Le Conseil d'Etat invalide la décision du TA pour une question de procédur.

Pôle emploi condamné: décision invalidée

AFP  le 04/10/20122

Le Conseil d'Etat a annulé aujourd'hui une ordonnance du Tribunal administratif de Paris qui avait épinglé Pôle emploi au sujet d'un chômeur de 54 ans qui s'estimait insuffisamment accompagné. Le tribunal administratif de Paris avait ordonné le 12 septembre à Pôle emploi de respecter ses obligations envers ce chômeur de 54 ans. C'était la première fois que l'opérateur était visé par une action engagée dans le cadre d'un référé liberté, une procédure d'urgence réservée aux violations des libertés fondamentales, ici le droit à l'emploi. Pôle emploi avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a jugé que "la condition d'urgence" n'est pas remplie. La haute juridiction a toutefois admis l'aide juridictionnelle au plaignant à "titre provisoire". Me Florent Hennequin, avocat du plaignant, a indiqué que le Conseil d'Etat a cassé la décision du Tribunal "non pas sur le fond" mais pour une raison de procédure, estimant la "procédure d'urgence n'est pas adaptée". Désormais, la seule alternative pour le plaignant serait de demander des "dommages et intérêts à Pôle emploi" pour "non respect de ses obligations", indique-t-il. Le tribunal administratif de Paris avait ordonné à Pôle emploi de recevoir ce chômeur "dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d'accès à l'emploi" et de lui proposer "toute offre, toute formation utile ou toute reconversion". Pôle emploi avait été aussi condamné à verser 1.000 euros, correspondant aux frais d'avocat. Inscrit à Pôle emploi en février 2009, le plaignant dépend de l'agence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).