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Le projet de loi de finances 2012 reconnait le sous-effectif de Pôle emploi mais maintient le chiffre de 45.422 Equivalents Temps Plein (Rappel: 47.015 ETP en 2010)
Rapport de Mme Chantal BRUNEL sur les politiques du TRAVAIL et de l'EMPLOI (extrait)
A.– UN SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI RATIONALISÉ MAIS QUI SUSCITE LA CONTROVERSE
Une étude de l’Inspection générale des Finances a comparé les services publics de l’emploi français, allemand et britannique. La principale remarque qui a été retenue par le rapporteur est l’insuffisance criante d’effectifs rattachés à la mission d’accompagnement des demandeurs d’emploi en comparaison avec les SPE de nos voisins. En effet, selon cette étude, il n’y a que 71 ETP dédiés à l’accompagnement pour 10 000 chômeurs en France, contre 113 ETP au Royaume-Uni et 150 en Allemagne.
Cependant, cette même étude relève que les moindres effectifs du SPE français s’expliquent à la fois par une plus grande productivité des personnels en France et par une sous-dotation en moyens humains. Cela dépend grandement des différentes missions de Pôle Emploi.
Pôle emploi participe de façon essentielle au rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi :
– il gère la liste des demandeurs d’emploi ;
– il recueille les offres d’emploi des entreprises, les accompagne dans leur formulation de besoins de recrutement et identifie les offres d’emploi à pourvoir en leur sein ;
– il joue également un rôle prépondérant dans la proposition d’offres d’emploi aux demandeurs d’emploi. Dans le cadre d’un suivi mensuel et personnalisé de ces derniers, Pôle emploi identifie et prescrit, le cas échéant, des prestations d’accompagnement adaptées aux projets du demandeur d’emploi dans la perspective de son insertion sur le marché du travail. À cet égard, l’établissement développe depuis 2010 une expertise particulière en matière d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi et de développement de leurs compétences professionnelles, dans le cadre du transfert des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation professionnelle ;
– enfin, il prescrit les mesures actives pour le compte de l’État, notamment les contrats aidés, et oriente les demandeurs d’emploi vers les contrats de formation en alternance.
La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi en fait une « institution nationale publique », définit son organisation, sa gouvernance et le statut de son personnel. La première convention pluriannuelle entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, conclue en avril 2009, a fixé les objectifs de l’opérateur pour la période 2009-2011.
● La question des ressources humaines
Pour créer la culture commune de l’établissement, une nouvelle convention collective a été signée le 21 novembre 2009 par cinq des sept organisations syndicales représentatives. Elle permet de créer un statut commun qui s’applique depuis le 1er janvier 2010 aux personnels de droit privé précédemment régis par la convention collective nationale de l’assurance chômage et aux personnels de droit public ayant opté pour cette convention.
Selon les estimations de la direction des ressources humaines de Pôle emploi, 80 % des anciens agents publics auront opté pour la convention collective à la fin de la procédure ouverte au droit d’option, soit le 31 décembre 2011.
● Une offre de services rénovée
L’opérateur a cherché à développer une proximité à la fois territoriale et relationnelle avec les demandeurs d’emploi. Le maillage des sites Pôle Emploi ainsi que l’instauration du conseiller unique personnel témoignent de cette volonté de rapprocher les demandeurs et les conseillers. En 2011, une étape supplémentaire est franchie avec la mise en place de l’Entretien d’Inscription et de Diagnostic, conçu comme une simplification de l’ensemble des démarches d’inscription au travers d’un seul entretien, réalisé par un seul interlocuteur en un lieu unique. Le déploiement de ce dispositif doit s’étaler sur toute l’année 2011 et 20 000 conseillers ont été formés à cet entretien.
Pôle Emploi a également mis en place en avril 2010 un numéro de téléphone unique pour les employeurs, le « 3995 ». Au-delà d’une accessibilité aisée, le principal objectif fixé par la convention tripartite était d’élargir le périmètre des entreprises clientes avec un objectif de 4,5 millions d’offres d’emploi récoltées en 2011. Pour ce faire, l’opérateur a notamment mis en place, au second semestre 2010, sur tout le territoire, des forces de prospection commerciales téléphoniques et des chargés d’affaires grands comptes.
● La mobilisation de l’opérateur face à la crise
Après une forte augmentation du chômage en 2009, l’impact de la crise s’est prolongé sur l’année 2010, avec néanmoins une légère amélioration du marché de l’emploi. Au quatrième trimestre 2010, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établissait à 4,05 millions de personnes en France métropolitaine, soit une augmentation de 0,3 %. Sur la même période, le taux de chômage s’élevait à 9,6 %.
