Pôle emploi: poursuite de la négociation d'un accord sur l'égalité professionnelle

Le projet d'accord égalité professionnelle propose un rattrapage salarial en faveur des femmes

Article 4.2   Suppression des éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les Hommes/Femmes

Les parties constatent qu’au-delà des différences de salaires liées à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, des éventuelles différences de salaires non justifiées par des critères objectifs peuvent subsister entre les hommes et les femmes.

Pole emploi entend définir une méthode en vue d’identifier, d’examiner et de résorber par des mesures concrètes ces écarts de salaires injustifiés, appelés écarts résiduels, subsistant après neutralisation des effets de structure (poste occupé, âge, ancienneté). Cette méthode vise à comparer, toutes choses égales par ailleurs, la différence de salaire entre hommes et femmes.

En pratique, la comparaison du salaire des femmes avec la médiane du salaire des hommes à même emploi générique ou repère, même tranche d’âge et même tranche d’ancienneté, calculée sur des effectifs significatifs, constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle.

Après pré-identification par la DGA RH, des agents éligibles en situation d’écart résiduel d’au moins X% par rapport au salaire médian homme pour un emploi repère ou un emploi générique,  une tranche d’ancienneté et une tranche d’âge donnés (critères cumulés) un examen sera réalisé par le DRH de l’établissement,

La première année sera étudiée la situation des femmes ayant un écart non justifié de salaire de plus de 10 %.

 La deuxième année sera étudiée la situation des femmes ayant un écart non justifié de salaire de plus de 8 %. 

La troisième année sera étudiée la situation des femmes ayant un écart non justifié de salaire de plus de 7 %.

A l’issue de ces processus d’identification, une mesure d’ajustement sera définie afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures à la prise d’effet de l’accord.

Les parties conviennent de la nécessité de fixer un budget pour chacune des années consacré au rattrapage des écarts salariaux vérifiés après analyse. Cette enveloppe budgétaire serait utilisée à hauteur des besoins identifiés de rattrapage au cours de l’accord selon des objectifs annuels de réduction progressive des écarts.

Voir la nouvelle version du projet d'accord (en bleu les modifications par rapport  au projet précédent)  Accord egalite professionnelle V2