Pôle emploi: la gestion des activités sociales et culturelles modifiée par décision de justice.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris condamne Pôle emploi à transférer la totalité de la gestion des ASC aux Comités d'Etablissements, qui disposent désormais d'une dotation égale à 2,5% de la masse salariale

Conclusion de l'Arrêt du 5 janvier 2012:

"PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire ,
Dit recevables les interventions volontaires des comités d’établissement de Bretagne et de
Lorraine ,
Infirme le jugement déféré ,
Statuant à nouveau et y ajoutant ,
annule les dispositions des paragraphes 2 , 4 et 5 de l'article 44 de la convention collective
nationale de Pole Emploi du 21 novembre 2009 en ce qu'elles prévoient :
- que la dotation complémentaire de 1,3 % de la masse salariale est versée à une commission nationale de gestion des activités sociales et culturelles , instituée au niveau national ,
- que les modalités de la gestion de cette dotation complémentaire font l'objet de l'accord du
22 janvier 2010 ,
- que la direction générale contrôle la régularité de l'utilisation des subventions allouées,
Dit que la dotation devant être allouée aux comités d'établissement de l' établissement public Pôle Emploi s'élève en conséquence à un pourcentage total de 2,5 % de la masse salariale de l' établissement public Pôle Emploi ,
Condamne l' établissement public Pôle Emploi à verser au syndicat SNU-TEFI ainsi qu'à
chacun des deux comités d'établissement de Bretagne et de Lorraine , la somme de 800 Euros
à ce titre ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ,
Condamne l' établissement public Pôle Emploi aux entiers dépens de première instance et
d'appel dont distraction au profit de la SCP Mireille Garnier , avoué dans les conditions de
l'article 699 du code de procédure civile .
 

LE GREFFIER            LE PRESIDENT

L'arrêt de la Cour d'Appel: Cour Appel Paris 05 01 2012