Le conseiller de Pôle emploi, le juge et le garagiste.

Contrats aidés: Quelle est la responsabilité des agents de Pôle emploi dans la régularité du contrat de travail ?

9 avril 2011

Un garagiste de Borre avait comparu devant le tribunal correctionnel de Dunkerque le vendredi 11 mars pour une affaire de travail dissimulé.

Le tribunal avait mis son jugement en délibéré. Il a été prononcé hier. Le garagiste a été relaxé pour le délit d'absence de déclaration préalable à l'embauche. Pour le reste, il a été condamné à huit fois 50 E d'amende.

Le garagiste avait été contrôlé le 24 mars 2010 par l'inspection du travail qui le soupçonnait d'avoir dissimulé à l'administration l'emploi de deux salariés embauchés quelques semaines plus tôt. L'inspection du travail avait pointé des mentions légales manquantes dans le contrat de travail. Elle avait relevé qu'il n'y avait aucun moyen de vérifier la durée du travail et l'absence d'examen médical.

Lors de l'audience du 11 mars, le procureur avait indiqué que, dans ce genre d'affaires, « en général, l'employeur accepte la composition pénale ». Mais le garagiste avait refusé, contestant les faits qui lui étaient reprochés.

Cet homme de 38 ans avait créé son garage à Roubaix en 2009. Le local étant devenu exigu, il avait déménagé à Borre en février de l'an dernier. Il a plaidé l'ignorance sur les faits qui lui étaient reprochés, en indiquant s'être reposé sur les professionnels de Pôle emploi auxquels il s'était adressé pour trouver du renfort de personnel : un mécanicien et une secrétaire, tous deux à temps partiel et en contrats aidés recrutés via Pôle emploi. « Ils m'ont dit qu'ils s'occupaient de toutes les déclarations », avait expliqué le prévenu à l'audience. Le parquet avait estimé, lui, que la démarche était calculée par le prévenu et avait requis 800 E d'amende. •