Pôle emploi: les CDD peuvent profiter de la mutuelle au delà de leur fin de contrat

Prolongation temporaire des avantages de la Mutuelle à l'issue du contrat CDD ou du licenciement

Rappel de l'article 1.3 de l'accord "Mutuelle - Prévoyance"

"Article 1.3       Anciens agents indemnisés au titre du chômage

 Les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail, hors cas de licenciement pour faute lourde, ouvre droit au bénéfice de l’allocation pour perte d’emploi, précédemment affiliés au présent régime, conservent sauf renonciation expresse , après leur départ définitif,  le bénéfice de leurs garanties de frais de soins de santé et de prévoyance pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de neuf mois. Le maintien des garanties est financé conjointement par Pôle emploi et l’ancien agent dans les mêmes proportions qu’antérieurement et dans les conditions applicables aux agents en activité."

Une note envoyée aujourd'hui aux Directeux Régionaux précise les modalités de ce dispositif, dit de "portabilité".

La note (texte intégral): Note dispositif portabilite