Nouvelle Convention UNEDIC: le texte intégral sur la site "lafusionpourlesnuls"

Si au moins un syndicat signe, les règles d'indemnisation de l'assurance-chômage devraient changer à compter du 1^er janvier 2009. Au terme de longues heures de négociations, le patronat a soumis aux cinq confédérations (CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC), mercredi 24 décembre à 2 heures du matin, le texte d'une nouvelle convention d'assurance-chômage.

Le régime est excédentaire depuis trois ans, avec néanmoins un déficit cumulé de 5 milliards d'euros à rembourser. Dans ce contexte, le patronat s'était fixé pour objectif de réduire les cotisations chômage. Les syndicats, eux, voulaient augmenter le nombre des demandeurs d'emploi indemnisés, alors que la crise fait peser de lourdes menaces sur l'emploi. La nouvelle convention devait aussi simplifier le système en créant notamment une filière unique. Revue de détail des principales propositions.

Baisse des cotisations chômage. Elle est programmée mais n'interviendra pas immédiatement, contrairement à ce que souhaitait au départ la présidente du Medef. La première baisse interviendra le 1^er juillet 2009. Elle ne pourra dépasser 0,5 point et ne sera déclenchée que si l'Unedic dégage, dans son résultat d'exploitation, un excédent d'au moins 500 millions d'euros par semestre. A partir de ce seuil, tout l'excédent, converti en pourcentage, "viendra réduire les contributions du semestre au prorata de la part employeur et de la part salarié". En 2008, l'excédent attendu est estimé à 4,5 milliards d'euros. Il devrait être plus faible en 2009 en raison de la dégradation de la situation économique.

Cette baisse de la cotisation chômage est liée à l'augmentation de la cotisation retraite voulue par le gouvernement. Celle-ci augmentera de 0,3 % en 2009, mais pas avant la fin du premier semestre.

Conditions d'indemnisation. Les quatre filières actuelles sont remplacées par une filière "unique" avec de nouvelles règles d'indemnisation. La durée d'affiliation ouvrant droit à l'indemnisation est réduite à 4 mois sur une période de référence portée à 28 mois. Si le chômeur retrouve un emploi, il devra alors avoir travaillé 6 mois sur une période de 12 mois pour pouvoir de nouveau bénéficier d'une indemnisation.

La durée d'indemnisation se fera sur la base "d'un jour cotisé = un jour indemnisé". La durée maximale sera de 24 mois. Soit un mois de plus que dans le système actuel. Les plus de 50 ans qui disposaient d'une filière spécifique avec 36 mois d'indemnisation possibles gardent cette durée à condition d'avoir travaillé 36 mois.

L'ensemble de ces mesures permettraient, selon les calculs de l'Unedic, de faire entrer dans l'indemnisation entre 70 000 à 98 000 demandeurs d'emploi en plus. Le Medef et la CFDT, eux, évoquent les chiffres de 200 000 à 300 000 chômeurs en plus indemnisés. Le surcoût de ces nouvelles règles serait, toujours selon l'Unedic, de 270 millions d'euros.

Mesures pour les jeunes. L'article 3, qui prévoyait une "prime forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans" de 300 euros, a été supprimé dans l'ultime version du projet d'accord. Le patronat estime que les jeunes seront déjà les premiers bénéficiaires de l'assouplissement des règles d'entrée dans le système.

Chômage saisonnier. Les dispositions qui pénalisaient les salariés saisonniers dans la dernière convention de l'assurance-chômage de janvier 2006 sont abrogées. Le seuil des trois saisons au terme desquelles il ne pouvait plus bénéficier de l'assurance-chômage est supprimé.

Convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dispositif, créé en 2005 par les partenaires sociaux, est destiné aux salariés victimes de licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il leur permet de bénéficier, pendant un an, d'un accompagnement renforcé et d'un reclassement personnalisé, avec un régime d'indemnisation plus favorable. Le chef de l'Etat avait demandé aux partenaires sociaux de définir de nouvelles règles, plus favorables. L' indemnisation sera maintenue à 80 % du salaire brut antérieur, mais durant les huit premiers mois au lieu de trois dans l'ancienne version de la CRP. Elle sera ensuite de 70 % durant les quatre mois restant. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2009.

Si elle est signée, la nouvelle convention d'assurance-chômage sera valable pour une période de deux ans, au lieu de trois généralement. Elle devra être agréée par l'Etat.

 
Les syndicats hésitent, la CFDT ne veut pas se retrouver seule signataire Au sortir de la longue soirée de négociation, mercredi 24 décembre, à près de 2 heures du matin, les déclarations syndicales ne brillaient pas par leur enthousiasme. Jusque dans le camp patronal, les appréciations divergeaient. La CGPME laissait entendre que sa signature était loin d'être acquise. Pour l'organisation des petites et moyennes entreprises, Jean-François Veysset confiait que les nouveaux paramètres, dont les vingt-huit mois de période de référence, rendaient "la ratification du texte très difficile".

La plupart des syndicats ne cachaient pas leur déception. "Nous n'avons pas réussi à négocier une convention à la hauteur des enjeux", estimait Gabrielle Simon (CFTC). "Le patronat n'a pas pris la mesure de la crise et de ce qui va se passer en 2009", précisait Stéphane Lardy (FO). Pour Alain Lecanu (CFE-CGC), "le texte ne va pas au bout de ce que l'on souhaitait". Seule la CFDT expliquait que le contrat, "faire rentrer plus de chômeurs dans l'indemnisation", était rempli. Pour son négociateur Gaby Bonnand, ce texte représente "une avancée même s'il n'est pas parfait".

La CFDT, qui préside l'Unédic en alternance avec le Medef depuis 1993, devrait signer la nouvelle convention. Mais il n'est pas évident pour elle de se retrouver seule à le faire. "Nous venons de signer un texte sur la nécessité d'accords majoritaires, ce n'est pas pour nous engager seuls", estime ainsi M. Bonnand.

L'enjeu est donc pour elle d'être rejointe par d'autres signataires syndicaux. Ce qui n'est pas exclu malgré les réserves affichées. La CFTC et la CFE-CGC, notamment, font partie de la majorité de gestion de l'Unédic, aux côtés de la CFDT. Et FO, non signataire comme la CGT de la convention de 2006, reste prudente sur l'appréciation du nouveau texte. "On va peser le pour et le contre, a déclaré M. Lardy, mais la remise à plat attendue du système n'est pas faite." Seule la CGT a laissé entendre qu'elle ne parapherait pas le texte. "Les salariés et les chômeurs ne peuvent trouver leur compte dans ce texte a minima, a estimé Maurad Rabhi , et nous payons l'obstination du patronat à vouloir à tout prix baisser les cotisations chômage." Confrontés à la crise et à la remontée du chômage, les syndicats ne veulent pas, et ne peuvent pas, abandonner au gouvernement la gestion de ce dossier. Attachés au paritarisme, dont l'Unédic reste une des survivances avec la formation professionnelle, ils doivent montrer leur volonté et leur utilité dans la lutte contre les effets sociaux de la crise.

Rémi Barroux

Pour connaître le texte intégral de l'accord du 23 décembre 2008, cliquez ICI:link