Titularisation des CDD publics de Pôle emploi: quelle classification ? quelle rémunération ?

19.07.2009 …

Par La fusion assedic-anpe pour les nuls

La Direction s'abstient de toute promesse individuelle sur la rémunération future des agents "CDIsables" de Pôle emploi

Rappelons les termes de la note d'application de l'accord du 12 janvier 2009:

1-3 Positionnement dans la grille de classification de la CCN AC.

Ce positionnement dépend du contenu du poste, tel qu'il est conçu dans l'organisation de l’établissement, au regard des exigences de qualification de l'emploi générique considéré (technicité/champ d'application, responsabilité et initiative) et non de la rémunération que l’agent percevait en CDD de droit public. Il doit être fixé par référence à la grille de correspondance arrêtée par décision du directeur général.

1-4 Rémunération

Selon l’accord du 12 janvier 2009, la rémunération de l’agent recruté en contrat à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée de droit public ne pourra être inférieure à sa rémunération nette annuelle antérieure
Il doit donc être proposé une rémunération annuelle comprenant le salaire de base (coefficient x valeur du point + partie fixe), l’indemnité différentielle de congés payés, le 13ème mois (art 16 CCN), et l’allocation vacances (art 19 CCN), ainsi qu’une prime d’ancienneté calculée au titre de l’article 17 CCN en fonction de l’ancienneté acquise en contrat de droit public sur les trois années précédentes.

Si la rémunération nette annuelle ainsi calculée est inférieure à celle perçue antérieurement, une majoration de salaire est appliquée au titre de l’article 18 CCN pour atteindre le niveau requis.

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Aze Dick

25/07/2009 10:55

Le salaire minimum c'est 1583 euros brut avec tickets resto et mutuelle sur 14.5 mois soit environ 23000 euros brut annuel, c'est ce que touchent les CDD coef 170.

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franck

23/07/2009 03:14

faut voir l'aspect positif,CDD transformé en CDI.

Pierre-Jean

20/07/2009 21:02

Intéressant cette lettre. Mon contrat de droit privé prend justement fin le 14 décembre 2009 ... je suis sur Midi Pyrénées par contre. Est-ce un signe ???

paul hochon

20/07/2009 20:18

nous "agents statutaires" sommes tous en dessous de la grille des salaires assédic et pas qu'un peu........

delphine

20/07/2009 19:10

on ne parle pas des personnes étant déjà en cdi, et qui ont 4 ou 5 ans d'ancienneté à l'ex-assedic et qui sont à 10 points d'écarts du coefficient des nouveaux embauchés pole emploi. Est-ce normal ?