Retraite complémentaire des salarié-e-s de l'ex-assurance chômage: le basculement vers l'IRCANTEC repoussé.

Retraites complémentaire des agents ex-RAC et ex-AFPA: le basculement de l'ARCCO-AGIRC vers l'IRCANTEC est reporté au 1er janvier 2012

Les parties signataires du présent avenant conviennent de donner un délai supplémentaire pour les négociations prévues à l’article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi et, à cette fin, de repousser le terme prévu dans cet article et dans l’avenant du 16/12/2010, dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 portant modification de l’article 2 de l’avenant du 16/12/2010 susvisé

Le terme de la période transitoire mentionnée au 1^er alinéa du §3 de l’article 48 modifié de la convention collective nationale est repoussé au 1^er novembre 2011, à l’échéance du délai prévu à l’article 2 de l’avenant du 16/12/2010.

ARTICLE 2

Les parties conviennent de tenir au minimum trois séances supplémentaires de négociation dans le courant du mois de septembre, et d’autres si nécessaire avant la date du 1^er novembre 2011, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

ARTICLE 3

Les dispositions prévues dans l’accord collectif conclu à l’issue de ces négociations s’appliqueront au 1^er janvier 2012.

ARTICLE 4

Au terme du délai d’opposition de quinze jours suivant sa notification, le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales, à la Direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2011 sous réserve du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

                                                                                     Fait à Paris,

                                                                                     le 30 juin 2011