Accord cadre pré-électoral du 24 juillet 2009

ACCORD CADRE DU 24 JUILLET 2009 RELATIF  AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE POLE-EMPLOI 

Entre : 

Pôle emploi, représenté par son Directeur général, M. Christian Charpy

et : 

les organisations syndicales signataires

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord relatif aux élections professionnelles vise à permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à l’ensemble du personnel de Pôle emploi. Les parties signataires souhaitent donner un cadre national commun aux établissements de Pôle emploi fixant les modalités et conditions des élections organisées au sein de chaque établissement à travers les protocoles préélectoraux qui devront être conclus avant le 10 juillet 2009.

Article 1 : Le périmètre des instances représentatives

Il est convenu que le périmètre électoral des instances représentatives du personnel sera déterminé comme suit :

Pôle emploi disposera, au sein de chacun des 29 établissements (26 directions régionales, l’établissement « siège », l’établissement « direction des systèmes d’information » et Pôle emploi Services) d’un comité d’établissement (CE), d’une délégation du personnel (DP) et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Par exception, dans les régions de grande taille (PACA, Rhône Alpes, Nord Pas-de-Calais et Ile-de-France), les délégués du personnel pourront être positionnés au niveau des directions territoriales et les CHSCT pourront être institués au niveau des directions régionales déléguées.

Le périmètre des élections est délimité au sein de chaque direction régionale compte tenu de ce découpage.

Article 2 : La détermination des effectifs

Le décompte de l’effectif détermine le nombre de sièges à pourvoir. Aussi pour permettre une prise en compte juste et harmonisée des effectifs au sein de tous les établissements, les parties conviennent que seront intégrés dans l’effectif de référence les personnels titulaires des catégories de contrats suivantes :

- les contrats à durée indéterminée.

- les contrats à durée indéterminée suspendus sans traitement depuis moins de trois mois (agents de droit public),

 - les contrats à durée indéterminée suspendus depuis plus de trois mois, bénéficiant d’un droit de retour sur un poste au terme de la suspension du contrat,

- les contrats à durée déterminée pour surcroît d’activité au prorata de la durée du travail et du temps de présence dans les 12 mois précédant la date du 1^er tour du scrutin,

- les contrats à durée déterminée conclus en compensation ou en direct sur les postes pérennes ou sur les dispositifs spécifiques (Convention de reclassement/Plate forme de vocation /Contrat Transition Professionnelle/Cap Vers Entreprise/Cap emploi) ou affectés à un dispositif partenarial, au prorata de la durée du travail et du temps de présence dans les 12 mois précédant la date  du 1^er tour du scrutin.

- les personnes sous contrat d’une entreprise extérieure qui travaillent au sein de Pôle emploi (ou antérieurement à la fusion, au sein de l’ANPE ou de l’Assurance Chômage) depuis au moins un an, au prorata du temps de présence dans les 12 mois précédant la date de conclusion de l’accord préélectoral, et qui sont intégrées de manière étroite et permanente à la communauté de travail.

Les cadres dirigeants relevant de la CCN de l’AC ou du décret statutaire de 2003 sont décomptés dans les effectifs sur le lieu d’affectation.

Le décompte doit porter sur l’effectif du personnel présent à la date du 1^er tour du scrutin, décompté non reconstitué temps plein au regard de leur durée du travail hebdomadaire.

Le directeur général et les cadres dirigeants, qui détiennent une délégation de pouvoir du directeur général pour assurer la gestion du personnel et le dialogue social, ne sont ni électeurs ni éligibles, à savoir les directeurs d’établissement, le directeur général adjoint chargé des ressources humaines, ainsi que les agents dans les régions investis d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’établissement (président de réunions de DP, de CHSCT et de CE)..

Article 3 : La durée des mandats

Les parties à accord conviennent unanimement que la durée des mandats des représentants du personnel au sein des instances CE et DP est ramenée à trois ans. Ces mandats prendront effet à la date de la proclamation des résultats.

Article 4 : Détermination des collèges

La composition et le nombre des collèges ne recueillent pas l’accord unanime requis.

Article 5 : Détermination du nombre de sièges    

Au-delà du nombre légal, les parties signataires décident de majorer le nombre de sièges tel que prévu par le code du travail, en maintenant la majoration du droit syndical conventionnel prévu par l’article 7 de la CCN de l’AC. Cette majoration est retenue pour tenir compte du nombre d’implantations et des distances entre celles-ci et les sièges des différents établissements.

Détermination  du nombre d’élus au Comité d’Établissement

-Pour un établissement < ou = à 300 salariés :   + 1 élu titulaire et suppléant CE

- «                «                  + de 300 salariés :  + 2 élus titulaires et suppléants CE majoré de 1 à partir de 1000 et de 1 au-delà de 1000 par tranche de 500 jusqu’à 3000 et de 1 par tranche de 1000 au-delà de 3000.

