Convention tripartite: l'offre de services à l'horizon 2011

TITRE 2 L’AMELIORATION DE L’OFFRE DE SERVICE AUX PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI ET AUX ENTREPRISES A L’HORIZON 2011

Pôle emploi met en œuvre et apporte sa contribution à la politique publique de l’emploi
définie par l’Etat et aux orientations définies par les partenaires sociaux dans le cadre des
accords interprofessionnels relatifs à l’emploi, au chômage et à la formation
professionnelle. L’Etat et l’Unédic fixent ensemble les objectifs suivants à l’horizon 2011
pour l’amélioration des services, en vue d’accroître les taux de retour à l’emploi.

2.1 Mettre en en place dans l’ensemble du réseau une nouvelle offre de service aux
demandeurs d’emploi

2.1.1 Approfondir la personnalisation des services
Pôle emploi aura pour objectif central d’approfondir la personnalisation des services et de
donner aux demandeurs d’emploi, notamment aux plus fragiles, l’assurance de ne pas
rester isolés dans leurs démarches et d’être aidés efficacement dans leur recherche
d’emploi.
Pour atteindre cet objectif, Pôle emploi devra faire progresser la qualité des services
délivrés. Chaque demandeur d’emploi indépendamment de son statut devra pouvoir
bénéficier d’une personnalisation accrue par la mobilisation des prestations, des services et des conseils les plus adaptés à sa situation, ainsi que des aides et mesures de Pôle emploi, et de les adapter au fur et à mesure de l’évolution de sa situation quel que soit le type de parcours dont il bénéficie.
A cet effet, les évolutions nécessaires seront définies et mises en œuvre pour :
- améliorer les méthodes de diagnostic de la distance à l’emploi et de repérage des
difficultés des demandeurs d’emploi;
- rechercher la meilleure articulation entre le parcours de base et une palette d’outils
complémentaires en cas de situations plus complexes ;
- développer les compétences des agents en contact avec les demandeurs d’emploi, d’une part pour la conduite des entretiens d’inscription et l’élaboration des PPAE, d’autre part pour le suivi et l’appui aux demandeurs d’emploi en tant que conseiller personnel ;
- permettre au demandeur d’emploi dont le suivi a été délégué à un réseau spécialisé ou un opérateur de placement de conserver un correspondant au sein de Pôle emploi, notamment pour les questions relatives à son indemnisation.
- optimiser l’appui apporté par les systèmes d’information, qui doivent évoluer
profondément pour offrir des fonctionnalités plus riches et une ergonomie adaptée à la
fonction de conseiller personnel, et faciliter les échanges avec les acteurs externes ;
- optimiser l’organisation au sein des équipes locales de Pôle emploi et mettre en place des plates-formes dédiées aux parcours renforcés, selon les modalités opérationnelles testées par l’ANPE en 2007 et 2008 dans le cadre du dispositif « Cap vers l’entreprise » (CVE) ;
- adapter la gamme des prestations à la nouvelle offre de services, dans le cadre d’appels
d’offres à lancer courant 2010.
- s’appuyer sur le médiateur national et les médiateurs régionaux pour améliorer la qualité
des services et associer les usagers à leur adaptation et à leur évaluation.
Les progrès dans la personnalisation des services seront mesurés notamment par des
enquêtes de satisfaction régulières et par :
- le taux de réalisation des entretiens mensuels dans le cadre du parcours de base ;
- le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller personnel en parcours de
base ;
- le nombre moyen de demandeurs d’emploi par conseiller personnel en parcours
renforcés ;
- la proportion des demandeurs d’emploi sans mise en relation depuis deux mois ou
plus.

