Accord sur le reclassement des personnels du recouvrement (texte intégral)

Entre : 

L’instance nationale provisoire représentée par son Délégué Général, Monsieur Christian CHARPY

et : 

Les organisations syndicales représentatives des personnels du régime d’assurance chômage.




PREAMBULE


La loi du 13 février 2008 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage à la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’assurance chômage des sa création, puis à l’URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2012.

L’ambition des parties signataires est de sécuriser l’avenir de chacun des salariés, directement concernés par le transfert du recouvrement, et d’organiser le reclassement professionnel des personnels. Ce reclassement devra s'inscrire dans une recherche de valorisation des compétences identifiées et reconnues ainsi que du potentiel des personnels de ces secteurs. Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre tous les efforts possibles pour atteindre ces objectifs.

Les parties entendent veiller à ce que les salariés concernés par le transfert du recouvrement disposent de toutes les garanties individuelles et collectives pour assurer leur reclassement dans des conditions satisfaisantes sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution ainsi que de mettre à disposition l’ensemble des outils nécessaires à la poursuite de leur développement professionnel et à leur reclassement au sein de la nouvelle institution.

Cet accord enclenche une dynamique de reclassement à compter de sa signature, sans attendre le transfert de l’activité recouvrement aux URSSAF.

Les Directions doivent permettre aux agents qui bénéficient d'un reclassement professionnel ou qui sont invités à des actions préalables visées par l'article 2 d'être disponibles, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable, qui ne saurait excéder deux mois.

La Direction de « pôle emploi » s’engage à compenser, entre autres, par un recours à des CDD la baisse de disponibilité et/ou d’effectifs qu’occasionnera la mise en place des parcours de formation, d’accompagnement individuel, de transfert ou de départ. .

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord.


Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des Services aux Entreprises, y compris les contrats de professionnalisation et contrats suspendus quel que soit le motif de suspension et ceux des autres fonctions dont l’activité serait significativement  impactée.

La mise en œuvre du présent accord ne pourra se traduire par des mobilités géographiques forcées.


Article 2 : Actions préalables au reclassement du personnel


Une cartographie des emplois, des qualifications et des compétences des personnels concernés sera élaborée et présentée à l’ONM à la commission de suivi des mobilités visée à l’art 7 au plus tard le 31 mars 2009.

Les Directions Régionales organiseront, pilotées par la DGA-RH de « pôle emploi », des actions d’informations et de présentation des métiers de Pôle emploi au bénéfice des personnels des SAE telles que : forum métiers par les régions au plus tard au 31 mars 2009, visites, immersion temporaire permettant d’appréhender l’activité, stage découverte et d’initiation.

Dans la perspective de leur reclassement professionnel les salariés bénéficieront, à leur demande, de mesures d’accompagnement ciblées : bilan professionnel, entretien d’orientation professionnelle, entretien de positionnement individuel, définition de cursus de validation des acquis professionnels, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et « mise en œuvre d’un parcours de formation spécifique ». Ces mesures pourront être mis en œuvre par des organismes professionnels externes à « pôle emploi «, qui seront sélectionnés par la DGA-RH, dans le cadre d’un budget spécifique. Ces actions interviendront au plus tard le 31 décembre 2009 pour les personnels des SAE, nonobstant le droit des collaborateurs des SAE et des autres salariés concernés de faire cette demande ultérieurement et d’obtenir une réponse favorable.

A la date du transfert au sein de « pôle emploi », un courrier nominatif sera  adressé aux collaborateurs des services aux entreprises  et du GARP et fera état d’une mention spécifique  leur indiquant clairement être bénéficiaires des dispositions  du présent accord .

Pour ce faire, il est mis en œuvre au sein de chaque Direction régionale, et avant transfert des salariés, au sein de toutes les institutions de l’AC et au GARP, une cellule de repositionnement, animée par la structure RH, chargée de recenser, analyser, accompagner et suivre les situations individuelles des salariés concernés.

