Le Pôle emploi sera-t-il chargé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active ?
17.04.2009
…
Par La fusion assedic-anpe pour les nuls
Question pour les Nuls: "le Pôle emploi sera-t-il chargé d'instruire les demandes de RSA ?"
La réponse vient d'être précisée hier au Journal Officiel. (JORF n°0089 du 16 avril 2009 page 6534 texte n° 3 )
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
EXTRAIT:
« Recueil et instructions des demandes d'allocation
« Art. D. 262-26. - La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
« a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;
« b) Auprès des services du département ;
« c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l'instruction administrative ;
« d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ; « e) Auprès de Pôle emploi, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.
« Art. D. 262-27. - Le conseil d'administration de Pôle emploi peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active. Les modalités d'exercice de cette mission, et notamment les catégories de demandeurs d'emploi pour lesquelles cette instruction est réalisée, sont précisées dans une convention conclue entre Pôle emploi, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité agricole, après avis de l'association représentative des départements au niveau national.
Pour connaître l'intégralité du décret 2009-404, cliquez ICI: link
pour qui ce prend ce Lohad??? il doit certainement ne rien comprendre a nos soucis (assedic et anpe)et se prendre pour un "kador" pour un com sans aucun interet a la lutte!!!!!lol
Humour ou pas humour ???<br />
<br />
=> question bête : a qui peut on s'adresser pour vérifier si les droits d'auteurs sont bien acquittes lors de l'utilisation d'une reproduction des shadoks sûr un site internet ???<br />
<br />
Je ne pense pas que cette oeuvre soit dans le domaine public<br />
<br />
Humour ou pas humour ???
/http%3A%2F%2Fsauldreetsologne.hautetfort.com%2Ffiles%2Fil_vaut_mieux_pomper.jpg)
/idata%2F1023632%2FTHETA%2FRepenser-pole-emploi.JPG)
/idata%2F1023632%2FTHETA%2Flame-de-fin.jpg)
/idata%2F1023632%2FTHETA%2Fmasque-maya-copie-1.jpg)
/idata%2F1023632%2FTHETA%2FIngeus02.jpg)