2.1.2 Améliorer en priorité les services pour les publics rencontrant des difficultés
particulières et mettre en œuvre si nécessaire des plans d’action ciblés pour ces publics
Les chances d’un retour rapide à l’emploi sont aujourd’hui statistiquement plus faibles
pour certains publics, en particulier les jeunes sans qualification, les personnes de plus de
50 ans, les personnes handicapées, les personnes résidant dans une zone urbaine sensible, les bénéficiaires du RMI (du RSA à partir de juin 2009) disponibles pour occuper un emploi. Pour les personnes dont le chômage se prolonge, la durée de chômage tend aussi à devenir un obstacle pour le retour à l’emploi, ce qui doit conduire à intensifier le suivi et l’appui apporté aux chômeurs de longue durée, y compris lorsqu’ils exercent des activités réduites.
Plutôt qu’une approche administrative de catégorisation des demandeurs d’emploi, c’est
l’option de la personnalisation des services qui sera privilégiée par Pôle emploi, en vue de
répondre à ces difficultés par la construction de parcours adaptés selon les profils et les
besoins individuels de chaque demandeur d’emploi.
Le déploiement de nouveaux services devra concerner prioritairement ces demandeurs
d’emploi, comme cela a par exemple été le cas avec le déploiement du suivi mensuel
personnalisé au premier mois pour des demandeurs d’emploi seniors.
Pôle emploi mettra en place un suivi particulier des actions et résultats obtenus pour ces
catégories de demandeurs d’emploi, pour adapter les services qui leur sont offerts et mettre en place si nécessaire des plans d’action ciblés. En particulier, l’analyse des résultats des indicateurs annexés à la présente convention pourra s’appuyer sur leur ventilation par publics prioritaires.
La suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi à partir du 1er janvier
2009 ainsi que la libéralisation des règles du cumul entre un emploi et une retraite
nécessitent que Pôle emploi intensifie l’accompagnement des seniors.
Par ailleurs, la réforme de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévoit le
renforcement de l’accompagnement vers l’emploi des personnes en bénéficiant, quand
elles sont en capacité de travailler. Pôle emploi adaptera en conséquence les effectifs
présents au sein des équipes pluridisciplinaires des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre de cette réforme.

L’objectif fixé à l’horizon 2011 est de faire reculer le chômage de longue durée et de faire
diminuer l’écart entre les taux de retour à l’emploi pour tous les publics prioritaires cités
ci-dessus et le taux de retour à l’emploi de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

2.2 Offrir des services adaptés aux personnes en activité qui souhaitent mener à
bien un projet professionnel
Les services de Pôle emploi doivent être accessibles à toutes les personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, qu’elles aient ou non un emploi, sans toutefois se substituer aux obligations de l’employeur.
Pour les personnes ayant un emploi, les services à distance doivent être privilégiés. Les
attentes particulières de ce public seront analysées, et les services en ligne déjà accessibles à tous sans formalités particulières (abonnement aux offres d’emploi, télécandidatures, etc.) seront progressivement enrichis et adaptés en conséquence sur le site internet de Pôle emploi.
L’accompagnement des personnes en contrats aidés sera poursuivi dans les conditions
définies au point 2.6.2.
Une offre de services spécifiques pour des actifs occupés sera développée par Pôle emploi à l’horizon 2011, en fonction des moyens qui pourront être dégagés compte tenu de l’évolution de la situation de l’emploi et des redéploiements permis par la fusion de
l’ANPE et du réseau des Assédic. Cette offre de service devra concerner prioritairement les actifs les plus fragiles tels que les personnes concernées par une forte récurrence
emploi/chômage (successions de CDD ou de périodes de travail temporaire), ou les
personnes travaillant à temps partiel et souhaitant rechercher un emploi à plein temps,
notamment parmi les bénéficiaires du RSA.

2.3 Améliorer l’offre de services de recrutement et élargir le périmètre des entreprises clientes

2.3.1 Offrir aux employeurs des services plus faciles d’accès et plus personnalisés
Les services d’accompagnement des recrutements des entreprises devront être faciles
d’accès :
- grâce à la mobilisation de tous les canaux d’information sur les services de Pôle
emploi (site internet, prospection téléphonique, visites physiques, forums pour
l’emploi, etc.)
- grâce à la personnalisation de la relation avec l’entreprise et la désignation d’un
interlocuteur stable pour les entreprises qui le souhaitent.
Pôle emploi mettra en place une offre de services couvrant tout le spectre des besoins des entreprises qui souhaitent recruter : simple parution de l’offre d’emploi, sélection des
candidats, assistance au recrutement et suivi des premiers mois dans l’emploi. Le service
de sélection de candidats sera systématiquement proposé.
Une attention particulière sera portée aux attentes des TPE/PME et des entreprises qui ont des difficultés à recruter.

