Le Conseil d'Etat a rejeté jeudi la demande de report du conseil d'administration fondateur de Pôle Emploi prévu vendredi, ne donnant pas satisfaction aux représentants du personnel de l'Unedic et des Assedic qui jugeaient avoir été insuffisamment informés et consultés.
La réunion du CA, déjà retardée de lundi à vendredi en raison d'actions en justice des représentants du personnel de l'assurance chômage, engendrera la création de Pôle Emploi, nouvel organisme issu de la fusion des Assedic (indemnisation des chômeurs) et de l'ANPE (accompagnement), et le transfert des personnels.
"Il résulte de l'instruction (...) qu'au cours de nombreuses réunions tenues entre juillet et décembre 2008 l'ensemble des institutions représentatives du personnel de l'Unedic et des Assedic ont été consultées sur les modalités générales de création de la nouvelle institution, sur son organisation (...) et sur les conséquences de sa création sur les agents", selon l'ordonnance du Conseil, jugeant en référé, rendue jeudi et dont l'AFP a obtenu une copie.
"S'il est soutenu que les informations données aux instances représentatives du personnel ont été lacunaires, insuffisamment précises, ou ont été transmises tardivement (...), ces circonstances ne sont pas (...) propres à faire douter de la régularité des consultations ni (...) de la légalité de la convocation du conseil d'administration", ajoute le Conseil.
Les instances représentatives du personnel de l'Unedic et des Assedic jugent n'avoir pas été assez informées et consultées avant la création de Pôle emploi et affirment n'avoir pas de réponses notamment sur les conséquences précises du transfert des contrats de travail vers le nouvel organisme.
Le Conseil d'Etat a jugé par ailleurs que la création de Pôle Emploi à compter du premier conseil d'administration ne portait pas "une atteinte grave et immédiate (aux intérêts des salariés ndlr) constitutive d'une situation d'urgence".
Il a aussi fait valoir qu'"un nouveau report de la première réunion du conseil d'administration compromettrait l'intérêt public éminent" en vertu duquel le nouvel organisme doit être "en mesure d'accomplir l'ensemble de ces missions de service public à compter du 1er janvier 2009".
FO et la CGT ne siègeront pas au CA fondateur
Force Ouvrière a décidé de ne pas siéger vendredi lors de la première réunion du conseil d'administration de Pôle emploi, "face aux violations répétées des procédures de consultation des représentants des personnels des Assedic et de l'ANPE", selon un communiqué.
La confédération a aussi indiqué qu'elle demandait à être reçue "en urgence" par le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez, "afin de faire respecter les droits de tous les salariés engagés dans le processus de fusion des Assedic et de l'ANPE".
La CGT avait annoncé mercredi qu'elle ne participerait pas à la réunion du conseil d'administration prévue le 19 décembre ni aux suivantes "tant que les règles de droits n'auront pas été respectées à l'égard des personnels" sur l'information et la consultation des instances représentatives du personnel.
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