La CCN de Pôle emploi agréée par l'Etat.

<br /> En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à<br /> rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.<br /> Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation<br /> envisagée.<br /> Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902<br /> Paris Cedex 15.<br /> Texte dont l'extension est envisagée :<br /> Convention collective nationale du 21 novembre 2009.<br /> Dépôt :<br /> Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.<br /> Objet :<br /> Convention collective nationale de Pôle Emploi.<br /> « Art. 1. - Champ d'application<br /> 1.1. Champ d'application<br /> 1°) La présente convention collective règle les rapports entre l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle Emploi, et le personnel de droit<br /> privé qu'elle emploie en France métropolitaine, dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer, y compris Saint-Pierre et Miquelon.<br /> 2°) Font exception à cette règle les clauses relatives au droit syndical et aux instances représentatives du personnel (article 40 à 43) qui s'appliquent à l'ensemble des personnels de Pôle Emploi<br /> indépendamment de leur statut. Par ailleurs, les dispositions de la présente convention collective nationale et des accords annexés concernant la formation professionnelle (article 22 à l'exception<br /> des alinéas 5 et 6) et les activités sociales et culturelles s'appliquent également dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnels dès la date d'entrée en vigueur de la présente convention<br /> collective.<br /> 1.2. Cadres dirigeants<br /> Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, stipulées dans un accord distinct les concernant, les agents de droit privé qui ont la qualité de dirigeants sont soumis à la présente<br /> convention collective. La notion de cadre dirigeant recouvre le périmètre suivant : les directeurs d'établissement, les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints,<br /> les secrétaires généraux et directeurs au siège, les directeurs régionaux adjoints et délégués. Les anciens cadres dirigeants demeurent régis par cet accord spécifique.<br /> 1.3. Adhésion à la convention collective nationale<br /> Toute organisation syndicale reconnue représentative au niveau national peut adhérer à la convention collective. »<br /> Signataires :<br /> Pôle emploi.<br /> Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSA.<br /> <br /> <br />

<br /> Parution au JO aujourd'hui (texte n 132) de l'avis d'extension de la CCN<br /> <br /> Délai de 15 jour pour remarques et/ou droit opposition.<br /> <br /> Toute personne peut donner son avis, alors n'hésitez pas. Ecrivez<br /> <br /> l'agrement n'est pas paru au JO (je lis le sommmaire tous les jours)<br /> <br /> <br />

<br /> Ici 29385,88 contre 23417 ACTUELLEMENT, mais y'a aucuns details de donne dommage quand même ils ont vraiment fait le minimum sur leur proposition car on sait pas à quoi ça correspond ...<br /> <br /> <br />

<br /> pour ma part, je viens de vérifier ma proposition.elle correspond tout simplement à la grille de salaire de droit privé de pôle emploi.il me manque donc mon sft et ma prime de clia.qq un peut il me<br /> dire si c'est ce qui était prévu?, car j'avais cru comprendre qu'ils tiendraient compte de ces éléments variables et qu'on les conserverait. si ce n'est pas le cas ça veut dire que je ne gagnerais<br /> et donc je perd une prime pour mon travail supplémentaire de clia?<br /> <br /> <br />

<br /> a loulou: qu'est ce qui te permet de dire que j'avance des contres-vérités, faut argumenter un peu plutôt que de répondre idiotement, les courriers sont partis en LRAR le 14/12/09 (regardez le date<br /> sur le courrier) et l'agrément n'a été fait qu'après le 15, la signature le 16/12/09 par la ministre, moi cher loulou je ne vis pas dans le monde des bisounours, rien n'est impossible avec ce<br /> gouvernement comme voter un amendement à 2 heures du mat pour ne pas reverser les cotiz assuranc chomage perçues en 2009 sur les salariés de droit privé; argumentes un peu, je pense en l'occurence<br /> être bien plus proche de dieu que toi pour avancer mes propos<br /> <br /> <br />