Les entreprises ayant recruté par l’intermédiaire de Pôle emploi seront systématiquement
recontactées pour recueillir leur appréciation sur ces recrutements.
Pôle emploi développera le recrutement par simulation pour aider les entreprises à mesurer le niveau d’habiletés (capacités/aptitudes) des candidats au regard des postes proposés, quel que soit leur niveau de diplôme ou leur expérience professionnelle. Cette méthode pourra être également expérimentée pour faciliter la mobilité interne au sein des entreprises en aidant à repérer des salariés en capacité d’occuper les postes proposés, en vue de contribuer à réduire le turnover et de proposer les postes ainsi libérés à des demandeurs d’emploi.

2.3.2 Elargir le périmètre des entreprises clientes
La généralisation des forces de prospection selon des modalités qui seront arrêtées en
fonction des résultats des expérimentations conduites en 2009 devra permettre d’élargir le
périmètre des entreprises clientes de Pôle emploi, de provoquer l’émergence d’offres chez des clients hésitant à recruter et enfin de convaincre les clients actuels de confier à Pôle emploi l’intégralité de leurs offres d’emploi.
Les progrès dans l’offre de service aux entreprises seront mesurés notamment par des
enquêtes de satisfaction régulières et par l’évolution du nombre d’offres d’emploi
recueillies par Pôle emploi, avec l’objectif d’atteindre en 2011 4 500 000 offres à proposer
aux demandeurs d’emploi.
2.4 Améliorer l’efficacité du rapprochement entre les offres et les demandes d’emploi et lutter contre les discriminations à l’embauche
2.4.1 Etre un intermédiaire plus efficace entre entreprises et demandeurs d’emploi et faire reculer les difficultés de recrutement sur certains métiers
L’objectif fixé à Pôle emploi est de réaliser un plus grand nombre de mises en relation
réussies entre offres et demandes d’emploi, notamment pour des embauches sur des
contrats de plus de six mois. Les offres d’emploi déposées par les entreprises devront être mieux suivies, en vue de réduire leurs délais de satisfaction.
Pôle emploi mobilisera ses équipes professionnelles pour faire reculer les difficultés de
recrutement rencontrées sur certains métiers par les entreprises :
- en travaillant avec les entreprises sur les méthodes de recrutement en vue d’élargir le
vivier des candidats susceptibles de pourvoir les postes proposés, notamment avec
la méthode de recrutement par simulation ;
- en proposant aux entreprises d’assouplir leurs critères de recrutement en mobilisant
si nécessaire des mesures susceptibles de favoriser l’adaptation des demandeurs
d’emploi aux postes proposés, en particulier les contrats de formation en alternance
(contrats d’apprentissage et de professionnalisation), les formations préalables à
l’embauche, les contrats aidés.
Des plans d’action ciblés sur certains territoires ou certains métiers seront mis en place si
nécessaire.

