Quel droit au chômage pour les travailleurs sans papier ?

Des syndicats veulent interroger la constitution sur le chômage des immigrés

18 avril 2012

Des syndicats vont poser la question prioritaire de constitutionnalité pour garantir aux travailleurs étrangers les mêmes droits au chômage que les Français, même s'ils sont en séjour irrégulier au moment de leur inscription à Pôle emploi, a indiqué leur avocat mercredi.

La démarche, qui sera engagée jeudi auprès du tribunal administratif de Toulouse, part du constat qu'un travailleur étranger ne peut pas s'inscrire à Pôle emploi et percevoir des indemnités chômage s'il n'est pas en situation régulière le jour de son inscription, quand bien même il l'aurait été quand il travaillait et quand bien même il aurait dûment cotisé, a expliqué à l'AFP Me Pascal Nakache.

Pour les syndicats CGT, SNU et Sud de Pôle emploi Midi-Pyrénées, il y a là discrimination et rupture du principe d'égalité, a-t-il dit.

La procédure qui sera lancée jeudi résulte d'une autre engagée en février 2011. Les mêmes syndicats avaient alors saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation d'une note, qui avait fait du bruit, de la direction régionale de Pôle emploi.

Les syndicats s'indignaient que la direction, au nom du combat contre la fraude, ait donné pour consigne écrite au personnel de photocopier la pièce d'identité d'un demandeur d'emploi au moment de son inscription et d'en vérifier l'authenticité à l'aide d'une lampe à ultraviolets, tout cela à l'insu de l'usager.

L'affaire est toujours pendante devant le tribunal administratif. Mais les syndicats se sont emparés, pour soulever la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de l'argumentaire produit par la direction au tribunal.

Selon eux, la direction explique en effet dans un mémoire n'avoir fait qu'appliquer le droit du travail existant et en particulier deux articles du code du travail.

"Si c'est le cas, c'est inconstitutionnel parce que ça crée une discrimination (envers) les étrangers qui, pendant un certain temps, travaillent régulièrement puis perdent leurs papiers. Quand ils veulent être indemnisés, on leur dit: Ah! Vous n'avez pas de papiers, (donc) vous n'êtes pas indemnisé", a dit Me Nakache.

Cependant, la note contestée continue d'être appliquée, "avec plus ou moins d'assiduité", en Midi-Pyrénées, a indiqué Stéphanie Drouhin, salariée de Pôle emploi et porte-parole d'un réseau d'alerte parmi les professionnels du secteur, le Refi.

Selon elle, des consignes semblables ont été émises sur tout le territoire.

Le Refi et les syndicats n'arrivent pas à obtenir de chiffres quant au nombre de travailleurs étrangers qui seraient privés d'inscription et d'indemnisation faute de titre valable, a-t-elle dit.

Tout justiciable peut, depuis le 1er mars 2010, poser la question prioritaire de constitutionnalité au cours d'un procès s'il estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. En l'occurrence, le tribunal administratif devra décider de transmettre ou non la QPC au Conseil d'Etat, et ce dernier décider ensuite de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Le tribunal administratif sera saisi de cette question

le 19 avril à 14 heures 30.

Une Conférence de presse sera organisée à cette occasion

devant le tribunal administratif, 68, rue Raymond IV, à Toulouse