Convention tripartite: les indicateurs de performance, le DUDE

ANNEXE 1 – Indicateurs de performance

1. PRESENTATION SYNTHETIQUE

Indicateurs de suivi du processus de fusion
1 Part des implantations locales recevant du public disposant d’une équipe mixte
2 Part des implantations ouvertes au public 35 h par semaine ou plus
3 Part des demandeurs d’emploi reçus le même jour en entretien d’inscription et en
entretien d’élaboration du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
3bis Part des demandeurs d’emploi reçus en entretien unique d’inscription
4 Part des demandeurs d’emploi disposant d’un conseiller personnel
5 Part des effectifs dédiés à la production de services
Indicateurs de résultats
6 Part des demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi
7 Part des employeurs satisfaits des services rendus par Pôle emploi
8 Nombre d’offres d’emploi recueillies, dont nombre d’offres d’emploi de 6 mois ou plus
9 Taux de satisfaction des offres, dont taux de satisfaction des offres portant sur les
métiers en tension
10 Nombre des demandeurs d’emploi en chômage de longue durée
11 Taux de sortie pour retour à l’emploi et pour retour à l’emploi durable, dont publics
prioritaires
12 Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’une action de formation
financée par Pôle emploi, dont insertion dans l’emploi durable
13 Taux d’insertion dans l’emploi six mois après la fin d’un contrat unique d’insertion ou
d’un contrat avec une structure d’insertion par l’activité économique prescrits par Pôle
emploi, dont insertion dans l’emploi durable
14 Part des licenciés économiques bénéficiaires de CRP/CTP non inscrits comme
demandeurs d’emploi à l’issue du dispositif
Indicateurs complémentaires
Services aux demandeurs d’emploi
15 Pourcentage des appels aboutis (taux d’aboutement ATT DE)
16 Part des inscriptions réalisées moins de 5 jours après le premier contact avec Pôle
emploi
17 Taux de décision sur les dossiers d’indemnisation en moins de 15 jours
18 Indicateur de qualité du traitement des demandes d’allocations
19 Nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller personnel
20 Part des demandeurs d’emploi dans les différents types de services
21 Taux de réalisation des entretiens de suivi mensuel personnalisé
22 Part des demandeurs d’emploi en suivi mensuel sans mise en relation depuis 2 mois ou plus
23 Nombre de demandeurs d’emploi pris en charge par des réseaux spécialisés et par des opérateurs de placement prestataires de Pôle emploi
Services aux entreprises
24 Pourcentage des appels aboutis (taux d’aboutement ATT Employeurs)
25 Taux de restes à recouvrer des contributions d’assurance chômage
26 Délai moyen de satisfaction des offres d’emploi
27 Nombre d’entreprises clientes de Pôle emploi, dont PME de moins de 50 salariés
Services d’intermédiation active
28 Nombre d’embauches réalisées par l’intermédiaire de Pôle emploi, dont embauches sur offres de 6 mois ou plus
29 Nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une prestation spécifique
d’orientation ou d’évaluation des compétences
30 Nombre de demandeurs d’emploi orientés vers le dispositif de validation des acquis
31 Nombre d’embauches en contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation,
contrat d’apprentissage, réalisées par l’intermédiaire de Pôle emploi
32 Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi
33 Coût de la mise en relation positive
En outre, un indicateur fiable sur la part de marché de Pôle emploi sera élaboré en liaison
avec la DARES.

4- Part des demandeurs d’emploi disposant d’un conseiller personnel
Le périmètre exact des demandeurs d’emploi pris en compte devra être précisé.
Sur le flux : rapport entre le nombre de demandeurs d’emploi nouvellement
inscrits bénéficiant d'un conseiller personnel couvrant l'ensemble du champ
placement et indemnisation et le nombre de demandeurs nouvellement inscrits
Sur le stock : rapport entre le nombre de demandeurs d’emploi présents en fin de
mois bénéficiant d'un conseiller personnel couvrant l'ensemble du champ
placement et indemnisation et le nombre de demandeurs d’emploi présents en
fin de mois.
Indicateur mensuel à construire pour
suivre la montée en charge de la mise
en œuvre du conseiller personnel, avec
deux sous-indicateurs (flux et stock).
100% sur le flux fin 2009