Les activités de cette cellule orientée vers l’accompagnement des salariés, la mise en oeuvre des actions d’information, de formation et d’intégration sur les nouveaux postes sont encadrées par les moyens d’étude et de prospective mis en place par la DGA-RH sur tout le réseau des établissements de Pôle emploi. Cette cellule est également chargée de mettre en oeuvre les actions visées à l'article 4, faisant appel le cas échéant aux compétences internes et externes à Pôle emploi.
 
Le support des entretiens de repositionnement professionnel sera présenté aux Instances Représentatives du Personnel avant mise en œuvre et sera préalablement communique à chaque salariés concerné avant entretien.

La Bourse de l'emploi mise en oeuvre au sein de Pôle emploi permettra d'explorer efficacement l'ensemble des opportunités de mobilités envisageables.

Article 3 : Les mesures de reclassement interne à la nouvelle institution

A compter de la signature de l’accord et sans attendre le transfert des personnels au sein de « pôle emploi », tout salarié volontaire bénéficie d’une priorité d’accès aux fonctions et aux postes ouverts au sein de la nouvelle institution ainsi qu’au parcours de formation adapté correspondant.
 
Par ailleurs, il est acté que la construction de Pôle emploi s’effectue au sein des différentes Directions Régionales en prévoyant l’intégration progressive des salariés concernés. Ces salariés sont préalablement positionnés et intégrés en priorité à tout recrutement. 

L’ensemble des postes de Pôle emploi fait l’objet d’une publicité vers l’ensemble des salariés (y compris pour les collaborateurs absents de leur poste de travail ou en suspension de contrat).

Les propositions de reclassement, qui tiennent compte de la qualification, du niveau de responsabilité, de l’ancienneté, des compétences et des voeux du collaborateur  sont formalisées par écrit et donnent lieu le cas échéant à la mise en place d’un dispositif de formation et d’accompagnement personnalisé. L’accord formel du salarié est requis pour la mise en œuvre du dispositif. 

Chaque salarié concerné se verra proposer au moins 4 postes différents sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution : appui à la production, services aux demandeurs d’emploi, aux actifs, aux entreprises, etc….

 Lorsque suite à une candidature spontanée, une réponse négative est faite à un collaborateur, celle-ci se fera par écrit et donnera lieu en outre à un entretien de conseil personnalisé avec un représentant de la fonction RH au cours duquel seront envisagées les actions nécessaires à la mise en place d’un parcours d’accompagnement adapté.

Le salarié peut demander un entretien pour faire le point sur les actions nécessaires complémentaires permettant d'aboutir à son reclassement.

Dans le cas où le reclassement proposé n’aboutirait pas à l'issue de ces différentes propositions,la situation du salarié, à sa demande ou à celle de l'établissement, est examinée par la Commission Paritaire Nationale prévue par l'article 6 du présent accord. 

Le repositionnement individuel du salarié garantira à minima un niveau de qualification, de responsabilité, de rémunération et d’ancienneté identique à celui du poste précédemment occupé. Toute progression de qualification, ou de responsabilités donnera lieu à attribution du niveau de qualification et coefficient correspondant au poste occupé, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.

Le reclassement professionnel du salarié correespond à une progression de qualification qui doit être reconnue et intégrée dans sa progression de carrière.

Dans le cadre de son intégration au nouveau poste de travail, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement nécessaires à la prise de poste et à l’intégration dans la fonction, avec le cas échéant recours au tutorat, avec des points d’étapes avec son encadrement, tant à la demande du salarié que de la hiérarchie.

Dans un délai de trois mois suite à la prise de poste, le salarié pourra décider de ne pas pérenniser la prise de fonction, après échange avec son encadrement, sans remettre en cause son droit à bénéficier des modalités du présent accord.

