Pôle emploi: le transfert aux Urssaf du recouvrement est avancé au 1er janvier 2011.

La publication du décret du 30 décembre 2009 anticipe le transfert du recouvrement des contributions au 1er janvier 2011.

Le décret du 30 décembre 2009 prévoit que  les employeurs redevables des cotisations et des contributions les déclareront à l’URSSAF dont ils dépendent. A compter du 1er janvier 2011, les employeurs et les tiers-déclarants effectueront une déclaration unique auprès de leur URSSAF, comprenant les cotisations de sécurité sociale, AGS et les contributions d’Assurance chômage.

La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, prévoyait initialement le transfert du recouvrement des contributions d’Assurance chômage de Pôle emploi aux URSSAF  pour le 1^er janvier 2012.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 prévoit une phase pilote préparatoire au transfert du recouvrement, date du transfert fixée dans la convention tripartite pluriannuelle du 2 avril 2009 (§ 2.7) signée entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi.

Dans le cadre de cette phase préparatoire, dès 2010, les contributions et les cotisations à l’Assurance chômage, à l’AGS, ainsi que celles versées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de transition professionnelle (CTP) pourront être recouvrées par les URSSAF sous certaines conditions, qui seront définies ultérieurement par décret.