5- Part des effectifs dédiés à la production de services
Rapport entre l'effectif ETP réalisant la production de service et l'effectif ETP
total de Pôle emploi.
A la création de Pôle emploi, 79,5 % des effectifs ETP sont dédiés à la
production de services, et 20,5 % aux fonctions de support aux activités. Pour ce
calcul, ont été intégrés dans la production de services : les effectifs des antennes
Assédic, les effectifs de la filière conseil et 50 % des effectifs de la filière appui
en agence locale de l’emploi, l’encadrement des sites locaux (DALE, directeurs
d'antenne, 50% des adjoints et 50% des animateurs d’équipe), les directeurs
territoriaux et directeurs territoriaux délégués, les effectifs des services aux
entreprises des sièges des Assédic.
Indicateur à construire pour mesurer
annuellement l’évolution de la part des
effectifs dédiés respectivement aux
fonctions de support aux activités et à
la production de services
Source : SIRH
79,5 % en novembre 2008
83,0% fin 2011

2.2. Indicateurs de résultats
Indicateur Précisions méthodologiques Source et périodicité Référence
(France entière) Cibles 2011

6- Part des demandeurs d’emploi satisfaits des services rendus par Pôle emploi
Une enquête a été réalisée en octobre 2008. La méthode
des enquêtes ultérieures devra être validée par le comité
de coordination statistique et devra être stable dans le
temps pour permettre les comparaisons.
Enquête annuelle par téléphone
selon méthodologie IPSOS
Amélioration significative
de la proportion de DE
satisfaits

7- Part des employeurs satisfaits des services rendus par Pôle emploi
Une enquête a été réalisée en octobre 2008. La méthode
des enquêtes ultérieures devra être validée par le comité
de coordination statistique et devra être stable dans le
temps pour permettre les comparaisons.
Enquête annuelle par téléphone
selon méthodologie IPSOS
Amélioration significative
de la proportion
d’employeurs satisfaits

11- Taux de sortie pour retour à l’emploi et pour retour à l’emploi durable, dont publics prioritaires
Rapport entre le nombre de demandeurs d’emploi sortis
pour reprise d’emploi au cours d’un mois donné et le
nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi à
la fin du mois précédent (catégories 1 2 3 6 7 8) Parmi ces
sorties seront isolées les sorties vers un emploi durable
(CDI et CDD de plus de 6 mois).
Publics prioritaires disponibles : + de 50 ans ; travailleurs
handicapés ; RMI (puis RSA) ; résidents en ZUS ; enquête
sortants à adapter pour disposer de résultats sur les jeunes
sans diplôme.
Indicateur à construire
Source : enquête sortants DARES /
Pôle emploi - Donnée annuelle
résultant du cumul des 4 vagues
trimestrielles de l’enquête
Références 2007 :
-Total : 6,7%
-Bénéficiaires du
RMI : 5,3%
-Résidents en ZUS :
6,2%
-50 ans et + : 3,7%
-CLD : 4,2%
-Travailleurs
handicapés : 3,5%
Amélioration du taux de
sortie pour retour à
l’emploi et à l’emploi
durable
Réduction des écarts pour
les publics prioritaires

12- Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’une action de formation financée par Pôle emploi, dont taux d’insertion durable
Champ : demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, ayant
bénéficié dans le cadre de la politique d’intervention de
Pôle emploi d’une action de formation préalable à
l’embauche ou d’une action de formation conventionnée
par Pôle emploi.
Indicateur à construire
Mise en place d’une enquête
annuelle auprès des sortants de
formation, remplaçant l’enquête
conduite antérieurement par les
Assédic (qui était limitée aux DE
indemnisés)
La possibilité d’indiquer
une cible chiffrée sera
décidée par le comité de
suivi fin 2009

