"A travail égal, salaire égal" ?

18.03.2009

Gelijk

Une jurisprudence récente relance le débat sur le principe "A travail égal, salaire égal": la cas des agents publics et des agents privés de La Poste

Bref social N° 15323
Lundi 16 mars 2009

JURISPRUDENCE

Le principe « à travail égal, salaire égal » s'applique entre fonctionnaires et salariés.

Nouvelle application du principe « à travail égal, salaire égal », et nouvelle pierre à la construction jurisprudentielle sur ce principe : dans un arrêt rendu en assemblée plénière, le 27 février dernier, la Cour de cassation a condamné La Poste à verser à un de ses agents de droit privé un complément de rémunération réservé à ses agents de droit public et fonctionnaires, en soulignant qu'il s'agissait d'un avantage fixé par décision de l'employeur et applicable à l'ensemble du personnel sur le seul critère de la fonction ou du poste o-cupé.

Disparités justifiées par la différence de statut
Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer aux salariés une égalité des ré-munérations, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. La Cour de cassation a été amenée à préciser que ce principe s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une situation identique (Cass. soc., 8 mars 2005, n° 02-45.848).
Toutefois, des différences sont admises si l'employeur établit qu'elles sont justifiées par des éléments ob-jectifs, étrangers à toute discrimination (Cass. soc., 20juin 2001, n°99-43.905).

Que devient ce principe lorsqu'il s'agit de disparités entre agents contractuels de droit privé et fonctionnaires employés dans une même entreprise ?
Dans un arrêt du 11 octobre 2005, la Haute juridiction a décidé que l'employeur pouvait y déroger, en jugeant que les agents contractuels de droit privé dont la rémunération résultait de négociations salariales dans le cadre d'une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celle des fonctionnaires, avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement (Cass. soc., 11 oc-tobre 2005, n° 04-43.024). Elle a confirmé cette décision dans un arrêt du 21 décembre 2006 (n° 05-41.919). Un principe qui reste d'actualité, mais auquel la Haute juridiction vient d'apporter un sérieux bémol.

Complément de poste réservé aux fonctionnaires
En 1993, le conseil d'administration de La Poste décide d'attribuer à ses agents fonctionnaires un « complément poste » regroupant l'ensemble des primes et indemnités, et versé pour partie au moyen d'un complément bisannuel et pour partie mensuellement. En 1995, la direction étend le système du « complément poste » à ses agents contractuels de droit privé, mais sans prévoir (du moins, pas avant 2001) des montants et des modalités de versement aussi avantageux que pour les fonctionnaires.
Au nom du principe d'égalité de traitement, un des agents de droit privé a saisi les tribunaux pour obtenir le paiement de la prime bisannuelle versée aux fonctionnaires. Le salarié a obtenu gain de cause une première fois, le 25 février 2005, devant la cour d'appel de Lyon. L'arrêt de celle-ci ayant été censuré le 21 décembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation, l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.
Celle-ci a statué dans le même sens que la cour de Lyon le 21 novembre 2007, condamnant La Poste à verser à l'intéressé la prime bisannuelle. La Poste s'étant à nouveau pourvue en cassation, l'affaire a été examinée en assemblée plénière. Après consultation des partenaires sociaux et des administrations concernées, le premier avocat général avait conclu à la cassation, estimant que les agents de droit privé et de droit public de La Poste ne pouvaient pas être considérés comme placés dans une «situation identique » au regard du principe « à travail égal, salaire égal », compte tenu des disparités de régimes tant dans le calcul des rémunérations que dans la gestion de leur carrière. Mais il n'a pas été suivi par l'assemblée plénière.

Décision de l'employeur et critères du poste et des fonctions
Après avoir rappelé que l'entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondée à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnel, dont les éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, la haute juridiction précise qu'il en va autrement s'il s'agit d'un complément de rémunération fixé par une décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le seul critère de la fonction ou du poste occupé. Or, en l'espèce, constate-t-elle, les juges du fond ont relevé que le « complément poste » versé aux salariés de droit privé avait été inférieur à celui versé aux fonctionnaires jusqu'à ce que des accords conclus en 2001 et 2003 comblent l'écart existant, que l'objet de ce complément poste était défini non par référence aux catégories juridiques, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste.
Par ailleurs, les juges ont constaté que le salarié concerné effectuait le même travail qu'un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions. Retenant que La Poste ne fournissait pas d'explication sur le niveau annuel inférieur du « complément poste » servi à celui-ci, « ce dont il résultait que la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003 n'était justifiée par aucune raison objective pertinente », la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait pu décider que le principe « à travail égal, salaire égal » avait été méconnu.
Comme le souligne le communiqué de la Haute juridiction, accessible sur son site Internet, cette décision constitue une application du principe dit « à travail égal, salaire égal », imposant à chaque employeur d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre ses salariés placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables justifient une différence de traitement. 9

Cass. soc., 27 février 2009, n° OS-40.059 PB RI

LIAISONS SOCIALES Quotidien

Alors ?
Pourquoi pas le 13ème et le 14ème mois aux ex-anpe ?
Pourquoi pas la prime d'intéressement et la prime ZUS aux ex-assedic ?

QUIZ pour les Nuls: donner la bonne réponse

Elle avait dit:
Répons A: "vous aurez le meilleur des deux "
Réponse B: "c'est pas écrit La Poste ! "

Solution dans notre prochain article, selon les résultats de la grève du 19 mars