Pôle emploi au tribunal.

La raison ? Les personnes qui travaillaient dans les Assedic, organismes privés, sont passées le 1^er janvier 2009 sous la responsabilité de Pôle emploi, établissement public administratif. De ce fait, ils n'avaient plus à cotiser à l'assurance-chômage puisque les personnes publiques sont leur propre assureur contre le risque de perte d'emploi.

Or, Pôle emploi a continué de cotiser, soucieux de ne pas donner le sentiment aux quelque 15.000 salariés ex-Assedic qu'ils allaient se retrouver dilués dans la masse des agents de l'ANPE, deux fois plus nombreux. Déjà sous statut public, ces derniers ne supportent que la « contribution exceptionnelle de solidarité » de 1%, comme les fonctionnaires.

Pôle emploi a donc décidé que, jusqu'à la fin de l'année, il paierait la contribution patronale de 4 % et prélèverait la cotisation salariale de 2,4 % pour la reverser à l'Unedic, quand les salariés ex-Unedic auraient dû ne payer que 1 % et non 2,4 %. Ce qui aurait représenté un supplément de salaire non négligeable.

Le tribunal de grande instance, saisi en référé, devrait renvoyer le dossier au fond. Mais l'issue de la procédure judiciaire, à laquelle va s'ajouter une saisine des prud'hommes par plusieurs dizaines d'ex-Assedic, ne fait manifestement guère de doute.

Pour contrer une probable condamnation de Pôle emploi, le gouvernement a donc déposé un amendement au collectif budgétaire qui « vise à permettre à Pôle emploi d'adhérer au régime d'assurance-chômage à titre dérogatoire en 2009 pour les personnels issus [de l']assurance-chômage [qui ne sont] en conséquence pas soumis en 2009 à la contribution de solidarité », selon son exposé des motifs. Pour justifier la présence de l'amendement dans ce texte, il précise que cela «  minore les recettes du fonds de solidarité ». Pour 2010, les ex-Assedic ne paieront plus les 2,4 % (mais 1 % comme les ex-ANPE).

Mais la partie n'est pas encore gagnée pour le gouvernement et Pôle emploi. « Nous saisirons les parlementaires pour qu'il y ait un recours devant le Conseil constitutionnel si cet amendement est adopté », prévient la secrétaire générale du syndicat SIER d'Ile-de-France, Josiane Chevalier, qui juge « inacceptable qu'on puisse ainsi modifier le droit a posteriori pour ne pas affronter une petite organisation syndicale » .