13- Taux d’insertion dans l’emploi six mois après la fin d’un contrat unique d’insertion ou d’un contrat avec une structure d’insertion par l’activité économique prescrits par Pôle emploi
Les enquêtes sur les taux d’insertion portent actuellement
sur l’ensemble des contrats aidés (source CNASEA). En
complément, l’enquête du CNASEA sera adaptée pour
suivre les bénéficiaires des contrats aidés prescrits par
Pôle emploi.
Pour l’IAE, une enquête spécifique devrait être réalisée.
Champ : demandeurs d’emploi indemnisés ou non ayant
bénéficié d’un contrat unique d’insertion ou d’un contrat
en structure d’insertion prescrit par Pôle emploi
Observation : six mois après la fin du contrat, présents
dans l’emploi ou ayant eu un emploi au cours des six mois
suivant la fin du contrat.
Indicateur à construire en
distinguant 3 sous-indicateurs : CIE,
CAE et IAE.
Mise en place d’une adaptation de
l’enquête CNASEA sur les
bénéficiaires des contrats aidés et
d’une enquête annuelle ad hoc
auprès des sortants pour l’IAE
Contrats uniques
d’insertion : 60%
IAE : la possibilité
d’indiquer une cible
chiffrée sera décidée par le
comité de suivi fin 2009

14- Part des licenciés économiques bénéficiaires de CRP/CTP non inscrits comme demandeurs
d’emploi à l’issue du dispositif
Rapport entre le nombre d'adhérents non inscrits comme
demandeur d’emploi en catégorie 1,2,3,6,7,8 à la fin du
dispositif, et le nombre d'adhérents entrés dans la cohorte
Indicateur mensuel existant pour les
conventions de reclassement
professionnel
Source : GIDE
Indicateur à construire pour suivre
le taux de reclassement des
bénéficiaires de contrats de
transition professionnelle dans les
bassins d’emploi où le dispositif
sera piloté par Pôle emploi
45,3 % au 31/10/2008
(CRP)
Progression significative

23- Nombre de demandeurs d’emploi pris en charge par des réseaux spécialisés ou des opérateurs de placement prestataires de Pôle emploi
Deux sous-indicateurs :
-Nombre d’entrées en cumul mensuel depuis janvier
pour les DE suivis par des réseaux spécialisés
-Nombre d’entrées en cumul mensuel depuis janvier
pour les DE suivis par des opérateurs de placement
Indicateur à construire pour les
réseaux spécialisés
Indicateur existant, à périodicité
mensuelle, pour les OPP
Source : Aladin
Réseaux spécialisés : 193 300
entrées prévues en 2008 dont :
APEC 30 000
Cap Emploi 63 300
Missions locales 100 000
Opérateurs de placement
prestataires : 44 687 entrées
effectives en 2008
-Cibles à déterminer dans
les conventions à
conclure en 2009 avec le
conseil national des
missions locales et
l’AGEFIPH
-100.000 DE suivis par
des opérateurs de
placement
2.3.2. Services aux entreprises
Indicateur Précisions méthodologiques Source et périodicité Référence
(France entière) Cibles 2011

24- Pourcentage des appels aboutis (taux d’aboutement ATT Employeurs)
Indicateur portant sur le numéro unique donnant accès aux services en charge
du recouvrement des cotisations d’assurance chômage
Rapport entre le nombre d’appels traités et le nombre d’appels reçus, déduction
faite des appels abandonnés sur message d’accueil, sur message d’exception et
sur raison de l’appel
Indicateur existant, à
périodicité mensuelle
Source : Prosodie
82,0 % en 2008 80%

25- Taux de restes à recouvrer des contributions d’assurance chômage
Champ : contributions principales + financement CRP
Total des créances brutes d’ANV rapporté au total des débits bruts sur 12 mois
glissants
Indicateur existant, à
périodicité mensuelle
(valeur 12 mois glissants)
Source : Contrix
1,02 % en 2008 0,99%

26- Délai moyen de satisfaction des offres d’emploi
Pour chaque offre satisfaite dans le mois, on calcule la durée en jours
calendaires depuis la date d’enregistrement de l’offre. Le délai moyen du mois
est constitué par la moyenne de toutes les durées individuelles. Les offres
prévisionnelles sont exclues du calcul.
Indicateur existant, à
périodicité mensuelle
(cumul depuis janvier)
Source : SAGE
43,1 jours au
31/10/2008
38 jours

27- Nombre d’entreprises clientes de Pôle emploi, dont PME de moins de 50 salariés
Nombre d’établissements ayant déposé au moins une offre d’emploi à Pôle
emploi dans les 12 mois précédents, dont nombre d’établissements de moins de
50 salariés (hors 0 salarié)
Indicateur existant, à
périodicité mensuelle
Source : SAGE
479 956 en 2008, dont
moins de 50 salariés :
396 639
525 000 dont
433 000 PME de
moins de 50
salariés