Tout salarié volontaire de Pôle Emploi qui souhaiterait faire valoir ses droits à la retraite au plus tard à la date du transfert des activités du recouvrement peut demander à occuper un poste dans les Services aux Entreprises afin pour permettre la mobilité avant cette date d’un salarié concerné par le présent accord.

Article 4 : Les mesures de reclassement externe

Article 4.1: reclassement externe au sein des URSSAF

Pôle emploi convient de favoriser, sur une base strictement volontaire du personnel, un accès privilégié des personnels qui le souhaiteraient sur des postes vacants équivalents au sein des URSSAF.

A cette fin, un accord, formalisé par une convention, est recherché avec les URSSAF et l’ACOSS, en vue de mettre en place un dispositif d’information sur les postes vacants et une priorité d’accès des personnels couverts par le présent accord dans les services de l’URSSAF, avec préalablement, si cela est souhaité, des séjours d'immersion permettant d'appréhender l'activité de ces organismes. Cette convention pourra prévoir que les age,nts de Pôle emploi volontaires seront détachés pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 ans, le salaire étant pris en charge par l'URSSAF. Si le collaborateur ainsi détaché souhaite réintégrer Pôle emploi, un délai de prévenance de trois mois est requis.

Toute conclusion de convention avec un organisme sera présentée aux organisations syndicales signataires de ll'accord avant signature.

Article 4.2: Compensation du différentiel de rémunération en cas de reclassement externe.

En cas de reclassement externe, le différentiel éventuel de rémunération est compensé par Pôle emploi pendant une durée de trois ans de la manière suivante:
1ere année: 100% du différentiel.
2eme année: 75% du différentiel
1er semestre de la 3eme année: 50% du différentiel
2eme semestre de la 3eme année/ 25% du différentiel
Cette indemnité est versée par le nouvel employeur qui en en demandera le remboursement à Pôle emploi.

En cas d'embauche définitive par le nouvel employeur, le salaire servant au calcul de l'indemnité de rupture sera calculé sur la base du salaire à taux pleuin tel qu'il aurait été si le salarié était resté travailler à Pôle emploi.

Ces indemnités s'appliquent pour tout reclassement externe où serait constaté un différentiel de rémunération.

4.3: Autres mesures d'accompagnement des projets personnels

La Direction facilitera par ailleurs la réalisation des projets personnels des collaborateurs, qu’il s’agisse de projets de création ou de reprise d’entreprise ou d’autres types de projets professionnels, en proposant différentes mesures telles que :

- la prise en charge financière des actions de formation, d'adaptation ou qualifiante demandées par le salarié.

- l’octroi d’un congé sans solde selon les dispositions conventionnelles en vigueur (art 21 de la CCN) ou de droit commun (congé sabbatique).

- l’octroi d’un congé pour création d’entreprise, dont la durée pourra être de 12 mois renouvelable 3 fois; pour accompagner cette création ou reprise, le salartié bénéficie, lors de la rupture de son contrat de travail, d'une indemnité forfaitaire de 10 000 euros en plus de ses indemnités conventionnelles;

- l'octroi du congé de solidarité nationale ou internationale. Le salaire est maintenu à 50% pendant la durée de ce congé durant la limite d'une année;

- toute autre mesure individuelle étudiée avec le salarié.
 
Le salarié peut bénéficier dans la conception et la réalisation de son projet professionnel de l’aide de la cellule de suivi des mobilités qui pourra, l’orienter dans ses choix et étudier le dispositif d’accompagnement le mieux approprié.
 
Article 5 : Mesure relative aux modifications d'implantation du lieu de travail

En cas de mobilité géographique résultant du reclassement interne des agents concernés par le présent accord, il est décidé que les incidences pour le personnel seront accompagnées financièrement dans la mesure où ces modifications entraîneraient pour l'agent un accroissement significatif de son temps ou du kilométrage de trajet domicile-liei de travail.