2.4.2 Améliorer l’orientation professionnelle, développer la validation des acquis de l’expérience et l’accès à la formation professionnelle
Pôle emploi devra contribuer à un fonctionnement efficace du marché du travail en
favorisant la mobilité professionnelle des demandeurs d’emploi vers d’autres métiers ou
d’autres secteurs d’activité pour élargir leurs pistes de retour à l’emploi en fonction des
opportunités offertes par le marché du travail. Chaque demandeur d’emploi devra
bénéficier de renseignements et de conseils personnalisés sur le marché du travail local, et les entretiens programmés devront lui permettre d’analyser avec son conseiller personnel les pistes à privilégier au regard de ses souhaits, de son expérience, de ses qualifications et de ses aptitudes.
Le système d’information offrira de nouveaux outils pour cette approche personnalisée de
la mobilité professionnelle, en particulier pour la recherche d’offres d’emploi sur des
métiers proches du métier recherché en priorité par le demandeur d’emploi.
Pôle emploi facilitera l’accès à des prestations spécifiques utiles à la définition et à la mise en œuvre de projets de mobilité professionnelle, telles que la validation des acquis de l’expérience, les bilans de compétences, les prestations d’évaluation des compétences, l’orientation vers la formation.
Dès lors que la décision de principe aura été prise, dans le respect des règles de
gouvernance et de consultation au sein des structures concernées, l’Etat et Pôle emploi
travailleront avec l’AFPA sur les modalités du transfert des personnels de l’AFPA chargés
de l’orientation professionnelle. Les conditions d’intégration de ces personnels devront
permettre de garantir l’opérationnalité des missions d’orientation dont ils auront la charge
au sein de Pôle emploi. Ce travail devra également permettre à Pôle emploi d’évaluer les
conséquences de ce transfert pour la négociation de sa future convention collective et pour
l’organisation de ses services.
Pôle emploi développera la formation et l’information des conseillers pour leur permettre
de repérer les situations d’illettrisme ou de non maîtrise des savoirs de base et de proposer des formations adaptées aux demandeurs d’emploi concernés. Ces actions seront mises en place en lien avec l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI), qui pourra diffuser méthodes et outils au profit de Pôle emploi.
2.4.3 Lutter contre les discriminations à l’embauche
Pôle emploi contribuera aux efforts en matière de diversité, en appliquant de manière
exemplaire la réglementation en matière de lutte contre les discriminations à l’embauche,
en développant le partenariat avec la Halde, en proposant une offre de service spécifique
aux entreprises souhaitant son appui pour promouvoir l’égalité dans leurs recrutements.
2.5 Poursuivre et renforcer les actions contre la fraude aux prestations et aux aides
La lutte contre la fraude aux prestations de chômage et aux aides, y compris celles versées pour le compte de l’Etat, constitue un des objectifs prioritaires de Pôle emploi. Afin de poursuivre et de renforcer de manière significative la lutte contre la fraude aux
prestations et aides versées, un plan de prévention et de lutte contre la fraude sera élaboré chaque année. Il devra s’appuyer particulièrement sur le déploiement de systèmes
informatiques permettant un contrôle renforcé. A ce titre, Pôle emploi expérimentera la
déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage (DN/AC), déclaration mensuelle effectuée par tout employeur et relative au montant des rémunérations et des périodes d’activité correspondantes de chacun de ses salariés. Cette expérimentation s’effectuera, dans un premier temps, dans quatre régions et trois secteurs professionnels (bâtiment, HCR, confection) conformément à l’avis rendu par la CNIL le 20 novembre 2008.
Afin de sécuriser les paiements dont il a la charge, Pôle emploi devra d’une part, mettre en place et procéder aux échanges d’information avec les organismes de sécurité sociale
(CNAF, CNAM, CNAV….) et être acteur à part entière de la construction du répertoire
national de protection sociale prévu à l’article 114-12-1 du code de la sécurité sociale.
L’engagement de Pôle emploi dans la lutte contre la fraude passera enfin par sa
participation aux comités locaux de lutte contre les fraudes ainsi que par la production
d’indicateurs annuels en lien avec la Délégation nationale à la lutte contre la fraude.

2.6 Mobiliser pleinement les aides favorisant le retour à l’emploi

2.6.1 Les aides et mesures de Pôle emploi
Pôle emploi met en œuvre des mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelles des personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi et qu’elles soient indemnisées ou non ; pour la période 2009-2011, les aides et mesures de Pôle emploi seront définies et mises en œuvre en conformité avec les orientations suivantes.
Leur objectif prioritaire est de favoriser une reprise d’emploi rapide et durable par :
- des aides visant à lever les freins à la recherche active d’un emploi ou à la reprise
d’emploi : aides à la mobilité géographique et aide à la garde d’enfants pour les parents
isolés ; ces aides pourront prendre la forme d’aides financières directes ou d’aides en nature, par l’accès à des services spécifiques, tels que location de véhicules ou préparation au permis de conduire ;
- des aides visant à reconnaître et développer les compétences des demandeurs d’emploi :
prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour faire valider les acquis de
l’expérience ou suivre une formation, financement d’actions de développement des
compétences correspondant aux besoins du marché du travail (actions de formation
préalables au recrutement ou actions de formation conventionnées) et de la rémunération des stagiaires accédant à ces formations lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- une aide financière aux employeurs pour des embauches en contrat de professionnalisation.
Par ailleurs, Pôle emploi soumettra à son conseil d’administration une étude sur
l’opportunité et les modalités d’une aide spécifique aux employeurs pour l’embauche de
chômeurs de longue durée ou âgés.