2.3.3. Services d’intermédiation active
Indicateur Précisions méthodologiques Source et périodicité Référence
(France entière) Cibles 2011

28- Nombre d’embauches réalisées par l’intermédiaire de Pôle emploi, dont embauches sur offres de 6 mois ou plus
Nombre de mises en relation réalisées par
Pôle emploi et ayant abouti à un recrutement
déclaré par l’entreprise (MER +)
Sous-indicateur : nombre de mises en
relations ayant abouti à un recrutement
déclaré par l’entreprise sur une offre en CDI
ou CDD supérieur ou égal à 6 mois, rapporté
au nombre de mises en relation ayant abouti
à un recrutement déclaré par l’entreprise
Indicateur existant, à périodicité
mensuelle (cumul depuis janvier)
Source : SAGE
2 182 272 MER + en 2008
dont 886 290 (40.6%) sur
offres de 6 mois ou plus
2.700.000 dont 1.161.000
sur offres de 6 mois et
plus

29- Nombre de demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une prestation spécifique d’orientation ou d’évaluation des
compétences
Nombre de demandeurs bénéficiaires d'une
prestation d'orientation (BCA, bilan de
compétence) ou d'une prestation d'évaluation
des compétences (ensemble des prestations
d’évaluation)
Indicateur existant, à périodicité
mensuelle (cumul depuis janvier)
Source : Infoagir en 2009
438 150 DE en 2008 550.000

30- Nombre de demandeurs d’emploi orientés vers le dispositif de validation des acquis
Indicateur existant, à périodicité
mensuelle (cumul depuis janvier)
Source : GIDE
35 679 DE en 2008 45.000

31- Nombre d’embauches en contrat unique d’insertion,
contrat de professionnalisation,
contrat d’apprentissage, réalisées
par l’intermédiaire de Pôle emploi
Nombre de mises en relation réalisées par
Pôle emploi et ayant abouti à un recrutement
déclaré par l’entreprise sur ces types de
contrats
Indicateur à construire, à partir de
l’indicateur existant de la DARES.
Quatre sous-indicateurs devront être
distingués : CUI du secteur marchand,
CUI du secteur non marchand, contrats de
professionnalisation, contrats
d’apprentissage
En 2008 58 289 offres de
contrats d’apprentissage et de
contrats de
professionnalisation satisfaites
par mise en relation positive
-Pour les CUI, cibles
fixées dans les
conventions régionales
-25.000 contrats de
professionnalisation
-42.500 contrats
d’apprentissage

32- Effectivité du contrôle de la recherche d’emploi
Moyenne mensuelle sur l’année du nombre
de demandeurs d’emploi indemnisés et non
indemnisés ayant fait l’objet par Pôle emploi
d’une décision de radiation ou d’un
signalement sans radiation, rapporté au
nombre de demandeurs d’emploi
Indicateur à construire, prévu par le projet
annuel de performance « Accès et retour à
l’emploi » annexé à la loi de finances
1,60 % en 2007 Cf. loi de finances

33 Coût de la mise en relation positive
Rapport entre le budget de Pôle emploi
consacré à l’intermédiation et le nombre de
mises en relation positives
Indicateur à périodicité annuelle, à
reconstruire dans le cadre de la mise en
place de la comptabilité analytique de
Pôle emploi
1 014 € en 2007
La possibilité d’indiquer
une cible chiffrée sera
décidée par le comité de
suivi fin 2009

ANNEXE 2 - Dispositions relatives au Dossier unique du demandeur d’emploi

La présente annexe a pour objet de fixer les principes de constitution, d’accès, d’organisation et de gouvernance du dossier unique du demandeur d’emploi (DUDE). Elle fixe également les modalités de son déploiement et de sa mise à disposition auprès des partenaires ou prestataires habilités.