Ainsi, il sera attribué à chaque agent concerné une prime, versée en une fois, calculée en fonction de la durée de l'accroîssement du temps ou des kilomètres sur un trajet aller-retour domicile-lieu de travail soit, pour un accroissement de:
+ de 20 mn ou 15 km: 1700 euros brut
+ de 40 minutes ou 25km: 2100 euros brut
+ de 60 mn ou 35 km: 2500 euros brut.

Les agents auront possibilité de faire valmoir leur droit à cette prime dans le mois qui suit l'installation dans le nouveau site, sauf s'il considère que l'application des mesures propres à leur statut en cas de modification du lieu de travail se révèle plus avantageuse. En tout état de cause, les deux modes de compensation ne sont pas cumulatifs.

En cas de déménagement, les modalités d'accompagnement de la CCN sont applicables.

Article 6 :
Article 7 :

Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée qui prend fin à la réalisation des reclassements des personnels concernés.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.


Fait à PARIS, le                       2008


Pour la fédération des syndicats du personnel
des organismes de la protection sociale du travail
et de l’emploi (CFDT,)        


Pour le Syndicat National des Cadres, des Agents
 de Maîtrise et des Techniciens des organismes
 d’Assurance chômage (CFE-CGC)

                               

Pour le Syndicat National Régissant l’Assurance
 Chômage SNIRAC (CFTC)

Pour la Fédération Nationale des Personnels
des organismes sociaux (CGT)

Pour la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FORCE OUVRIERE)

Le délégué général de l’Instance Provisoire

Christian CHARPY

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INP – V0   – 290908                                 

Projet d’accord sur le reclassement des personnels chargés du recouvrement des contributions d’Assurance chômage

Entre : 

L’instance nationale provisoire représentée par son Délégué Général, Monsieur Christian CHARPY

et : 

Les organisations syndicales représentatives des personnels du régime d’assurance chômage.

PREAMBULE

La loi du 13 février 2008 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage à la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’assurance chômage des sa création, puis à l’URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2012.

L’ambition des parties signataires est de sécuriser l’avenir de chacun des salariés concernés en organisant l’accompagnement professionnel des personnels en charge du recouvrement dans la perspective de ce transfert.

Les parties entendent veiller à ce que les salariés concernés par le transfert du recouvrement disposent de toutes les garanties individuelles et collectives pour assurer leur reclassement dans des conditions satisfaisantes sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution ainsi que de mettre à disposition l’ensemble des outils nécessaires à la poursuite de leur développement professionnel et à leur reclassement au sein de la nouvelle institution.

Article 1 : L’objet du présent accord

Le présent accord traite des modalités de reclassement et d’accompagnement des salariés actuellement en charge des activités de recouvrement des cotisations d’assurance chômage et celles liées à la garantie des salaires, ainsi que d’encaissement de ces cotisations.

S’agissant en particulier de la situation du GARP et de ses personnels, le présent accord prend en compte le projet d’évolution des services, présenté aux organisations syndicales et aux personnels avant  la fin octobre 2008.

Article 2 : Les mesures de reclassement interne à la nouvelle institution

Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de proposer à chaque salarié concerné un poste sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution: appui à la production, plateformes de service,  services aux demandeurs d’emploi, aux actifs, aux entreprises, etc…Les parties conviennent que les salariés concernés bénéficieront d’une priorité d’accès aux fonctions et aux postes disponibles dans la nouvelle institution ainsi qu’au parcours  de  formation adaptée correspondant.

Dans le cadre de cette nouvelle affectation professionnelle, les salariés volontaires pourront bénéficier de mesures d’accompagnement ciblées : bilan professionnel, entretien d’orientation professionnelle, entretien de positionnement individuel, définition de cursus de validation des acquis professionnels et mise en œuvre d’un parcours de formation spécifique.

Le repositionnement individuel du salarié en découlant garantira à minima un niveau de qualification, de rémunération et d’ancienneté identique à celui du poste précédemment occupé. Toute évolution de qualification, ou de responsabilités donnera lieu à attribution du niveau de qualification ou échelon équivalent à la valeur du poste occupé.

