Convention tripartite: les règles du ménage à trois UNEDIC, Etat, Pôle emploi.
02.03.2009
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Par La fusion assedic-anpe pour les nuls
Convention tripartite: les règles du ménage à trois: UNEDIC, Etat, Pôle emploi.
Malgré les réticences de la Direction Générale, la Convention tripartite devrait être présentée pour avis au Comité Central d'Entreprise (CCE) ce mardi 3 mars, avant d'être débattue au Conseil d'Administration de Pôle emploi. Il s'agit d'un texte fondamental qui lie pour trois ans l'UNEDIC, l'Etat et le Pôle emploi.
Pour connaître le texte intégral de la Convention tripartite UNEDIC, Etat, Pôle emploi:
Préambule et objectifs 2009: link L'offre de service à l'horizon 2011: link Organisation territoriale et modes d'intervention: link Indicateurs de performance et DUDE: link
Concernant les CDD, regardons ce que dit la loi concernant la discrimination à l'embauche:<br />
"Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. <br />
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La discrimination peut se manifester dans l’emploi (à l’embauche ou dans le déroulement de carrière), dans le logement, dans l’accès aux biens et services ou dans l’éducation. Il existe 18 critères de discriminations prohibés : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’état de grossesse".<br />
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Si on regarde de près ce que dit cette loi, le non recrutement de certains CDD ne relève pas de la discrimination. Si un spécialiste du droit peut intervenir sur la question pour me contredire, qu'il n'hésite pas . je suis ouvert aux critiques et à la discussion.
Polette, peux-tu préciser ta situation ? Es-tu sur un poste pérenne ? As-tu l'ancienneté requise ? Après, je pourrais peut-être te faire un commentaire approprié.
Si cette information est vrais/interdiction de postuler pour les cdd, pourquoi les syndicats n'ont pas trainé la direction devant les tribunaux ? Si ce fait est avère cela constitue une sérieuse entorse au droit du travail et à la discrimination à l’embauche!
je confirme l'annonce aberrante mais effectivement diffusée très clairement par notre DRA de l'INTERDICTION qu'ont eu les agents en CDD, voir ceux en CDI qui auraient pu en avoir envie, de postuler sur un poste en CDI en février 2009, par ailleurs non diffusé par internet. De là à dire qu'il n'y a plus de piston, les personnes qui ont présenté leurs candidatures étaient recommandées de façon plus ou moins appuyées par différents DALE (mais y'en a qui appuient plus que d'autres....).