1. Finalités du DUDE
Le dossier unique du demandeur d’emploi est l’outil de liaison entre les membres du service public de l’emploi pour consulter et enrichir le dossier du demandeur d’emploi et rendre compte de l’actualisation régulière du projet personnalisé d’accès à l’emploi, des actions engagées et de leurs résultats.
Il est commun aux services de l’Etat et de Pôle emploi, et accessible aux organismes publics et privés participant au service public de l’emploi.
Le DUDE répond aux besoins suivants :
- disposer d’un accès aux données constitutives du dossier du demandeur d’emploi, afin
d’améliorer son suivi individuel, grâce aux informations utiles à son reclassement : profil,
parcours, projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- accompagner plus efficacement le demandeur d’emploi grâce à une vue transverse des actions menées tant par Pôle emploi que par les partenaires ou prestataires et simplifier ses démarches ;
- assurer la cohérence des actions menées par Pôle emploi, les partenaires ou prestataires sur un bassin d’emploi ;
- identifier les demandeurs d'emploi éligibles aux actions prioritaires décidées au niveau d’un même bassin d’emploi ;
- coordonner le suivi de la recherche d’emploi par une meilleure visibilité des décisions de Pôle
emploi et des services déconcentrés de l’Etat ;
- faciliter les échanges d’informations entre les systèmes d’information de Pôle emploi, des partenaires ou prestataires, et éviter ainsi les doubles saisies.

2. Caractéristiques du DUDE
Le DUDE est une plate forme d’échanges qui permet aux différents acteurs de l’insertion et du placement du service public de l’emploi de communiquer :
- Il est accessible via un portail internet : https:// www.portail-emploi.fr ;
- Il rassemble, sous forme dématérialisée, des données sur le profil, l’indemnisation,
l’accompagnement personnalisé et le suivi des demandeurs d’emploi ;
- Il permet la consultation et/ou la saisie d’informations selon l’habilitation de l’utilisateur.
Le DUDE est coordonné, géré et évolue dans les conditions prévues au point 8.

3. Données mises à disposition dans le DUDE
Le DUDE est constitué d’informations propres à Pôle emploi et à chacun des partenaires ou prestataires, complémentaires et accessibles en temps réel, concourant à renforcer l’efficacité de leur mission respective en vue du reclassement des demandeurs d’emploi.
Le DUDE permet d’une part de consulter les données relatives aux demandeurs d’emploi issues des systèmes d’information de Pôle emploi et d’autres partenaires habilités, de rechercher des informations sur les actions prévues, en cours ou réalisées dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi d’un demandeur, de connaître les données relatives à son indemnisation et d’autre part de saisir des informations nouvelles.
Pôle emploi gère le fichier des demandeurs d’emploi, traitant des informations relatives à
l’inscription, l’actualisation, le suivi et l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ce fichier est accessible, en consultation et en saisie, par les services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, dans le cadre des missions réglementaires qui leur incombent.
La totalité des données du DUDE est accessible aux personnels des parties signataires, dans les conditions visées au point 5.
Les partenaires ou les prestataires mettent à disposition dans le DUDE les informations
concernant les demandeurs d’emploi qu’ils suivent dans le cadre de leurs missions.

4. Conventions avec les partenaires ou les prestataires
Le DUDE est accessible aux organismes intervenant auprès d’un demandeur d’emploi au regard des finalités définies au point 1 ci-dessus..
4.1. Le DUDE est accessible aux organismes dénommés partenaires qui travaillent dans le champ de l’insertion et du placement.
Une convention nationale de partenariat, conclue entre l’Etat, Pôle emploi et le représentant national de chaque partenaire ou à défaut avec chaque partenaire local, détermine les informations mises à disposition du partenaire pour l’exécution de ses missions et celles qu’il met à disposition dans le DUDE.
4.2. Le DUDE est accessible aux organismes prestataires de chacun des signataires pour les données visées par la convention d’application de la présente annexe. Le prestataire signe à cet effet un contrat d’adhésion au DUDE.
4.3. Le principe d’un accès au DUDE par les prestataires des partenaires visés au point 4.1 cidessus pour les informations strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions est soumis à un accord préalable de la CNIL. Sous cette réserve, le prestataire conclura avec le partenaire une convention qui reprendra notamment les obligations souscrites par ce dernier au titre de la convention de partenariat prévue au 4.1. On entend par prestataire toute personne physique ou morale à qui le partenaire a confié par voie de convention tout ou partie des missions qui lui incombent. La convention d’application de la présente annexe fixe les données accessibles à ces prestataires.