Détermination du nombre de Délégués du Personnel

-Pour un établissement < ou = à 300 salariés :   + 1 élu titulaire et suppléant D.P

- «                «                       +de 300 salariés :   + 2 élus titulaires et suppléants D.P

Article 6 : Organisation et modalités générales 

Les élections seront organisées au sein de chaque établissement qui négociera le protocole préélectoral, établis sur les bases définies par le présent accord.

La négociation du protocole précité se déroule avec les représentants désignés des organisations syndicales telles que définies selon les critères de représentativité présentées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Il appartient aux directions des établissements de les inviter à la négociation de ce protocole préélectoral dès signature du présent accord. Ces protocoles préélectoraux devront être conclus avant le 10 juillet dans chaque établissement.

La date du premier scrutin est fixée dans la semaine 42 le deuxième tour éventuel est fixé semaine 44, au sein de chaque établissement et à la même date pour les élections CE et DP, avec des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants. Les dates précises des scrutins sont définies dans les accords préélectoraux. Le principe retenu est un scrutin physique au niveau de chaque site. Néanmoins lorsque les circonstances le justifient les protocoles préélectoraux régionaux pourront prévoir la possibilité de désigner un lieu de vote physique pour plusieurs sites ou le cas échéant une procédure de vote par correspondance, le temps de déplacement étant compté comme le temps de travail.

Par ailleurs, les protocoles préélectoraux devront définir au niveau de chaque établissement :

            - le nombre de personnels à prendre en compte pour déterminer le nombre de sièges à     pouvoir dans chacune de ces deux instances,

            - la répartition des sièges entre les collèges,

            - le nombre de salariés répartis par collèges électoraux,

- la liste des membres de la Direction de l’établissement investis d’une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’établissement (président de réunions de DP, de CHSCT et de CE) et ne pouvant, de ce fait, être ni électeur, ni éligible.

            - la date, l’heure et les lieux des scrutins,

            - l’établissement des listes électorales et leur affichage,

            - les dates limites de dépôt de candidatures pour l’organisation du vote,

            - les conditions de diffusion de la propagande électorale,

- les voies et moyens d’une représentation équilibrée hommes et femmes,

            - les modalités pratiques de vote (1er tour, 2ème tour),

            - les conditions de recours au vote par correspondance,

            - la constitution des bureaux de vote,

            - les moyens matériels de vote et leur prise en charge par l’établissement,

            - les caractéristiques des bulletins de vote et règles de vote,

            - l’organisation des bureaux de vote,

            - les conditions de centralisation des votes de chaque site au niveau de l’établissement,

- les conditions du dépouillement la proclamation des résultats et les procès-verbaux.

Les directions des établissements s’engageront à remettre une liste des effectifs actualisée en fin de chaque mois, rétroactivement à compter du 1^er avril, et ce jusqu’à l’arrêt définitif du processus électoral.

Pour les périodes électorales relatives aux élections professionnelles, qui sont délimitées par la date d’information de l’employeur à l’ensemble des agents sur la date prévisible des élections et la date de réalisation du dernier scrutin, les organisations syndicales, au niveau où elles sont constituées,  reconnues aptes à participer aux élections professionnelles auront  la possibilité d’utiliser, à leur niveau, deux fois la liste de diffusion de la messagerie afin d’adresser leurs communications à tous les agents, ainsi qu’une communication supplémentaire dans les mêmes conditions dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections.

Article 7 : Formation des représentants du personnel aux instances représentatives du personnel

A l’issue des élections professionnelles, les représentants du personnel titulaires et suppléants dans les différentes instances représentatives du personnel, pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de deux jours, hors délais de route, pour suivre des formations à l’exercice de leur mandat organisées par les organisations syndicales représentatives.

Les frais de déplacements pour se rendre à ces sessions de formation sont pris en charge par les établissements selon les barèmes en vigueur dans Pôle emploi et sur présentation de justificatifs. 

Cette autorisation d’absence est attribuée en dehors des crédits d’heures alloués. 

La situation des représentants du personnel, résidant dans les départements d’outre-mer fera l’objet d’un examen particulier, sur demande de l’organisation syndicale.

Article 8 : Champ d’application, entrée en vigueur, durée

Les dispositions du présent accord devront inspirer la négociation des protocoles préélectoraux qui sera élaboré localement dans les établissements en veillant à la prise en compte des particularités des représentations syndicales locales.  

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont la majorité des organisations représentatives au niveau national au sein de Pôle emploi.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats électoraux dans tous les établissements de Pôle emploi.

Fait à 

Le

                                                                                   Le Directeur Général de Pôle emploi,

                                                                                  Christian CHARPY