Le Conseil constitutionnel met en difficulté juridique la Direction de Pôle emploi

05.01.2010 …

Par La fusion assedic-anpe pour les nuls

Le Conseil Constitutionnel met en difficulté juridique la DG de Pôle emploi

Censure du conseil constitutionnel sur les cotisations des salariés de Pôle emploi

le Point / AFP le 30/12/09

Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances rectificative 2009 permettant à Pôle Emploi d'adhérer rétroactivement pendant un an au régime d'assurance chômage pour ses personnels ex-Assedic, estimant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances.

Jugeant qu'il n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", le Conseil constitutionnel a "censuré d'office l'article 98 qui fixe la date d'adhésion de Pôle emploi au régime d'assurance chômage", selon sa décision communiquée mardi.

L'article censuré, issu d'un amendement à l'initiative du gouvernement, prévoyait l'adhésion rétroactive de Pôle emploi au régime d'assurance chômage afin de régulariser juridiquement la couverture des personnels sous contrat de droit privé (ex-Assedic) pour la période comprise entre la création de Pôle emploi et l'entrée en vigueur début 2010 de la nouvelle convention collective.

La cotisation à l'assurance chômage depuis fin 2008 des ex-salariés des Assedic (droit privé) transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE a donné lieu à un recours en justice de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier).

Le 17 décembre, le TGI de Paris, saisi en référé, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier 2010 le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie de plus de 15.000 ex-salariés des Assedic, considérant que Pôle emploi était "à l'origine d'un trouble manifestement illicite", auquel il convenait de "mettre un terme".

Avant la décision du tribunal, un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009 avait été déposé et adopté au Parlement pour permettre à Pôle Emploi d'adhérer à titre dérogatoire à l'assurance chômage pour les ex-Assedic.

Une action a été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros par la CFDT Ile-de-France Sier( link ).

Pour approfondir le sujet, voir l'excellent site de Michel Abhervé ---} link

Plus de 200 dossiers sont déja en cours devant le Conseil des Prud'hommes de Paris. Une source proche du dossier nous indique que la Direction devrait proposer une négociation par le canal de son avocat.
Si vous souhaitez participer à cette action collective, vous pouvez vous rapprocher de Me Eric Moutet ---} mouteteric@aol.com

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rac

08/01/2010 16:12

attention, les cotisations seront récupérées en totalité par l'employeur Pôle emploi si gain de cause, et chaque slarié devra ensuite faire une demande individuelle à son employeur pour le 1,4% salarial trop perçu, c'est bien ce qui se passe quand l'assedic s'adresse à un employeur

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hildegarde

07/01/2010 13:29

S'il s'agit d'un problème global, pourquoi l'Etablissement ne régularise pas la totalité des agents dans ce cas, et rembourse la différence de cotisation aux agents ? Pourquoi les agents devraient-ils faire appel à titre individuel à un avocat ?

cerise

07/01/2010 10:23

je reprends,il y a l'autorité dela chose jugéesurun élément du contrat de travail (par exemple discrimination salariale) cela n empeche pas le salarié d'assigner son employeur au titre d'un autre motif par exemple heures sup non payées etc..............

bernard

06/01/2010 11:52

je confirme ce que dit cerise: il est possible d'aller plusieurs fois aux prud'hommes) à condition que le motif/élément déclencheur soit différent à chaque fois. Ce n'est absolument pas lié au contrat de travail. Imaginez un employeur condamné une premiére fois, serait tranquille par la suite, si le salarié lié par son contrat de travail ne pouvez plus jamais l'attaquer!!! l employeur pourrait alors mettre en place les pires represailles et en toute impunité? on n est plus 18éme siécle fantome.

fantome

06/01/2010 07:48

c'est bizarre cerise, je connais quelqu'un qui est allé à 4 reprises devant le tribunal des prud'hommes et qui s'est fait jeter les 3 dernieres fois car ses demandes (différentes) étaient liées à son contrat de travail qui avait été jugé la 1ere fois. et pourtant, ses demandes n'avaient rien a voir avec le 1er jugement.