Les modalités d’intervention de Pôle emploi en matière de formation professionnelle seront adaptées pour tenir compte de la réforme de la formation professionnelle qui interviendra en 2009 et notamment de la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu par les partenaires sociaux.
Les aides sont attribuées sur prescription dans le cadre des projets personnalisés d’accès à l’emploi, et dans la limite des enveloppes disponibles. Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs.
Le conseil d’administration de Pôle emploi définit leurs conditions d’accès et leurs montants et fixe les conditions dans lesquelles les directeurs régionaux peuvent adapter certains de ces paramètres aux caractéristiques des territoires ; il précise également dans quelles limites être exercée une fongibilité budgétaire au sein des crédits d’intervention déconcentrés.
Dans chaque région, le directeur régional de Pôle emploi prépare dans le cadre des
orientations nationales une programmation prévisionnelle des aides et mesures ; il prend
l’avis de l’instance paritaire régionale sur cette programmation prévisionnelle, en vue de
l’élaboration de la convention annuelle avec le préfet de région prévue par l’article L 5312-
11 du code du travail. Cette programmation vise à mobiliser pleinement les différentes aides et mesures au regard des situations locales de l’emploi et du marché du travail, et à assurer leur complémentarité et leur articulation avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, les conseils généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires (OPCA, Fongecif…).
Une mesure régulière de l’impact des aides et mesures de Pôle emploi, notamment par des enquêtes annuelles auprès des bénéficiaires, est réalisée et communiquée à son comité d’évaluation ainsi qu’au comité de suivi de la présente convention.
2.6.2 La participation de Pôle emploi à la mise en œuvre des aides à l’emploi et
à la formation financées par l’Etat et par les organismes paritaires
Pôle emploi renforcera l’orientation des demandeurs d’emploi dont la situation le justifie
vers les contrats uniques d’insertion, en respectant les objectifs de prescription (volumétrie
et critères d’éligibilité) arrêtés en loi de finances qui seront précisés dans les conventions
annuelles régionales. Celles-ci préciseront également les objectifs d’insertion dans l’emploi à l’issue de ces contrats, avec la possibilité de cibles différenciées en fonction des territoires ou des publics, dans le cadre d’une cible nationale de 60%.
Un référent identifié par l’employeur et par le salarié sera désigné dès l’embauche. Il sera
notamment chargé d’informer le salarié ainsi que son employeur sur les finalités du
dispositif et ses conséquences sur sa situation, de favoriser sa bonne intégration dans son poste de travail et de faciliter la validation des compétences acquises pendant le contrat ; le bénéficiaire du contrat aidé pourra le solliciter en tant que de besoin pendant toute la durée du contrat et bénéficier, le cas échéant, de prestations de Pôle emploi. Il sera reçu pour un entretien de bilan deux mois avant la fin du contrat s’il est à durée déterminée, afin de préparer la sortie du dispositif en examinant les différentes options envisageables et en mobilisant en tant que de besoin les prestations de Pôle emploi.
Pôle emploi continuera de remplir les missions (précédemment assurées par l’ANPE)
d’agrément préalable et d’orientation des publics vers les structures d’insertion par l’activité économique. L’Etat associera Pôle emploi à la négociation et à la signature des conventions avec ces structures, qui intégreront désormais des objectifs d’insertion dans l’emploi durable des salariés embauchés. Pôle emploi contribuera au pilotage territorial de l’offre d’insertion par l’activité économique, en apportant son expertise dans le cadre des conseils départementaux de l’insertion par l’activité économique (CDIAE).
Pôle emploi devra par ailleurs mettre en place des modalités de suivi des salariés en
insertion, notamment dans le cadre des comités techniques d’animation (CTA) dont il assure le pilotage, et définir, avec les structures d’insertion par l’activité économique, les méthodes de coopération destinées à préparer les sorties du dispositif.
Pour développer le contrat de professionnalisation, notamment en faveur des adultes et des jeunes sans qualification, Pôle emploi proposera aux branches professionnelles et à leurs OPCA la construction de partenariats en vue de :
- faire connaître les modalités de mise en œuvre du dispositif, spécifiques à chaque
branche ;
- proposer le contrat de professionnalisation et aider au montage de la formation,
notamment pour les offres d’emploi non pourvues en raison d’un déficit de
qualification des demandeurs d’emploi.
L’objectif fixé à Pôle emploi est de porter le nombre de placements qu’il réalise en contrats de professionnalisation à 25 000 par an, en visant tout particulièrement les jeunes de niveau infra IV et les demandeurs d’emploi âgés de plus de vingt-six ans et en mobilisant si nécessaire les actions de formation préalables au recrutement pour la préqualification de ces publics.
Une démarche similaire sera conduite pour les contrats d’apprentissage, en développant des partenariats avec les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis.
L’Etat engagera une démarche de labellisation au niveau régional des opérateurs locaux
d’accompagnement des parcours de création d’entreprise et financera ces opérateurs en y consacrant les crédits autrefois dévolus à EDEN et aux chéquiers conseils, soit 40M€ en
2009. Pôle emploi orientera les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise en priorité vers ces opérateurs labellisés. Il définira par ailleurs une offre de service complémentaire aux dispositifs mis en place par l’Etat.

