Contrôle des papiers d'identité et transmission à la Préfecture

Mercredi 8 avril 2009

Considérant l’instruction diffusée en ALE auprès des agents sous le titre « Inscription des
demandeurs d’emploi non indemnisables par téléphone et vérification de l’identité le jour de l’entretien P.P.A.E. »
Considérant le cadre de mise en œuvre de l’entretien simplifié IDE/PPAE, document du 4
mars 2009 diffusé par la Direction Clients Services Partenariats
Considérant la note relative à l’inscription des demandeurs d’emploi non indemnisables à
compter du 9 février 2009 diffusée sous la référence PE/DG/CSP/2009/N° 62

Nous constatons qu’il nous est enjoint de :
- « contrôler et vérifier l’original de la pièce d’identité présenté par le demandeur d’emploi (…) à l’aide de la lampe UV »
- « mener l’entretien dans tous les cas de figure (y compris lorsque que le conseiller a un doute sur l’authenticité de la pièce d’identité présentée) »

Il apparaît également :
- qu’à la lecture des articles de lois (Code de procédure pénale articles 78-1 à 78-6), il ne nous est aucunement assuré d’être juridiquement habilité à contrôler l’identité des demandeurs d’emploi
- que le résultat de ces contrôles, adressés au service Fraude, peut potentiellement être adressé en Préfecture telles que le précisaient les Consignes pour l’application du Décret n° 2007-801 [1] relatif à la vérification des autorisations de travail des étrangers du 28 septembre 2007,

Nous réaffirmons avec force :
- que le PPAE est par définition l'entretien dévolu à l’établissement du profil de recherche d’emploi et à la contractualisation
- que notre posture de conseil n’est pas compatible avec la suspicion

et nous déclarons que :
- dès l’accueil en ALE nous informerons les demandeurs d’emploi que des contrôles sont susceptibles d'être faits à leur insu
- que le conseiller en PPAE ou en flux immédiat s’assurera seulement de la justification de l’identité de la personne inscrite, en vérifiant la validité de la pièce communiquée
- qu’une photocopie de la pièce d’identité sera systématiquement déposée au pôle Appui, avec au dos l’inscription V.O BCA (pour Vu Originaux au Pôle emploi Bois-Colombes/Asnières)
- et que nous mènerons le reste de l’entretien conformément aux missions et convictions qui sont les nôtres, afin de mettre en place le cadre et les moyens du retour à l’emploi

Les 26 conseillers ex-ANPE d’Asnières / Bois-Colombes

Copie à l’ELP
Copie à la Direction Territoriale Déléguée Ouest Francilien
Copie aux organisations syndicales


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Les OS dénoncent l’organisation et la mise en place de l’inscription des demandeurs non indemnisés. L’information a été donnée, dans l’urgence et avec une application immédiate. Le CE n’a été consulté qu’à posteriori.

Quelles que soient les procédures qui ont été décidées en agence, il est une chose sur laquelle nous ne devons pas céder :

REFUSONS DE PRATIQUER LA DELATION.
REFUSONS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS A UN AUTRE SERVICE QUI N’A RIEN AVOIR AVEC L’EMPLOI.

Nos actes ne sont pas neutres : en effet le service prévention des fraudes est directement en relation avec les services de gendarmerie et de la police de l’air et des frontières.

Dans une note de l’ex-ASSEDIC VRL, il est en outre spécifié qu’en cas de doute, l’agent ne le signale pas au demandeur, et saisit une information après l’entretien. Il s’agit d’une application contraire à  l’accessibilité de l’ensemble du dossier au demandeur, et de la loi sur l’informatique et les libertés.
Ne pas informer le demandeur d’emploi va à l’encontre du principe de transparence (pourtant une obligation déontologique).
Nous rappelons que, si le conseiller doit s’assurer de la présentation d’une pièce d’identité, il ne fait pas partie de ses fonctions de vérifier l’authenticité des pièces fournies, de les  photocopier ou de signaler auprès des services de polices les cas litigieux. (La présidente de l’UNEDIC avait, déjà en son temps, dénoncé cette pratique de la reproduction des papiers d’identité).

Ne nous rendons  pas complices de telles ignominies, contraires à la Constitution et à nos valeurs républicaines.

C’est pourquoi nous demandons le retrait des lampes à UV dans les unités Nous, Organisations syndicales, soutenons tous les agents qui respectent les règles de déontologie de notre métier et qui ne confondent pas vérification de l’identité  et contrôle de police.
                                  Lyon, le 8/4/09