Portage salarial et assurance chômage.

pour info, c'est la circulaire 2011-33 qui traite du portage salarial et qui indique les conditions à remplir, ainqi que l'attestation spécifique pour justifier de ce statut.<br /> <br /> il suffit qu'une des questions soit à NON pour que le dossier soit rejeté.<br /> <br /> j'ai lu que la FeNPS réclamait un code NAF spécifique pour cette activité (sûrement pour faciliter les ouvertures de droit), mais un code NAF, c'est l'aéctivité principale, et non exclusive d'une<br /> entreprise. Hors, la circulaire (basée sur l'accord de 2010) stipule que le portage salarial doit être l'activité EXCLUSIVE de l'entreprise de portage.

avant la fusion, l'unédic annonçait régulièrement les résultats des appels et cassation pour les "recalculés" (avec copie du jugement à la cle.<br /> de mémoire plus de 80 % de procés gagnés par l'unédic au final.<br /> <br /> rappelons que ce qui s'était passé était tout à fait légal car comme le stipule clairement la convention, "elle cesse de produire ses effets le dernier jour à minuit".<br /> <br /> l'actuelle convention va jusqu'au 31/12/2013. les droits ouverts au 01/12/2013 seront perdus au 01/01/2014, sauf adhésion (tacite) à la nouvelle convention, donc aux termes de cette nouvelle<br /> convention.<br /> <br /> mais il est vrai que nous sommes la seule assurance à ne pas pouvoir permettre à ses assurés de refuser les modifications des clauses.<br /> <br /> rappelons juste qu'en 1993, il s'était passé la meme chose :<br /> <br /> les gens avaient jusque la drooit àune durée maxi de 365 jours à l'allocation de base, puis chutaient directement à l'allocation de find e droits (environ 80 FRF par jour).<br /> <br /> en avril 1993, les partenaires sociaux ont imposé la dégressivité aux nouveaux entrants, puis basculement pour ceux déjà indemnisés en octobre 1993 avec recalcul des taux pleins et dégressifs.<br /> <br /> en 2003 : nouvelles durées pour les nouveaux entrants puis en 2004, recalcul des droits pour ceux déjà indemnisés avec applications des nouvelles durées (sans possibilité d'indus).<br /> <br /> j'ai meme eu le cas d'un gars qui passait de 31 euros en 2003 à 41 euros au 01/01/2004,car après comparaison des 2 droits au moment de la bascule, l'ancien droit devait supérieur au nouveau<br /> droit.<br /> <br /> et contrairement aux arguments d'un soit disant contrat entre les 2 parties, désolé, mais seul le DE signe le dossier, pas le conseiller ... or pour un contrat il faut la signature manuscrite des 2<br /> parties.

@ raleur75<br /> <br /> Je ne prétends pas avoir la science infuse et quand je dis une connerie il suffit de me prouver par une simple argumentation qui tienne la route que j'ai tort, ça suffit à me le faire<br /> reconnaître.<br /> Par contre me traiter de menteur ou de "diseur" de conneries ne suffit pas, c'est un peu léger comme contradiction....<br /> <br /> Dans le cas présent c'est bien parce-que je n'ai pas la réponse absolue que j'ai dit "à priori", d'après mes maigres infos sur ce sujet, Pôle-Emploi perd plus de procès qu'il n'en gagne en invitant<br /> ceux qui auraient "LA" réponse définitive à intervenir sur le blog.<br /> <br /> Pour le moment les thèses de ton DR, aussi digne de confiance soit-il, n'ont pas déchaîné des commentaires de soutien et d'approbation. Donc le doute subsiste.<br /> <br /> Enfin importante précision, je ne me réjouis absolument pas de la situation pour les raisons évoquées avec justesse par "pavédanslamare" qui a parfaitement raison!<br /> <br /> Voilà de l'argent gaspillé par incompétence alors que nos budgets se réduisent comme peau de chagrin!<br /> <br /> De plus cette situation contribue à renforcer l'image négative de Pôle-Emploi et des ses agents dans la société française.<br /> <br /> Nous n'avons vraiment pas besoin de ça en ce moment en plus de tout le reste!

On peut se réjouir de constater que PE perd des procés et doit payer mais n'oublions pas que PE est déficitaire, que c'est notre employeur (enfin pour les vrais agents de ce site) et que l'argent<br /> versé aux plaigants est celui de l'unedic et de l'état soit le notre et parfois cela me fout les boules de voir que quelqu'un qui aura cotisé 3francs six sous à l'assurance chomage récupere parfois<br /> des jackpots bien peu justifiables mais c'est pas grave quand PE devra licencier pour ramener ses comptes à l'équilibre certains applaudiront peut être un peu moins...

@baghera: j'ai légèrement plus confiance en mon directeur régioanl qu'en vous. je connais mon directeur régionnal. C'est un être de chair et de sang. Vous, je ne vous connais pas. J'ai déjà lu sur<br /> ce site de monstrueuses conneries ou déformation de la réalité de votre part. En fait rien ne me prouve que vous êtes un agent à pole emploi. Idem pour moi d'ailleurs .Bref je reste sur mes<br /> positions. Les décisions de justice perdues par pole emploi sont les plus médiatisées et pas forcément les plus nombreuses...