Les dessous de l'amendement 47, sur le blog de Michel Abhervé.

 La triste histoire de l’amendement 47, ou une conséquence d’une loi bâclée, agrémentée de médiocres manoeuvres

Un article dans ce blog, le 11 Février dernier, intitulé 45 000 salariés ignorent la nature juridique de leur employeur posait la question du  statut juridique de cette institution et pariait que ce serait probablement un EPA, Etablissement Public Administratif, faute de pouvoir être autre chose !

Le gouvernement vient, dans une procédure curieuse, de confirmer ce point de vue. En effet est apparu dans le débat sur le “Projet de loi rectificative pour 2009″ un tardif  amendement gouvernemental N°47, qui mentionne en conclusion de l’exposé des motifs “Bien que la loi ne précise pas la nature juridique de Pôle emploi, il est désormais établi qu’il s’agit d’un établissement public administratif, ce qui entraînera l’application du régime d’autoassurance en matière de chômage pour l’ensemble des agents”. Etabli par qui ? Nul le dit !

Cet amendement stipule que “Par dérogation à l’article L. 5424-2 du code du travail, Pôle emploi adhère au régime d’assurance chômage à compter de la date de sa création prévue à l’article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2009, pour le personnel sous contrat de travail de droit privé à l’exception des contrats de travail aidés visés au chapitre IV du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail.”

Il fera l’objet d’une discussion, furtive, devant des travées vides de l’Assemblée Nationale, comme c’est toujours le cas quand les débats se déroulent, loin des caméras,  autour de deux heures du matin. Le compte rendu officiel de la troisième séance du 10 Décembre en témoigne

“ Mme la présidente. La parole est à M. le ministre pour défendre l’amendement n° 47.

M. Éric Woerth, ministre du budget. L’amendement vise à clarifier et à sécuriser une situation transitoire liée à la mise en place de Pôle emploi.

Le statut juridique n’a pas été clairement précisé au moment de la création, ce qui entraîne des incertitudes sur la couverture du risque chômage des agents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable. Il s’agit de maintenir les cotisations chômage des agents venant des ASSEDIC, qui appartiennent maintenant à Pôle emploi.”

(L’amendement n° 47 est adopté)

Quant au débat devant la commission des finances, il a du être des plus brefs, si l’on se réfère au compte rendu qui se limite à la phrase lapidaire suivante “Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° 47 du Gouvernement”

Qu’est ce qui jusfiiait que le gouvernement, brutalement, éprouve le besoin de faire voter, dans cette séance nocture,  cet amendement, apportant une précision juridique qu’il n’avait pas eu le souci d’apporter au moment où le statut de Pôle Emploi était en débat, malgré, à l’époque, les demandes réitérées des parlementaires ?

Difficile à comprendre, sauf si on rapporte ce point d’une audience du Tribunal de Grande Instance de Paris,  le 10 Décembre, juste quelques heures avant le débat nocturne que nous venons de relater. Comme le journal,”Les Echos” le rapporte, le TGI a en effet été saisi, par la CFDT, qui a demandé à ce que Pôle Emploi  rembourse aux salariés “ex-ASSEDIC” les cotisations chômage qui leur ont été prélevées sans base légale, depuis la création de la nouvelle institution, puisqu’ils relevaient depuis lors du champ de l’auto assurance par l’employeur, en raison de son statut d’EPA, et donc devaient verser une cotisation de solidarité, soit 1% du salaire, et non  la cotisation chômage, soit 2,4% .

Serions nous, simplement, en présence d’une médiocre manoeuvre visant à doter, rétroactivement, ce prélèvement d’une base légale ? Si tel était le cas, après le débat au Sénat qui sera, peut-être, plus attentif que ne l’a été l’Assemblée Nationale, il serait intéressant de voir si le Conseil Constitutionnel, pour le cas où il serait saisi, confirme le principe de la non rétroactivité de la loi.

A suivre donc. Surtout s’il est confirmé que la réduction des cotisations chômage, permise par la mise en application de la CCN, actant le principe de l’auto assurance, a été présentée par Christian Charpy comme constituant une substentielle augmentation, pour l’année 2010, du salaire net pour les salariés “Ex-ASSEDIC”. Cette position, si elle était confirmeé constituerait la négation d’un principe de base de la position, constante, de tous les employeurs conséquents dans le dialogue social concernant les rémunérations : les employeurs ne peuvent raisonner que par rapport aux variations du salaire brut, jamais du salaire net, car c’est la seule position qui leur évite de devoir être contraint de compenser les augmentations de charges salariales.