Action collective auprès du Tribunal de Prud'hommes de Paris

A l'attention des agents privés de Pôle emploi: comment réclamer le remboursement d'un an de cotisations chômage ?

Compte tenu du statut de POLE EMPLOI  aujourd’hui juridiquement acquis, à savoir celui d’Etablissement Public Administratif, des conséquences sont à prévoir sur les cotisations au régime général de l’assurance chômage qui vous ont été prélevées depuis le mois de décembre 2008.

En effet, en sa qualité d’EPA ( Etablissement Public Administratif ), POLE EMPLOI ne pouvait effectuer ces prélèvements sur vos fiches de paies, du mois de décembre 2008 à aujourd’hui.

Une action commune pour tous les salariés souhaitant obtenir le remboursement de ces prélèvements est en cours devant le Conseil de Prud’Hommes de Paris.

Si vous souhaitez participer à cette action et obtenir ces remboursements il convient que vous preniez directement contact avec l’avocat en charge des dossiers.

Il s’agit de Me Eric MOUTET, avocat au Barreau de Paris, dont le cabinet se trouve 26, rue Beaubourg à 75003 Paris.
 mouteteric@aol.com

Il vous transmettra une feuille excel qui faut renseigner en indiquant mois par mois les montants ASSEDIC RAC TA et TB prélevés, le calcul général se faisant automatiquement.

Vous lui transmettrez par ailleurs par courrier  copie de vos fiches de paies depuis le mois de décembre 2008 à ce jour, l’original de la feuille excel et une fiche de renseignement .