Quelles oeuvres sociales pour les salariés de Pôle emploi ?

Article 43                  

"L'objectif des parties signataires est de permettre la mise en place d'une gestion des activités sociales et culturelles unifiée pour les agents de droit privé et les agents de droit public et comportant un niveau national assurant la mutualisation des ressources et un niveau géré par les comités d’établissement.

Ces modalités de gestion font l’objet d’un accord qui, si les parties en conviennent, a vocation à être annexé à la présente convention collective. Il tient compte des prérogatives des Comités d’établissement en la matière.

Le montant global de la subvention consacrée à ces activités est fixé à 2,5 % de la masse salariale hors charges sociales patronales. Elle est répartie pour une part à hauteur de 1,2 % au minimum de cette masse salariale versé aux Comités d’établissement et pour le reste à la commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles. La commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles peut décider d’augmenter la part versée aux comités d’établissement.

Cette commission se dote d’un règlement intérieur et définit ses modalités de fonctionnement et d’intervention.

La présidence de cette commission est assurée par le Directeur Général ou son représentant, en charge du contrôle de la régularité de l’utilisation des subventions allouées, notamment au regard de la législation sur l’assujettissement à cotisations sociales.

Elle est composée des représentants des organisations syndicales à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau national."

D'autres modifications ont été apportées ce week-end au projet de CCN sur les articles 40 à 50, notamment le choix qui serait laissé aux agents privés d'opter pour l'IRCANTEC ou l'AGIRC/ARCO en matière de retraite complémentaire.

Découvrez la toute nouvelle version du projet de CCN (article 38 à 50) ---}  link