Transfert du recouvrement: on anticipe à l'URSSAF du Rhône.

Le début de la fin:

Un décret du 2 août prévoit l'anticipation du recouvrement des contributions d'assurance chômage à l'URSSAF du Rhône

Phase préparatoire au transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF

Unedic-info le 4 aout 2010

La réforme de l’organisation du service public de l’emploi, prévoyait initialement le transfert du recouvrement des contributions d’assurance chômage de Pôle emploi aux URSSAF  au plus tard le 1^er janvier 2012.

Le décret du 30 décembre 2009 fixe la date de ce transfert au 1^er janvier 2011. Les employeurs et les tiers-déclarants effectueront, à compter de cette date, une déclaration unique auprès de leur URSSAF, comprenant les cotisations de sécurité sociale, AGS (Assurance des créances des salariés) et les contributions d’assurance chômage. 

Dans ce cadre, une phase préparatoire prévoit que, dès 2010, les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS dues par certaines catégories de cotisants soient recouvrées par les URSSAF.

Ainsi, le recouvrement des contributions et des cotisations dues par les employeurs pour l’emploi des salariés pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l’URSSAF du Rhône est assuré par cet organisme au titre des rémunérations versées :

- à compter du 1^er septembre 2010, lorsque l’employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;

- à compter du 1^er juillet 2010, lorsque l’employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, dans les entreprises de moins de dix salariés, l’employeur a la possibilité d’effectuer une seule déclaration et un seul versement par an pour les cotisations AGS et les contributions d’assurance chômage, lorsque le montant de ce versement est inférieur à 80 euros.

Le décret du 2 août, publié au JO du 4 août: joe 20100804 0178 0039[1]