Le transfert des personnels

Le principe du transfert
Les salariés des Assédics, du GARP ainsi qu’une partie de ceux de l'Unédic sont transférés à la date de création de la Nouvelle Institution par l'effet de la loi 2008-126 du 13 février 2008, cette disposition s’imposant au conseil d'administration des Assedic, du GARP et de l'Unédic.

S’agissant du personnel de l’ANPE, le transfert des contrats s’effectue en application de l’article 7 de la loi. La nouvelle institution se substitue à l’ANPE comme employeur.

La date de transfert des personnels est prévue, par l'effet de la loi précitée, à la date de création de la nouvelle institution (art. 7 de la loi). Pour l’Assurance Chômage, ce transfert peut donc intervenir antérieurement à la dissolution juridique des Assedic, dont les modalités seront arrêtées ultérieurement.

Le champ du transfert
L'article 7 de la loi précitée définit le champ d'application du transfert
Pour l'Assurance chômage, le transfert concerne les salariés qui participent à l'accomplissement :

- des missions de la nouvelle institution
- des missions de recouvrement des contributions et cotisations de l’Assurance chômage, des cotisations AGS, des contributions versées dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé.

Ainsi, les salariés transférés sont issus de l’ensemble formé par une partie de l'Unédic et par les Assedic et le GARP, conformément aux termes de l’exposé des motifs de la loi.

Cet ensemble comprend les salariés en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou encore en contrat de professionnalisation. Y sont également inclus les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

L'Unédic est maintenue en tant que structure paritaire gestionnaire de l'Assurance chômage. La partie des salariés de l’établissement Unédic Siège, qui participe à l'accomplissement des missions de la nouvelle institution, est transférée. La DSI est transférée en tant qu’établissement rattaché à la Direction générale de la Nouvelle Institution.

Ainsi, les salariés de l’établissement Unédic siège non concernés par le transfert sont :

- les salariés participant aux missions dévolues à l'Unédic dans la nouvelle configuration.
- les salariés de l’établissement AGS, cet établissement assurant une mission distincte de celle de la nouvelle institution

S’agissant de l’ANPE, le transfert des contrats à la Nouvelle Institution concerne l’ensemble des agents indépendamment de leur affectation à la direction générale ou dans le réseau.

Les modalités juridiques du transfert des personnels au sein de la Nouvelle Institution

Les contrats de travail 

Par application de l'article 7 de la loi 2008-126, le transfert du personnel concerné des institutions de l’Assurance chômage « s'effectue conformément aux articles L 1224-1 et suivants » (ex : L 122-12 et 122-12-1) » du Code du travail.

Les personnels bénéficient des dispositions de l’article L 1224-1 (ex : L122-12) garantissant la poursuite à l’identique des contrats de travail en cours d’exécution. Chaque salarié conserve sa rémunération ainsi que ses éléments de rémunération complémentaire, son ancienneté et l’ensemble des droits attachés à la prise en compte de cette ancienneté, ainsi que sa qualification.

Les contrats transférés à la nouvelle institution conservent en outre leur nature juridique de contrat de travail de droit privé.

La substitution de la nouvelle institution en tant qu’employeur est de droit, et ne nécessite en aucun cas de modifier les contrats de travail. Un courrier personnel confirmera à chaque salarié son transfert au sein de la nouvelle institution.

Le transfert des contrats et leur maintien au sein de la nouvelle institution par l'effet du L1224-1 (ex : L122-12) du Code précité sont d'ordre public, s'imposant tant aux organes de direction qu’aux salariés concernés.

 Le transfert des personnels de l’ANPE 
S’agissant des personnels de l’ANPE, le transfert des contrats s’effectue de plein droit  par l’effet de l’article 7 de la loi, la Nouvelle Institution se substituant, à sa date de création juridique, à l’ANPE en tant qu’employeur. Un courrier individuel confirmera à chaque agent son transfert dans la nouvelle institution. Les personnels transférés à la nouvelle institution publique conservent  leur contrat (CDI ou CDD de droit public régi par le décret 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, contrat aidé de droit privé).

Le positionnement des salariés de l’Assurance chômage et des agents de l’ANPE au sein de la Nouvelle Institution, à sa date de création juridique
  Le transfert des salariés de l’Assurance chômage et des agents de l’ANPE au sein de la nouvelle institution est réalisé, à la date de la création de la Nouvelle Institution, par positionnement au sein de la nouvelle structure, nationale ou régionale, ou sites de production de services, sans modification de l’affectation géographique. Ainsi :

    - les agents et salariés en poste dans le réseau (agences locales, points relais, services spécialisés, antennes Assedic, directions déléguées sont positionnés au sein du réseau de la nouvelle Direction Régionale .

    - les agents et les salariés des directions régionales de l’ANPE et des directions siège de l’Assedic, sont positionnés au sein de la nouvelle Direction régionale

    - les agents et les salariés en poste dans les DSI et travaillant actuellement pour le GIE SI-Emploi, sont positionnés au sein de l’établissement DSI de la direction générale de la Nouvelle Institution, sans modification par rapport à leur positionnement actuel. ;

    - les agents et les salariés en poste au sein des directions générales de l’ANPE et de l’Unédic pour les activités transférées, sont positionnés au sein de la Direction Générale de la Nouvelle Institution.

(Source: Instance Nationale Provisoire)

Discours de clôture de la convention des managers du 16 juin par Laurent Wauquiez:link