les 18 mois suivant la date de démarrage de la négociation prévue en janvier 2009" ... et sinon ???
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Ben, sinon... l'accord préalable ne dit rien. Charpy laisse volontairement le flou, laissant sous-entendre que le délai pourrait être prolongé par accord entre les parties. Et il se garde bien<br />
d'évoquer la date à laquelle la CCN du RAC cesserait de produire ses effets.<br />
Ce flou volontaire est destiné à permettre la signature d'une majorité des syndicats de l'assurance chômage.<br />
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Où en sont les négociations sur la fusion ?
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