2.7 Transférer le recouvrement des cotisations aux URSSAF
Les travaux préparatoires nécessaires au transfert du recouvrement des cotisations
d’assurance chômage seront engagés en 2009, en vue de réaliser ce transfert au 1er janvier 2011.
Jusqu’à la mise en œuvre de ce transfert, Pôle emploi assure pour le compte de l’Unédic et de l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) le recouvrement des cotisations antérieurement recouvrées par les Assédic. Des conventions bilatérales fixent les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées. Après la réalisation de ce transfert, Pôle emploi continuera d’assurer le recouvrement des cotisations dues pour les intermittents du spectacle.
Pôle emploi s’engage à maintenir la qualité et les résultats des services de recouvrement,
tout en préparant le reclassement des salariés concernés.

Pôle emploi intègre dans son plan d’évolution des systèmes d’information les besoins
d’évolution liés au transfert du recouvrement. La convention relative au transfert du
recouvrement prévue par l’article L 5422-16 du code du travail sera cosignée par l’Unédic,
l’ACOSS et Pôle emploi. Cette convention définira notamment les conditions dans
lesquelles les URSSAF transmettront à Pôle emploi les données issues des opérations de
recouvrement utiles à l’exercice de ses missions.

2.8 Poursuivre la mise en place d’expérimentations pour une amélioration
continue de l’offre de service
Pour concevoir les évolutions ultérieures de son offre de service, Pôle emploi adoptera une démarche systématique d’expérimentation et d’évaluation des dispositifs avant leur
généralisation éventuelle.
De nouvelles expérimentations seront engagées notamment sur :
- la mise en place de plateformes téléphoniques dédiées, en vue d’un service
téléphonique plus efficace et le cas échéant d’une extension des plages horaires de
réponse au téléphone ;
- la mise en place d’un processus opérationnel d’inscription anticipée et d’accès à
l’offre de service avant le terme du contrat de travail pour les personnes licenciées
ou dont le CDD ne sera pas renouvelé.
- la mise en place pour les salariés en contrat unique d’insertion d’un dispositif
d’accompagnement renforcé permettant d’améliorer l’insertion dans l’emploi à
l’issue de ces contrats.
Pour définir des expérimentations concernant l’accompagnement professionnel des
jeunes, Pôle emploi pourra s’appuyer sur l’expertise et les moyens du fonds
d’expérimentation pour les jeunes prévu à l’article 25 de la loi du 1er décembre 2008
généralisant le Revenu de solidarité active. Il sera associé à son pilotage et participera à
ses travaux.