5. Règles d’accès et habilitations
Le DUDE est accessible :
- d’une part, aux agents habilités de Pôle emploi, de l’Unédic et du ministère chargé de l’emploi et de ses services déconcentrés ;
- d’autre part, au personnel dûment habilité des partenaires ou prestataires. Cet accès est défini pour les seuls publics relevant de l’exercice de leurs missions, limité au territoire géographique de compétence et pour les données définies par la convention de partenariat ou par les engagements résultant de l’adhésion au DUDE.
Pour l’ensemble des personnels, l’accès au DUDE est subordonné à une procédure d’habilitation technique individuelle.
L’habilitation du personnel d’un partenaire ou d’un prestataire comporte, après désignation des salariés concernés, une formation spécifique en vue d’une certification nominative, délivrée par Pôle emploi, pour le compte des trois parties signataires. Le contenu et les modalités de cette formation sont conformes aux prescriptions de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité des données. Ils sont adaptés aux besoins des utilisateurs et validés par les services de l’Etat.
Chaque personne habilitée à accéder au DUDE s’engage à respecter les règles de sécurité et de confidentialité prévues par la convention d’application de la présente annexe. Elle ne peut utiliser les données auxquelles elle a accès à d’autres fins que celles prévues par la présente annexe.

6. Déclaration à la CNIL
L’ouverture du DUDE à de nouveaux organismes partenaires et prestataires, les évolutions des traitements et les nouvelles données à caractère personnel enregistrées dans le DUDE font l’objet d’une déclaration à la CNIL, commune aux parties signataires et complémentaire à la déclaration initiale.

7. Droit d’accès au DUDE
Le droit d’accès et de rectification des demandeurs d’emploi prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exerce respectivement auprès des services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de Pôle emploi, en fonction des données qu’ils gèrent respectivement.
Les partenaires ou les prestataires, tels que définis par la présente annexe, garantissent également aux demandeurs d’emploi le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les données à caractère personnel gérées par eux.

8. Gouvernance du DUDE
Pôle emploi assure, pour le compte des parties signataires, les développements, l’hébergement du système d’information DUDE, son exploitation et sa maintenance.
Les règles de gestion, les modalités de fonctionnement et les évolutions du DUDE sont définies par un comité projet opérationnel (COMOP), composé des représentants des services opérationnels et des maîtrises d’ouvrage de Pôle emploi, de l’Etat et de l’Unédic.
8.1. Le comité projet opérationnel supervise l’état d’avancement des projets pendant leur phase de réalisation. Il examine les demandes d’évolutions fonctionnelles du DUDE présentées par les parties signataires et les partenaires et statue sur le calendrier de leur mise en œuvre.
8.2. Il détermine le périmètre des informations mises à disposition et/ou échangées avec chaque nouveau partenaire ou prestataire. Il pilote le déploiement du DUDE et organise le calendrier des formations préalables auprès des nouveaux partenaires ou prestataires. Le déploiement régional du DUDE est coordonné dans le cadre du service public de l'emploi régional.
8.3. Il prépare chaque année un bilan de la mise en œuvre du DUDE, qui est présenté au comité de suivi de la présente convention et au Conseil National de l’Emploi ou à une commission ad hoc créée par celui-ci.
8.4 Il peut, en cas de difficultés, saisir le comité de suivi de la présente convention.

9. Principes de financement du DUDE
Les frais de conception et de développement du DUDE sont financés par Pôle emploi.
L’accès au DUDE pour tout partenaire ou prestataire est gratuit, ainsi que la formation en vue de la certification et de l’habilitation de son personnel. Cependant, les frais d’investissement et d’exploitation de son système d’information, rendus nécessaires pour accéder au DUDE ou réaliser des interconnexions avec le système d’information de Pôle emploi restent à sa charge.

10- Convention d’application
La convention d’application de la présente annexe est signée, après accord de la CNIL, par l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi. Elle prévoit :
- Les dispositions relatives aux données accessibles ;
- Les dispositions relatives à la procédure de conventionnement des partenaires et prestataires et d’habilitation de leurs personnels ;
- Les dispositions relatives au référentiel de services opérationnels, qui décrivent notamment les règles de sécurité et de gestion techniques.