Pôle emploi condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

29.11.2010

Pôle emploi condamné à verser plus de 25000 € à une de ses salariées.

Le tribunal des Prud'hommes de Rouen a requalifié son CDD en CDI et considéré la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Paris Normandie le 21 novembre 2010

Chronique de la Justice Ordinaire

Au Conseil de Prud’Hommes de Rouen

Par Gilles LAMY

Les « originaux » de Pôle Emploi

Dans le dossier qui intéresse le conseil, la plaignante a été embauchée en CDD de novembre 2009 à septembre 2010 par Pôle Emploi pour occuper un poste d’agent administratif.

« Mais le contrat a été modifié par le responsable de site d’Evreux », indique un agent de Pôle emploi (NDLR: il s'agit de Frédéric Meslin) qui défend -plutôt bien- sa collègue. « Elle s’est retrouvée à l’accueil. Elle recevait le public et l’orientait vers des agents spécialisés.

Or, le salaire d’une hotesse d’accueil est plus important ». Il remet également en cause le caractère du CDD, qui ne correspond pas selon lui à un surcroît d’activité. « Il s’agit au contraire d’une activité pérenne, où l’on voit défiler des CDD, une technique bien connue de Pôle Emploi depuis la fusion de l’ANPE et de l’Assedic ».

Enfin, il s’étonne que la plaignante ait été placée en congés payés après la fin de son contrat. Il évoque cependant la possibilité d’un arrangement, promettant d’abandonner la procédure si la plaignante, inscrite désormais à Pôle Emploi, est réintégrée.

« Une réintégration est envisagée ? », demande le Président en se tournant vers l’avocate de Pôle Emploi. « Non, puisqu’il n’y a plus de surcroît d’activité ! », répond-t-elle.

Et de citer des chiffres de l’Insee concernant la hausse du chômage dans la région. « Dans
la région, rétorque le Président. Pas forcément à Evreux ».

L’avocate poursuit en précisant que les travaux effectués par la plaignante relevaient bien de travaux administratifs. « C’était de l’accueil de premier niveau ».

Elle s’étonne aussi des sommes réclamées par la plaignante et son défenseur. « 42000 euros ! Elle revendique deux ans de salaire alors qu’elle n’a travaillé que onze mois ! ».

Enfin, concernant un différend sur la date de signature particulièrement tardive d’un contrat perdu par Pôle Emploi puis retrouvé, elle exhibe fièrement un document en assurant qu’elle détient l’original. « Moi aussi, j’ai le contrat original », répond le défenseur en sortant une feuille de son cartable.

Ils comparent, les deux « originaux » ne sont pas signés par la même personne »….

L’affaire est mise en délibéré au 25 novembre..

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Audience du : 25 novembre 2010 / RG N° F 10/01570

Conseil de Prud’hommes de Rouen

Section Activités Diverses

……………………..

Par ces motifs

Le Conseil de Prud’hommes de Rouen, Section Activités Diverses,

Statuant par mise à disposition, CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate l’impossibilité de la réintégration,

Prononce la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Mme X en un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 09 novembre 2009,

Dit et juge que la rupture s’interprète comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

Condamne Pôle Emploi à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 1753,80^e à titre d’indemnité de requalification,

- 437,20^e à titre de rappel de salaire sur le coefficient 170,

- 1150,77^e à titre de rappel de salaire sur le coefficient 190,

- 76,29^e au titre des frais de déplacements,

- 23,55^e au titre du paiement du temps de transport,

- 6,29^e à titre de rappel des heures supplémentaires,

- 1753,80^e à titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

- 174,53^e à titre de l’indemnité de congés payés sur préavis,

- 20000^e à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

- 1000^e au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la remise d’un bulletin de salaire d’avril 2010, du reçu pour solde de tout compte et de l’attestation Pôle Emploi rectifiée,

Rejette les autres demandes de Mme X,

Déboute Pôle Emploi de sa demande reconventionnelle,

Ordonne l’exécution provisoire de l’intégralité du présent jugement, hormis les dépens.

Condamne Pôle emploi aux dépensqui comprendront éventuellement les frais d’exécution du présent jugement.