Pôle emploi est-il un Etablissement Public Administratif ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le statut de Pôle Emploi depuis la réforme de 2008 pose problème. Né de la fusion d'un organisme privé, Assedic, et d'un établissement public à caractère administratif, l'Agence nationale pour l'emploi, il est une « institution nationale » au statut bien flou. Le décret de juin 2009, qui fixe la liste des établissements publics à caractère administratif, comprend Pôle Emploi.

Pôle Emploi faisait l'objet de recours en justice par les syndicats concernant des cotisations chômage. Le Gouvernement a voulu lui permettre d'adhérer au régime de cotisation chômage du privé mais la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Quel est le statut de Pôle Emploi et donc du personnel ? Quelle est la juridiction compétente pour les contentieux ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

 "Vous oubliez de rappeler qu'en 2008, il n'y a pas eu d'hésitation : Pôle Emploi a été conçu comme un établissement public administratif ; son activité est un service public, il est financé par l'État et fonctionne comme un établissement public. Le Conseil d'État en a bien jugé ainsi ! C'est le législateur qui a décidé aussi que les salariés pouvaient relever d'un régime privé, dans des conditions particulières. Seuls les agents de l'ancienne ANPE qui n'auront pas opté pour le droit privé demeureront sous statut public. Tribunal administratif pour les uns, prud'hommes pour les autres et pour les conflits collectifs, application du code du travail... Tout était fixé dès le départ."

Pour une analyse détaillée, voir le blog de Michel Abhervé ---} link