En 2011, après quatre mois consécutifs de baisse sur le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en catégories A, B, C augmentait à nouveau pour s’établir fin juillet à 4,13 millions de personnes en France métropolitaine, soit une augmentation de 2 % par rapport au quatrième trimestre 2010. Au sens du BIT, le taux de chômage s’établissait à la fin du deuxième trimestre 2011 à 9,1 % de la population active.
L’opérateur public a insisté sur trois axes majeurs en temps de crise. Tout d’abord, une série d’embauches massives d’effectifs au cours des années 2009 et 2010 a permis d’affronter l’afflux soudain de demandeurs d’emplois. L’établissement dispose donc de près de 50 000 collaborateurs pour réaliser ses différentes missions, soit 4 000 postes supplémentaires ouverts sur ces deux années. Certains de ces postes temporaires n’ont pas été reconduits en 2011, en raison de gains de productivité constatés, et les effectifs seront stabilisés en 2012.
Le second axe a consisté à encadrer et adapter la mobilisation générale mise en place au sein de Pôle Emploi. Un ciblage sur les régions les plus sensibles a été réalisé, ainsi que sur les sites qui se trouvaient dans les situations les plus critiques. Le pilotage a également été renforcé, afin de réagir au plus vite aux demandes des usagés.
Enfin, les relations avec les partenaires (Missions locales et Cap emploi) ont fait l’objet d’un renforcement, avec la mise à disposition des 325 agents ETP et un accord-cadre décliné au niveau régional et local.
Le budget de Pôle emploi prévoit une subvention de l’État et un financement du régime de l’assurance chômage à auteur de 10 % minimum des contributions des employeurs et des salariés (article L. 5422-24 du code du travail), ainsi que, le cas échéant, des subventions des autres collectivités et organismes publics. La subvention de l’État s’élève à 1 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et la contribution de l’Unedic à hauteur de 10% des cotisations sont évaluées à 3 024 millions d’euros. Le plafond d’emploi de 45 422 ETP est maintenu.
Un montant de 1 092,58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 097,58 millions d’euros en crédits de paiement est prévu au titre des crédits d’intervention. Ils couvrent la participation de l'État au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi », qui correspond aux financements du régime de solidarité d'indemnisation du chômage (906 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (56,95 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de l’allocation équivalent retraite (12,29 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), de la rémunération de fin de formation (38 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement), des allocations temporaires d’attente (33,60 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement) et enfin de l'indemnisation de certaines catégories de publics dite allocation complémentaire (3,33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement).
Au niveau de la sous-action 2 Coordination du service public de l’emploi, la participation de l’État correspond à la subvention à l’association nationale pour la formation professionnelle : 20,88 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ainsi qu’au financement des maisons de l'emploi : 42,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et 47,41 millions d’euros en crédits de paiement.
LA STRUCTURE DU BUDGET DE PÔLE EMPLOI
Conformément à l’article L. 5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatre sections budgétaires non fongibles suivantes :
– section 1 : « Assurance chômage », retrace les opérations d’allocations d’Assurance chômage versées pour le compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ainsi que les opérations de recouvrement des contributions de l’assurance chômage auprès des employeurs.
– section 2 : « Solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations.
– section 3 : « Intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
– section 4 : « Fonctionnement et Investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.
En outre, en juillet 2009, une section 5 spécifique est créée, comme le permet la loi, pour regrouper l’ensemble des mesures exceptionnelles « anti-crise » dont la gestion a été confiée à Pôle emploi.
Cette section intègre notamment les mesures suivantes :
– Aide aux TPE ;
– Prime exceptionnelle de 500 euros ;
– Allocation aux demandeurs d’emploi en formation (AFDEF, ex-AFF) ;
– Dispositif « Zéro charge pour apprentis » ;
– Prime embauche apprentis ;
– Prime embauche en contrat de professionnalisation ;
– Allocation Équivalent Retraite ;
– Contrat d’Accompagnement formation.
L’équilibre des Sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité. Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi, mis à part les frais de gestion associés enregistrés en section 4 Fonctionnement.
Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est ainsi constitué de ses sections 3 et 4. Leur financement est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributions chômage collectées auprès des employeurs affiliés) et une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par des subventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestations pour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.
Rapport BRUNEL sur TRAVAIL et EMPLOI : link
Budget de la Mission Travail-Emploi: 
Budget 2012 Mission Travail emploi
Pour une analyse globale de la Mission Travail Emploi par Michel Abhervé:link
