Pôle emploi: extension de la Convention Collective, avec des réserves.

Extension de la Convention Collective, mais avec des réserves

Par ailleurs, l'arrêté indique que l'article 9 sur la durée du travail est étendu à l'exclusion des termes « en moyenne ». La CCN de Pôle emploi fixe en effet la durée du travail à « 35 heures en moyenne par semaine », ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile.

Deux réserves à l'extension de la CCN sont également formulées:
- Le paragraphe 1 de l'article 29.1 sur les congés pour événements familiaux est étendu « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.3142-1 du code du travail ». Les mêmes droits sont prévus « pour la naissance et pour l'adoption, et tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité », souligne l'arrêté.

- L'article 44 relatif aux activités sociales et culturelles est étendu « sous réserve du respect des dispositions des articles L.2327-16 du code du travail, les comités d'établissement assurant et contrôlant la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, et L.2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise assurant, contrôlant ou participant à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement ».

L'arrêté d'extension ---} link