Dans le cadre de son intégration au nouveau poste de travail, le salarié bénéficiera d’une prise de fonction accompagnée et d’évaluations régulières afin de déterminer les mesures d’adaptation les plus performantes.

La Direction de la NI s’engage à compenser par un recours raisonné à des CDD la baisse de disponibilité qu’occasionnera la mise en place des parcours de formation et d’accompagnement individuel.

Article 3 : Les mesures de reclassement externe

Les parties signataires conviennent de favoriser, sur une base strictement volontaire, un accès privilégié des personnels qui le souhaiteraient sur des postes vacants équivalents au sein des URSSAF.

A cette fin, un accord sera recherché avec les URSSAF et l’ACOSS, en vue de mettre en place un dispositif d’information sur les postes vacants et une priorité d’accès des personnels chargés du recouvrement dans le réseau de l’Assurance chômage dans les services de l’URSSAF

La Direction facilitera par ailleurs la réalisation des projets personnels des collaborateurs, qu’il s’agisse de projets de création ou de reprise d’entreprise ou d’autres types de projets professionnel, en proposant différentes mesures telles que :

- des actions de formation,

- l’octroi d’un congé sans solde selon les dispositions conventionnelles en vigueur (art 21 de la CCN) ou de droit commun (congé sabbatique).

- l’octroi d’un congé pour création d’entreprise, dont la durée pourra être de 12 mois renouvelable 2 fois.

- toute autre mesure individuelle étudiée avec le salarié.
 
Le salarié pourra bénéficier dans la conception et la réalisation de son projet professionnel de l’aide de la cellule de suivi des mobilités qui pourra, l’orienter dans ses choix et étudier le dispositif d’accompagnement le mieux approprié.
 
Article 4 : Les mesures en faveur de la reconversion du GARP

Les parties s’accordent à mettre en œuvre à l’échéance du transfert du recouvrement à l’URSSAF un plan de reconversion de l’activité du GARP, élaboré et négocié dans le cadre des orientations qui seront retenues pour l’organisation de la nouvelle institution.

Article 5 : La situation des institutions représentatives du personnel du GARP

Les parties signataires conviennent que les institutions représentatives du personnel du GARP sont maintenues à la création de la Nouvelle Institution, afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des besoins d’accompagnement spécifiques des personnels.

Article 6 : Les conditions de mise en œuvre et de suivi du présent accord

Une Cellule de Suivi des Mobilités sera créée au niveau de la Direction Générale de la NI, placée sous la responsabilité de la DGA-RH, en appui des Directions Régionales pour l’accompagnement des reclassements individuels.

La Bourse de l’emploi mise en œuvre au sein de la nouvelle institution permettra d’explorer efficacement l’ensemble des opportunités de mobilités envisageables.

Les parties signataires décident de mettre en place un dispositif de suivi paritaire national, prenant la forme d’une Commission de suivi du reclassement des personnels du recouvrement.
 
Cette commission sera composée de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives des personnels. Un bilan quantitatif et qualitatif des opérations d’accompagnement et de reclassement de la période lui sera présenté chaque semestre.

Article 7 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée qui prend fin à la date effective de transfert de l’activité de recouvrement aux URSSAF.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.



Fait à PARIS, le                       2008


Pour la fédération des syndicats du personnel
des organismes de la protection sociale du travail
et de l’emploi (CFDT,)    Le délégué général de l’Instance Provisoire

Pour le Syndicat National des Cadres, des Agents
 de Maîtrise et des Techniciens des organismes
 d’Assurance chômage (CFE-CGC)

Pour le Syndicat National Régissant l’Assurance
 Chômage SNIRAC (CFTC)

Pour la Fédération Nationale des Personnels
des organismes sociaux (CGT)

Pour la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FORCE OUVRIERE)